Cour de cassation · 5 mars 2003

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 01-40.405

Salaire / rémunérationInaptitude / reclassement

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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Montants retenus

Frais de procédure2 000 €
AccordéAllocation de l’instance courantePassage source

Parties concernées

De : l'union departementale des associations familiales du loiret aux depens ; vu l'article 700 du nouveau code de procedure civile, condamne l'union departementale des associations familiales du loiretÀ : Mme x...

Conditions et suites

Dépens
Condamne l'Union départementale des associations familiales du Loiret aux dépens.
Passage source

Dates essentielles

5 mars 2003Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
REJETTE le pourvoi
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Autres dispositions · MontantsPassage 2
Condamne l'Union départementale des associations familiales du Loiret aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'Union départementale des associations familiales du Loiret à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille trois.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X... a été embauchée par l'Union départementale des associations familiales du Loiret (UDAF) d'Indre-et-Loire en 1993, en qualité de déléguée à la tutelle, à l'indice 213 ; qu'elle a été employée par l'UDAF du Loiret à compter du 1er août 1994, à l'indice 264 ; qu'estimant que son ancienneté à 18 % devait être reprise, elle a saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 16 novembre 2000) de l'avoir condamné à payer à Mme X... une somme à titre de rappel de salaire, fixant le pourcentage d'ancienneté de la salariée au 1er août 2000 à 32 %, alors, selon le moyen :

1 / qu'il résulte des articles 5, 6 et 7-1 de l'avenant 177 à la convention collective du 16 novembre 1971 que le passage dans la nouvelle classification se fait par l'attribution d'un nouveau coefficient englobant tous les éléments composant la rémunération dans l'ancienne classification afin de permettre l'acquisition de nouveaux échelons d'avancement, la date d'entrée dans la nouvelle classification dépendant de l'écart constaté entre le salaire de reclassification et le salaire dû en application de l'ancienne classification ; que la cour d'appel qui a constaté que Mme X..., précédemment salariée de l'UDAF d'Indre-et-Loire en qualité de déléguée à la tutelle au coefficient 213 majoré d'une ancienneté de 18 %, avait été engagée le 1er août 1994 par l'UDAF du Loiret en cette même qualité, au coefficient de reclassement 264 sans majoration et qui a dit que cette salariée avait droit à la reprise de ses 18 % d'ancienneté nonobstant son reclassement au coefficient 264, a fait une fausse application des articles 5, 6 et 7-1 de l'avenant 177 à la convention collective du 16 novembre 1971, ensemble de l'article 26 de ladite convention ;

2 / qu'en décidant que Mme X... avait droit à la reprise de ses 18 % d'ancienneté nonobstant son redressement au coefficient 264, sans constater que le salaire versé à Mme X... à compter de son embauche aurait été inférieur à celui qu'elle aurait perçu en application de l'ancienne classification pour un coefficient de 213 majoré de 18 % d'ancienneté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 5, 6 et 7-1 de l'avenant 177 à la convention collective du 16 novembre 1971, ensemble de l'article 26 de ladite convention ;

Mais attendu que l'avenant 177 du 12 février 1993 n'a apporté aucune modification à l'article 26 de la convention collective de l'Union nationale des associations familiales du 16 novembre 1971, qui prévoit les modalités de la reprise d'ancienneté des salariés précédemment employés dans une UDAF ; qu'il s'ensuit que la cour d'appel a décidé à bon droit que l'ancienneté de la salariée devait être calculée du jour de son entrée dans une UDAF ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'Union départementale des associations familiales du Loiret aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'Union départementale des associations familiales du Loiret à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille trois.

Textes cités

2 références

Convention collective du 16 novembre 1971Convention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 16 novembre 2000) de l'avoir condamné à payer à Mme X... une somme à titre de rappel de salaire, fixant le pourcentage d'ancienneté de la salariée au 1er août 2000 à 32 %, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des articles 5, 6 et 7-1 de l'avenant 177 à la convention collective du 16 novembre 1971 que le passage dans la nouvelle classification se fait par l'attribution d'un nouveau coefficient englobant tous les éléments composant la rémunération dans l'ancienne classification afin de permettre l'acquisition de nouveaux échelons d'avancement, la date d'entrée dans la nouvelle classification dépendant de l'écart constaté entre le salaire de reclassification et le salaire dû en application de l'ancienne classification ; que la cour d'appel qui a constaté que Mme X..., précédemment salariée de l'UDAF …
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Convention collective de l'Union nationale des associations familiales du 16 novembre 1971Convention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… coefficient de 213 majoré de 18 % d'ancienneté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 5, 6 et 7-1 de l'avenant 177 à la convention collective du 16 novembre 1971, ensemble de l'article 26 de ladite convention ; Mais attendu que l'avenant 177 du 12 février 1993 n'a apporté aucune modification à l'article 26 de la convention collective de l'Union nationale des associations familiales du 16 novembre 1971, qui prévoit les modalités de la reprise d'ancienneté des salariés précédemment employés dans une UDAF ; qu'il s'ensuit que la cour d'appel a décidé à bon droit que l'ancienneté de la salariée devait être calculée du jour de son entrée dans une UDAF ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'Union départementale des associations familiales du Loiret aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de …
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son ancienneté à 18 % devait être reprise, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 16 novembre 2000) de l'avoir condamné à payer à Mme X... une somme à titre de rappel de salaire, fixant le pourcentage d'ancienneté de la salariée au 1er août 2000 à 32 %, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des articles 5, 6 et 7-1 de l'avenant 177 à la convention collective du 16 novembre 1971 que le passage dans la nouvelle classification se fait par l'attribution d'un nouveau coe
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englobant tous les éléments composant la rémunération dans l'ancienne classification afin de permettre l'acquisition de nouveaux échelons d'avancement, la date d'entrée dans la nouvelle classification dépendant de l'écart constaté entre le salaire de reclassification et le salaire dû en application de l'ancienne classification ; que la cour d'appel qui a constaté que Mme X..., précédemment salariée de l'UDAF d'Indre-et-Loire en qualité de déléguée à la tutelle au coefficient 213 majoré d'une ancienneté de 18 %, avait été engagée le 1er août
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X..., précédemment salariée de l'UDAF d'Indre-et-Loire en qualité de déléguée à la tutelle au coefficient 213 majoré d'une ancienneté de 18 %, avait été engagée le 1er août 1994 par l'UDAF du Loiret en cette même qualité, au coefficient de reclassement 264 sans majoration et qui a dit que cette salariée avait droit à la reprise de ses 18 % d'ancienneté nonobstant son reclassement au coefficient 264, a fait une fausse application des articles 5, 6 et 7-1 de l'avenant 177 à la convention collective du 16 novembre 1971, ensemble de l'article 26 de l
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eté de 18 %, avait été engagée le 1er août 1994 par l'UDAF du Loiret en cette même qualité, au coefficient de reclassement 264 sans majoration et qui a dit que cette salariée avait droit à la reprise de ses 18 % d'ancienneté nonobstant son reclassement au coefficient 264, a fait une fausse application des articles 5, 6 et 7-1 de l'avenant 177 à la convention collective du 16 novembre 1971, ensemble de l'article 26 de ladite convention ; 2 / qu'en décidant que Mme X... avait droit à la reprise de ses 18 % d'ancienneté nonobstant son redressemen
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reclassement 264 sans majoration et qui a dit que cette salariée avait droit à la reprise de ses 18 % d'ancienneté nonobstant son reclassement au coefficient 264, a fait une fausse application des articles 5, 6 et 7-1 de l'avenant 177 à la convention collective du 16 novembre 1971, ensemble de l'article 26 de ladite convention ; 2 / qu'en décidant que Mme X... avait droit à la reprise de ses 18 % d'ancienneté nonobstant son redressement au coefficient 264, sans constater que le salaire versé à Mme X... à compter de son embauche aurait été inférieur à c
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