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considérant que la salariée ne respectait pas ses obligations contractuelles, a cessé de la payer à compter du 11 mars 2003 ; que la salariée a saisi le conseil de prud'hommes le 24 avril 2003, en soutenant que l'employeur avait rompu leur relation contractuelle en ne la payant plus ; qu'elle a été licenciée le 4 août 2003 ; Attendu que pour rejeter les demandes de la salariée au titre de la rupture, la cour d'appel a énoncé qu'un avis d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur de rechercher une possibilité de reclassement, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations ou transformations de poste de travail ; que c'est donc à juste titre que la société Sodefe pour envisager de telles mesures au bénéfice de Yamina X...

par contrat de travail à durée indéterminée en date du 1er octobre 1998 ; que le 1er septembre 1999 le contrat de travail a été transféré à la société Holesco qui lui a payé son salaire et établi ses fiches de paye, la salariée continuant à effectuer son travail au sein de la société Dentelle Sophie Hallette ; que le 29 octobre 2002 la salariée a été licenciée pour harcèlement moral à l'égard du personnel placé sous sa responsabilité et insuffisance professionnelle dans sa capacité de commander ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que l'employeur de Mme X... était la société Dentelle Sophie Hallette, d'avoir décidé que le licenciement était sans cause

considérant que Mme X... avait perçu un double salaire, l'a assignée devant le Tribunal de grande instance de Grenoble qui, par jugement du 30 septembre 1997, l'a condamnée à lui payer la somme de 434 405,37 F dont elle s'acquitterait en deux ans. La Cour d'appel de Grenoble, par arrêt du 4 avril 2000, a confirmé le principe de cette décision mais a ramené le montant de la dette de Mme X... à 336 905,75 F. La Cour de Cassation, par arrêt du 13 février 2002, a cassé cet arrêt et renvoyé l'affaire devant la Cour d'appel de Lyon. La Cour d'appel de Lyon, par arrêt du 1er mars 2004, a réformé le jugement du Tribunal de grande instance de Grenoble du 30 septembre 1997. dit que Mme X... était liée à l'Association par un contrat de travail ; condamné Mme X...

M. X... a saisi le conseil de prud'hommes de Bonneville ; que, devant la cour d'appel de Chambéry statuant sur contredit, la société Grivel et la société GFC ont soulevé des exceptions d'incompétence ; Attendu que pour déclarer irrecevables les exceptions d'incompétence, la cour d'appel a énoncé que ni la société Grivel ni la société GFC n'ont indiqué la juridiction devant laquelle elles demandaient que l'affaire soit portée ; Qu'en statuant ainsi alors, d'une part, que la société Grivel n'était tenue de préciser ni la nature ni la localisation exacte de la juridiction étrangère compétente et alors, d'autre part, que la société GFC avait demandé la désignation des juridictions civiles ou commerciales du ressort de Chamonix, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

et des coefficients auxquels il prétendait ; que, de ce chef, l'arrêt attaqué ne se trouve donc pas légalement justifié au regard des articles L. 122-45 et L. 412-2 du code du travail ; 2 / que de ce chef, le salarié faisait valoir qu'il avait été le dernier coordinateur de travaux à se voir attribuer le coefficient 275, et encore, pendant le cours de la procédure prud'homale, le précédent coordinateur de travaux ayant obtenu ce coefficient deux ans auparavant, alors qu'il avait le même âge, une ancienneté inférieure d'un an et le même diplôme à l'embauche ; que, s'agissant même du coefficient 250, il aurait dû obtenir ce coefficient, compte tenu de la nature des fonctions qu'il exerçait, depuis 1994 ; que sa courbe de carrière démontrait une évolution lente ; que les courbes produites par la société Rhodia Silicone elle-même démontraient que pour sept de ses collègues coordinateurs de…

par lettre du 18 juillet 2002 expédiée à une adresse au Maroc pour son absence irrégulière depuis le 1er juillet, date à laquelle il devait rejoindre son lieu d'affectation à Casablanca ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de Martigues qui s'est déclaré incompétent pour statuer sur ses demandes ; que, statuant sur contredit par arrêt du 17 mai 2004, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a retenu la compétence du conseil de prud'hommes de Martigues et a décidé d'évoquer le fond ; que par un second arrêt du 28 février 2005, la cour d'appel a dit que la loi française et la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien étaient applicables, que le licenciement de M. X... reposait sur une cause réelle et sérieuse,

par contrat de travail intérimaire, a été mis à la disposition de la société Fedex Supply Chain Services, devenue la société The Timken Company, entreprise utilisatrice, pour une mission s'étendant du 17 juillet 2000 au 3 janvier 2001 ; qu'estimant qu'il n'avait pu bénéficier des tickets-restaurant que la société The Timken Company réservait à ses seuls salariés permanents, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnisation ; Attendu que la société The Timken Company fait grief au jugement d'avoir condamné la société Adecco à payer une somme au salarié à titre de dommages et intérêts pour non-paiement des tickets-restaurant et d'avoir déclaré que le jugement lui serait commun, alors, selon le moyen, qu'une différence de traitement ne peut pas constituer une discrimination dès lors qu'elle est justifiée par une différence de situation ;

l'employeur a sollicité des explications, puis a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de remboursement de la somme versée ; Attendu que la société Harpin fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Agen, 5 avril 2005) d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que lorsque le salarié s'est fait payer des heures de délégation dépassant le contingent de l'article L. 236-7 du code du travail, il lui appartient, si l'employeur saisit le conseil de prud'hommes d'une contestation de l'utilisation de ces heures, dans le cadre de l'article L. 236-7, alinéa 5, de démontrer qu'il a effectivement utilisé les heures payées à l'exécution de son mandat ; qu'en reprochant à l'employeur de ne faire "qu'alléguer" sa

l'employeur n'avait été souscrit par celui-ci ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 511-1 du code du travail ; Attendu que pour décider que le conseil de prud'hommes de Nevers est incompétent pour statuer sur la demande des salariés fondée sur le relevé de conclusions de la réunion du 19 décembre 1998 et que le tribunal de grande instance est compétent pour connaître d'une telle demande, l'arrêt relève que le document ainsi invoqué ne peut être qualifié d'accord atypique ; Qu'en statuant ainsi, alors que sauf exception législative expresse, les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail entre les employeurs ou leurs représentants et les salariés qu'ils emploient sont de la seule compétence du conseil de prud'hommes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Dès lors que son licenciement pour motif économique, prononcé à la suite de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'employeur, a été autorisé par l'inspecteur du travail, au vu de la décision du juge commissaire rendue en application de l'article L. 621-37 du code de commerce, le salarié investi d'un mandat ne peut contester, devant le juge judiciaire, la validité et la cause du licenciement, en raison de vices dont serait affectée l'ordonnance du juge-commissaire

Une cour d'appel qui retient qu'une cession ne porte pas seulement sur un ensemble immobilier mais qu'elle emporte également la reprise du service de gardiennage et d'entretien qui en relève ainsi que des contrats nécessaires à l'exploitation de la résidence, peut en déduire le transfert d'une entité économique autonome constituée par un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels poursuivant un objectif économique propre, le transfert de cette entité imposant en conséquence au cessionnaire de poursuivre aux mêmes conditions les contrats de travail des salariés qui en relèvent

La pertinence du plan de sauvegarde de l'emploi au regard des dispositions de l'article L. 321-4-1 du code du travail doit être appréciée en fonction de l'ensemble des mesures qu'il contient et en tenant compte de la procédure d'actualisation des offres d'emploi qu'il prévoit. Constitue une mesure de reclassement licite au regard de ce texte, la mise en situation de recherche de reclassement pendant une période déterminée avec dispense d'activité et maintien de la rémunération dès lors que, pendant cette période, l'employeur remplit son obligation de recherche de reclassement et que le plan prévoit les mesures nécessaires à cet effet

Vu les articles 4-1 et 8 de l'accord d'entreprise du 13 octobre 1995, pris en application de l'accord dit "grands routiers" du 23 novembre 1994, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour accorder au salarié le rappel de prime de treizième mois, versé selon un usage constant, le jugement énonce, encore, que l'accord d'entreprise du 13 octobre 1995, s'il précise bien les conditions de versement de la rémunération mensuelle garantie pour 200 heures de service, ne précise pas expressément l'intégration du montant correspondant au treizième mois dans la rémunération de base ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'accord "grands routiers" du 23 novembre 1994 ne prévoyait pas l'obligation pour l'employeur de payer un treizième mois et que

Vu les articles L. 143-14 et R. 516-8 du code du travail, ensemble les articles 2244 et 2277 du code civil ; Attendu que pour condamner l'AFPA à verser au salarié des rappels d'heures supplémentaires, de repos compensateurs et de congés payés afférents, à compter de janvier 1997, la cour d'appel relève que l'intéressé a formulé le 12 décembre 2001 une demande de règlement de ses heures supplémentaires auprès de la direction de l'AFPA ; Qu'en statuant ainsi, alors que seule la saisine du conseil de prud'hommes intervenue le 1er juillet 2002 avait interrompu la prescription, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

Vu les articles 4-1 et 8 de l'accord d'entreprise du 13 octobre 1995 pris en application de l'accord dit "grands routiers" du 23 novembre 1994, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour accorder au salarié le rappel de prime de treizième mois, versé selon un usage constant, le jugement énonce, encore, que l'accord d'entreprise du 13 octobre 1995, s'il précise bien les conditions de versement de la rémunération mensuelle garantie pour 200 heures de service, ne précise pas expressément l'intégration du montant correspondant au treizième mois, dans la rémunération de base ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'accord "grands routiers" du 23 novembre 1994 ne prévoyait pas l'obligation pour l'employeur de payer un treizième mois et que

considérant que la société SVP avait manifestement enfreint la note du 20 décembre 1990 qui n'aurait jamais été remise en cause, quand bien même il ressortait tant de l'accord de salaire commercial du 11 octobre 2000 et de l'avenant au contrat de travail de M. X... que la note du 20 décembre 1990 avait été remise en cause, le conseil de prud'hommes a dénaturé lesdits documents et partant violant l'article 1134 du code civil ; 3 ) qu'en ne répondant pas aux conclusions de la société SVP (p. 5, 2 et s.) faisant valoir que la note du 20 décembre 1990 n'était pas reprise dans l'accord de salaire commercial spécifique aux VRP de la société en date du 11 octobre 2000, de sorte que le fixe, qui avait augmenté de façon significative, incluait de façon

La société ISOR succédait le 1er Avril 1998 à la société ONET pour le chantier de nettoyage des locaux du CNES à TOULOUSE et reprenait l'ensemble des salariés du site, en application de l'annexe 7 de la convention collective des entreprises de propreté. Les salariés d'ISOR, s'étant aperçus de ce que l'intégralité de leurs congés payés ne leur avaient pas été réglés, demandaient à l'employeur des explications dont l'absence conduisait Monsieur Y... à mettre en demeure la société ISOR de régulariser le paiement des dits congés. La société ISOR versait à Monsieur Y..., ainsi qu'à six autres salariés, un acompte sans explication aucune sur le mode de calcul et sans intervention d'une régularisation postérieure. Monsieur Roland Y...,

, Monsieur Graciano Y... X... a été embauché par la SARL RIBEIRO, entreprise de maçonnerie et de gros oeuvre, en qualité de maçon à compter du 15 avril 1998, sous contrat à durée indéterminée. Par requête du 30 mai 2005, le salarié conteste son licenciement pour inaptitude, notifié le 3 mars 2005, devant le conseil de prud'hommes de TOURS et saisit ce dernier de plusieurs demandes pour le détail desquelles il est renvoyé au jugement de départition du 23 août 2006, la cour se référant également à cette décision pour l'exposé des faits, de la demande reconventionnelle et des moyens initiaux des parties. Il est alloué au salarié une indemnité de 1. 433,28 € à titre de dommages et intérêts pour non respect de l'obligation faite à l'employeur de

Vu les conclusions de la SA CAB'S INDUSTRIES déposées devant la Cour, auxquelles le mandataire de celle-ci a déclaré se référer lors de l'audience des débats, Formant appel incident et formulant des demandes nouvelles, Monsieur Z... conclut comme suit : -" confirmer le jugement rendu par le Conseil de Prud'Hommes de NANCY le 25 février 2005 en ce qu'il a : * dit que le contrat de travail de Monsieur Z... était un contrat à durée indéterminée, * condamné la Société CAB'S INDUSTRIES à verser à Monsieur Z... une indemnité de requalification, * déclaré le jugement opposable aux A.S.S.E.D.I.C. LORRAINE, * donné acte à Monsieur Z... de ce qu'il s'engage à rembourser l'A.R.E. perçue durant la période du 25 août 2003 au 10 janvier 2004, -infirmer

la caisse primaire centrale de la sécurité sociale de la région parisienne, puis le CETEL de la caisse primaire du Val-de-Marne, a été intégré en 1994 dans le Centre de traitement informatique des caisses de l'Est de l'Ile-de-France (le CESTIF) ; qu'un protocole d'accord du 14 mai 1992 a défini la classification des emplois des organismes de la sécurité sociale et leurs établissements ; que M. X... a été nommé à compter du 1er novembre 1994 analyste d'exploitation-coefficient 281 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour réclamer le bénéfice de la classification niveau IV A, coefficient 313, et divers rappels de rémunération sur la période de novembre 1994 à juin 2002 ; Attendu que le CESTIF fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29