Rechercher une décision

l'employeur de l'intégralité de ses congés supplémentaires au titre de l'année 1999 ; Attendu que pour condamner l'employeur à verser au salarié des dommages-intérêts, le conseil de prud'hommes, après avoir constaté que, pour les salariés à temps complet, les jours de congés payés supplémentaires pour ancienneté, se décomptaient sur les jours ouvrables, retient, en ce qui concerne les congés payés supplémentaires des salariés à temps partiel, que, d'une part, en raison de la compensation financière dont ils bénéficient au titre de la réduction de leur horaire de travail, ces congés ne peuvent pas s'imputer sur les jours ouvrables non travaillés ayant donné lieu à une compensation financière et que, d'autre part, le jour ouvrable de congé

l'employeur de l'intégralité de ses congés en 1994, 1996 et 1999 ; Attendu que pour condamner l'employeur à verser au salarié des dommages-intérêts, le conseil de prud'hommes, après avoir constaté que, pour les salariés à temps complet, les jours de congés payés supplémentaires pour ancienneté se décomptaient sur les jours ouvrables, retient, en ce qui concerne les congés payés supplémentaires des salariés à temps partiel, que, d'une part, en raison de la compensation financière dont ils bénéficient au titre de la réduction de leur horaire de travail, ces congés ne peuvent pas s'imputer sur les jours ouvrables non travaillés ayant donné lieu à une compensation financière, et que, d'autre part, le jour ouvrable de congé supplémentaire d'ancienneté

il résulte qu'elle ne pouvait pas débouter M. X... de sa demande de rupture imputable à l'employeur et abusive, sans savoir d'abord et sans avoir jugé si la convention collective revendiquée était bien applicable, auquel cas le non-paiement de la prime annuelle suffisait à faire déclarer la rupture du contrat imputable à l'employeur et sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu, d'abord, que le moyen n'est pas fondé en ses deux premières branches, dès lors que le contrat était à temps partiel ; Et attendu, ensuite, que la circonstance que l'employeur n'avait pas versé une prime annuelle éventuellement due -la cour d'appel ayant ordonné une mesure d'instruction pour vérifier ce point-, n'est pas à elle seule de nature à rendre la rupture imputable à l'employeur, le manquement de ce dernier à ses obligations n'étant pas, en l'espèce, caractérisé ;

par contrat à durée déterminée, puis par contrat à durée indéterminée en septembre 1986 ; qu'elle a obtenu son diplôme d'éducatrice spécialisée en juin 1993 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant au paiement d'un rappel de salaire pour majoration d'ancienneté à compter de l'embauche ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à la salariée des sommes à titre de salaire pour majoration d'ancienneté et congés payés afférents alors, selon le moyen : 1 / que la Convention collective nationale de l'enfance inadaptée du 15 mars 1966 subordonne la qualification d'éducateur spécialisé à la possession du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé et ne prévoit pas, pour le classement

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 21 novembre 2000) de l'avoir condamné à payer à la salariée des sommes à titre de rappel de salaire pour majoration d'ancienneté et indemnité de congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1 / que la convention collective nationale de l'enfance inadaptés du 15 mars 1966 subordonne la qualification de moniteur éducateur à la possession du diplôme de moniteur éducateur et ne prévoit pas, pour le classement fonctionnel des personnels en attente de formation ou bénéficiant d'une formation en cours d'emploi, la prise en compte de l'ancienneté acquise dans cette situation ; qu'en décidant que dès lors qu'elle avait exercé les mêmes fonctions avant et après l'obtention de son diplôme, Mme X...

il résulte de la combinaison de ces textes que l'ancienneté d'un salarié ayant toujours exercé les mêmes fonctions doit être calculée à compter de l'embauche initiale indépendamment de la date d'obtention du diplôme ; Et attendu que la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant critiqué par la 4e branche du moyen, ayant constaté que depuis son embauche d'origine la salariée avait toujours exercé les fonctions d'éducatrice spécialisée, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'association ARIMC-IDF aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'association ARIMC-IDF à payer à Mme X... la somme de 450 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de

il résulte des articles 5, 6 et 7-1 de l'avenant 177 à la convention collective du 16 novembre 1971 que le passage dans la nouvelle classification se fait par l'attribution d'un nouveau coefficient englobant tous les éléments composant la rémunération dans l'ancienne classification afin de permettre l'acquisition de nouveaux échelons d'avancement, la date d'entrée dans la nouvelle classification dépendant de l'écart constaté entre le salaire de reclassification et le salaire dû en application de l'ancienne classification ; que la cour d'appel qui a constaté que Mme X..., précédemment salariée de l'UDAF d'Indre-et-Loire en qualité de déléguée à la tutelle au coefficient 213 majoré d'une ancienneté de 18 %, avait été engagée le 1er août 1994 par l'UDAF

par contrat à durée déterminée du 9 août 1984 au 29 avril 1985 en qualité d'aide médico-psycologique avant sélection ; que divers contrats à durée déterminée ont ensuite été passés entre les parties, puis le 1er avril 1987 un contrat à durée indéterminée ; qu'elle a été admise en formation en 1987 ; qu'elle a obtenu son diplôme en mai 1989 ; Attendu que la salariée a saisi le conseil de prud'hommes en paiement d'un rappel pour majorations d'ancienneté à compter de l'embauche ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 21 novembre 2000) de l'avoir condamné à payer à la salariée des sommes à titre de majorations d'ancienneté et congés payés afférents, alors, selon le moyen, 1 ) que la convention collective nationale de

M. X... a été engagé à compter du mois de décembre 1983 en qualité de technicien de surface par la société H. Reignier ; son contrat de travail a été transféré au sein de la société Brunelle, puis de la société Penauille et de la société Challancin; à compter du mois de mai 2001, M. X... s'est trouvé en arrêt detravail pour maladie ; en juillet 2001, il a été avisé du transfert de son contrat de travail au sein de la société Trans service international (T.S.I.), au 14 juillet 2001 ; par lettre du 27 août 2001, cette dernière lui a fait connaître qu'il n'était pas repris, les conditions requises par la convention collective de la manutention ferroviaire et travaux connexes, applicable à la relation de travail, n'étant pas remplies ; à l'expiration de son arrêt de travail, le 3 septembre 2001, M.

il résulte des énonciations de la décision attaquée et des conclusions d'appel que le salarié a fait état des éléments précités de préjudice dans le cadre, non pas de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais de celle de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de l'affilier au régime de prévoyance tel que prévu par la convention collective applicable ; que le moyen est inopérant ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait, encore, grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé à la somme de 100 000 francs le montant des dommages-intérêts compensatoires de la perte de chance, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 7.4 de cette Convention, applicable même en cas d'accident non-professionnel à l'égard de l'employeur, le salarié pouvait prétendre à une indemnisation complémentaire ;

il résulte de la réponse au premier moyen que le contrat de travail n'a pas été modifié ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel a constaté que, malgré les demandes réitérées à trois reprises par son employeur et sans faire connaître les raisons de son refus, la salariée n'avait pas repris son travail et avait été embauchée par un autre employeur ; qu'au vu de ces éléments, elle a pu décider que la salariée avait manifesté une volonté claire et non équivoque de démissionner ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X...; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale

il résulte de la combinaison de l'article 5 susvisé et de cet article que les mesures transitoires pour le passage de l'ancienne à la nouvelle classification pour les agents en place à la date d'entrée en vigueur de la classification couvrent la période 1er janvier 1993 - 31 décembre 1994, que le reclassement devient effectif au 1er janvier 1995 et que le différentiel de la période transitoire doit être réputé réglé intégralement au 1er janvier 1995, peu important le mode de règlement échelonné sur trois ans ; Et attendu que la cour d'appel, qui a tenu compte du versement de la totalité du différentiel au 1er janvier 1995, a, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'Union départementale des associations familiales de la Haute-Vienne aux dépens ;

il résulte de la combinaison de ces textes, que les mesures transitoires pour le passage de l'ancienne à la nouvelle classification pour les agents en place à la date d'entrée en vigueur de la classification couvrent la période au 1er janvier 1993-31 décembre 1994 et que le reclassement devient effectif au 1er janvier 1995 de sorte que le différentiel devait être réputé réglé intégralement de la période transitoire au 1er janvier 1995 peu important le mode de règlement échelonné sur trois ans ; Et attendu que la cour d'appel, qui a tenu compte du versement de la totalité du différentiel au 1er janvier 1995, a sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'Union départementale des associations familiales de la Haute-Vienne aux dépens ;

il résulte de la combinaison de ces textes que les mesures transitoires pour le passage de l'ancienne à la nouvelle classification pour les agents en place à la date d'entrée en vigueur de la classification couvrent la période 1er janvier 1993 - 31 décembre 1994, que le reclassement devient effectif au 1er janvier 1995 de sorte que le différentiel de la période transitoire devait être réputé réglé intégralement au 1er janvier 1995, peu important le mode de règlement échelonné sur trois ans ; Et attendu que la cour d'appel, qui a tenu compte du versement de la totalité du différentiel au 1er janvier 1995, a, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'Union départementale des associations familiales de la Haute-Vienne aux dépens ;

il résulte de la combinaison de ces textes que les mesures transitoires pour le passage de l'ancienne à la nouvelle classification pour les agents en place à la date d'entrée en vigueur de la classification couvrent la période 1er janvier 1993 - 31 décembre 1994, et que le reclassement devient effectif au 1er janvier 1995 de sorte que le différentiel de la période transitoire devait être réputé réglé intégralement au 1er janvier 1995, peu important le mode de règlement échelonné sur trois ans ; Et attendu que la cour d'appel, qui a tenu compte du versement de la totalité du différentiel au 1er janvier 1995, a, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'Union départementale des associations familiales de la Haute-Vienne aux dépens ;

il résulte de la combinaison de ces textes que les mesures transitoires pour le passage de l'ancienne à la nouvelle classification pour les agents en place à la date d'entrée en vigueur de la classification couvrent la période 1er janvier 1993-31 décembre 1994, et que le reclassement devient effectif au 1er janvier 1995, de sorte que le différentiel de la période transitoire devait être réputé réglé intégralement au 1er janvier 1995 peu important le mode de règlement échelonné sur trois ans ; Et attendu, que la cour d'appel qui a tenu compte du versement de la totalité du différentiel au 1er janvier 1995, a sans encourir les griefs du moyen légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'Union départementale des associations familiales de la Haute-Vienne aux dépens ;

l'employeur ne peut résilier le contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail au cours des périodes de suspension, que s'il est justifié soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de l'impossibilité pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie de maintenir le contrat ; que toute résiliation du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions du présent article est nulle ; Attendu que Mme X... a été embauchée en qualité d'agent de propreté, le 19 septembre 1979, par l'entreprise Gonthier-l'Activite aux droits de laquelle a succédé la société Art Galassi ; que, le 23 mars 1995, la salariée a été victime d'un accident du travail à la suite duquel elle s'est trouvée en arrêt de travail ; qu'en octobre 1995, le chantier a été repris par les sociétés Shep et SEN Sud-Est ;

l'employeur s'était engagé à verser aux salariés de l'entreprise une prime "casse-croûte" ; qu'à la suite de la suppression de cette prime, intervenue le 1er juillet 1997, a été versée aux salariés une prime temporaire de surcoût et une prime temporaire de compensation d'un montant total équivalent à la prime de casse-croute ; que la prime temporaire de surcoût a été supprimée à partir du 1er janvier 1998 ; que M. X... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de rappel de salaire au titre de la prime de "casse-croûte" et de la prime de surcoût ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 10 octobre 2001) de l'avoir débouté de ses demandes précitées, alors, selon le moyen, qu'il est de droit constant qu'un usage

il résulte de l'application combinée des dispositions de l'avenant 177 du 12 février 1993 à la convention collective du 16 novembre 1971 que les dispositions transitoires prévues par le titre II dudit avenant ne s'appliquent qu'aux agents en place à la date du 1er janvier 1993, date de son entrée en vigueur et que la nouvelle classification issue de l'avenant 177 s'applique immédiatement aux agents embauchés après cette date ; que la cour d'appel qui a énoncé que les dispositions transitoires s'appliquaient aux salariés engagés entre le 1er janvier 1993 et le 31 décembre 1994 a violé l'avenant 177 du 12 février 1993 à la convention collective du 16 novembre 1971 ; 2 / qu'en prévoyant que les salariés engagés avant le 1er janvier 1993 verraient les

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 10 septembre 2001) de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à titre de rappel d'ancienneté et de congés payés afférents et d'avoir ordonné la régularisation des salariés à compter du 1er novembre 1997, alors, selon le moyen, que l'avenant 177 a introduit une différence de traitement entre les agents selon que ses dispositions transitoires prévues pour la période du 1er janvier 1993 au 1er janvier 1995 leur étaient ou non applicables, seuls les délégués à la tutelle se voyant appliquer dès leur embauche la nouvelle classification, bénéficiant de la reprise d'ancienneté prévue à l'article 26 de la convention collective en plus du coefficient de leurs fonctions dans la nouvelle classification