Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2007, 05-42.058

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes / variable • Frais professionnels • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/02/2007

Numéro d'affaire

05-42.058

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé par la société Samat Est le 23 février 1987 en qualité de cha…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé par la société Samat Est le 23 février 1987 en qualité de chauffeur routier ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 21 avril 2004 d'une demande de rappel de prime de treizième mois pour les années 1999, 2000 et 2001 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l' article 12 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 4-5 de l'accord "grand routiers" du 23 novembre 1994 ; Attendu qu'aux termes du second article, les dispositions des articles 4-1 (rémunération effective), 4-3 (rémunération professionnelle garantie) et 4-4 (comparaison de la rémunération effective et de la rémunération mensuelle professionnelle garantie) spécifiques aux personnels de conduite grands routiers ou longue distance marchandises se substituent à celles des articles 12 (rémunération effec…