Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mars 2003, 01-46.218

Mots-clés droit social

Inaptitude • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

04/03/2003

Numéro d'affaire

01-46.218

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée par l'UDAF de Haute-Vienne en qualité de délégué auxiliaire…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée par l'UDAF de Haute-Vienne en qualité de délégué auxiliaire à la tutelle à temps partiel, à compter du 5 juillet 1982 ; qu'est intervenu l'avenant 177 du 12 février 1993, applicable au 1er janvier 1993, relatif à la classification des emplois de la convention collective du 16 novembre 1971 ; qu'estimant que l'employeur avait fait une mauvaise application de cet avenant, elle a saisi le conseil de prud'hommes ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 10 septembre 2001) de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à titre de rappel de salaire pour la période du 1er janvier 1993 au 31 octobre 1997, et d'avoir ordonné son reclassement au coefficient 264 avec 14 % d'ancienneté à compter du 1er octobre 1997, alors,…