Cour de cassation, Chambre sociale, 14 février 2007, 06-41.497

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

14/02/2007

Numéro d'affaire

06-41.497

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 75 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, selo…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 75 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, M. X..., gérant de la société Chamonix Création, exploitant sous l'enseigne New Alp à Chamonix, qui commercialisait des produits fabriqués par la société de droit italien Grivel, dont le siège social était à Courmayeur en Italie, a conclu avec cette dernière une convention aux termes de laquelle il s'engageait à cesser l'activité de vente des produits Grivel en France le 31 octobre 2001 en faveur de la nouvelle société Grivel après sa création en contrepartie de l'engagement pris par la société Grivel France de l'embaucher en qualité de directeur technique à compter du 1er janvier 2002 ; que cet accord a été conclu sous la condition suspensive de ce que tous les comptes soient soldés entre la…