Cour de cassation · 4 mars 2003

… une différence de traitement entre les agents selon que ses dispositions transitoires prévues pour la période du 1er janvier 1993 au 1er janvier 1995 leur étaient ou non applicables, seuls les délégués à la tutelle se voyant appliquer dès leur embauche la nouvelle classification, bénéficiant de la reprise d'ancienneté prévue à l'article 26 de la convention collective en plus du coefficient de leurs fonctions dans la nouvelle classification, les délégués à la tutelle soumis aux dispositions transitoires voyant tous les éléments de leur rémunération, y compris l'ancienneté reprise au titre de l'article 26 de la convention collective, intégrés et absorbés par la rémunération correspondant au coefficient de reclassement ; qu'en énonçant que le litige ne portait pas sur l'application dans le temps des dispositions transitoires mais uniquement sur la reprise d'ancienneté et en disant Mme …

… appliquer dès leur embauche la nouvelle classification, bénéficiant de la reprise d'ancienneté prévue à l'article 26 de la convention collective en plus du coefficient de leurs fonctions dans la nouvelle classification, les délégués à la tutelle soumis aux dispositions transitoires voyant tous les éléments de leur rémunération, y compris l'ancienneté reprise au titre de l'article 26 de la convention collective, intégrés et absorbés par la rémunération correspondant au coefficient de reclassement ; qu'en énonçant que le litige ne portait pas sur l'application dans le temps des dispositions transitoires mais uniquement sur la reprise d'ancienneté et en disant Mme X..., engagée le 27 octobre 1994, fondée à bénéficier de la reprise de l'ancienneté acquise antérieurement par application de l'article 26 de la convention collective, quand le bénéfice de cette reprise d'ancienneté en plus du …

… à bénéficier de la reprise de l'ancienneté acquise antérieurement par application de l'article 26 de la convention collective, quand le bénéfice de cette reprise d'ancienneté en plus du coefficient de la nouvelle classification ne pouvait lui être accordé que si la nouvelle classification lui était d'application immédiate, la cour d'appel a violé les dispositions de l'avenant 177 du 12 février 1993 à la convention collective du 16 novembre 1971, ensemble l'article 26 de ladite convention ; Mais attendu que l'avenant 177 du 12 février 1993 relatif à la classification des emplois de la convention collective du 16 novembre 1971 na pas abrogé l'article 26 de la convention collective qui prévoit les modalités de la reprise d'ancienneté des salariés précédemment employés dans une UDAF ; que la cour d'appel qui a décidé que la reprise d'ancienneté prévue par le contrat de travail doit être …

… accordé que si la nouvelle classification lui était d'application immédiate, la cour d'appel a violé les dispositions de l'avenant 177 du 12 février 1993 à la convention collective du 16 novembre 1971, ensemble l'article 26 de ladite convention ; Mais attendu que l'avenant 177 du 12 février 1993 relatif à la classification des emplois de la convention collective du 16 novembre 1971 na pas abrogé l'article 26 de la convention collective qui prévoit les modalités de la reprise d'ancienneté des salariés précédemment employés dans une UDAF ; que la cour d'appel qui a décidé que la reprise d'ancienneté prévue par le contrat de travail doit être maintenue nonobstant une nouvelle classification consécutive à l'entrée en vigueur de l'avenant 177 a sans encourir les griefs du moyen légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'Union …