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SOC. MR13 COUR DE CASSATION Arrêt du 17 juin 2026 Rejet non spécialement motivé Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 10477 F Pourvoi n° U 25-15.113 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 JUIN 2026 Le Comité social et économique [F] [C], dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 25-15.113 contre l'arrêt rendu le 20 mars 2025 par la cour d'appel de Versailles (chambre sociale 4-2), dans le litige l'opposant à la société [F] [C], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 décembre 2024), le conseil d'administration de la société anonyme Orange (la société), société mère du groupe Orange, est composé de quinze membres, dont sept sont indépendants, trois représentent la sphère publique, trois représentent le personnel et un représente le personnel actionnaire. 2. Le mode de désignation du représentant des salariés actionnaires est défini par les statuts de la société, par un accord d'entreprise et par le règlement électoral, qui prévoient, notamment, que les suffrages s'expriment en faveur d'un binôme titulaire/remplaçant. 3. Le mandat de l'administrateur représentant les salariés actionnaires étant arrivé à expiration, Mme [N] et M. [G], soutenus par la Fédération communication conseil culture (la F3C-CFDT) et par l'Association actionnariat salarié groupe Orange (l'AASGO), d'une part, M.

1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 5 février 2025), M. [A] a été engagé en qualité d'aide opérateur polyvalent le 9 novembre 2015 par la société Phen'x technologies. 2. Le salarié a été placé en arrêt de travail du 29 mai au 15 juin 2018 puis du 2 juillet au 21 décembre 2018. 3. Il a été licencié le 29 novembre 2018 en raison de son absence prolongée perturbant le bon fonctionnement de son service et de l'entreprise. 4. Il a saisi, le 21 mars 2019, la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de dommages et intérêts pour licenciement nul et subsidiairement pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour inexécution déloyale du contrat de travail et pour non-respect de l'obligation de sécurité. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première, deuxième et troisième branches 5.

1. Selon l'arrêt attaqué (Bourges, 22 novembre 2024), Mme [P] a été engagée en qualité d'hôtesse télévision le 29 novembre 1994 par la société Téléservice santé T2S. A la suite de la reprise, le 1er mars 2008, par la société Comelec, devenue Aklia groupe, de la gestion du site du centre hospitalier de Bourges lors du changement de titulaire de la délégation de service public, la salariée a été engagée en qualité d'agent commercial responsable du site pour la gestion du service télévision et téléphone par contrat du 29 février 2008. 2. Son contrat de travail a été transféré le 1er juin 2019 à la société Télécom services, aux droits de laquelle vient la société Hoppen France, à la suite de la reprise par celle-ci de l'activité de la société Aklia, la salariée exerçant les fonctions de responsable de site.

M.[Y] [H] a été embauché par la SARL [2] à compter du 1er mars 1987 en qualité de préparateur puis de responsable d'atelier préparation-chaudronnerie, statut agent de maîtrise, depuis 2004. Le 23 novembre 2014, M.[Y] [H] a déclaré auprès de la Caisse primaire d'assurance maladie du Jura (ci-après la CPAM du Jura) une maladie professionnelle pour «dépression majeure due à un harcèlement », sur la foi d'un certificat médical initial du Docteur [I], psychiatre, daté du 1er octobre 2014 évoquant un 'état dépressif majeur d'intensité sévère secondaire à un état d'épuisement psychique [...]'. Le 27 juillet 2015, après avis conforme du Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP), la CPAM du Jura a notifié à M.[Y] [H] la prise en charge de sa maladie au titre de la législation sur les risques professionnels.

Monsieur [A] [V], né le 20 juillet 1975, a été engagé par la SAS [1] selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 02 octobre 2006 en qualité d'opérateur de broyage. Il occupait en dernier lieu un poste d'opérateur production polyvalent, ou opérateur préparation, et percevait un salaire mensuel brut de 3.334,55 €. La société emploie environ 330 salariés sur le site Colmarien. La convention collective des industries chimiques est applicable à la relation contractuelle. Monsieur [A] [V] s'est trouvée régulièrement en arrêt de travail depuis 2012, et depuis 2019 à hauteur de 230 jours par an. Par courrier du 25 janvier 2021, Monsieur [A] [V] a été convoqué à un entretien préalable pouvant aller jusqu'au licenciement fixé au 04 février 2021.

, ainsi que des prétentions et moyens des parties, il convient de se référer à leurs écritures déposées et soutenues à l'audience. MOTIFS 1. Sur la nullité du jugement du conseil de prud'hommes M. [M] soutient que le jugement du conseil de prud'hommes doit être annulé pour défaut de motivation car le conseil n'a pas examiné ses moyens. Réponse de la cour Aux termes de l'article 455 du code de procédure civile le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens et doit être motivé. L'article 458 précise que ce qui est prescrit par l'article 455 doit être observé à peine de nullité. En l'espèce et contrairement à ce que soutient M. [M] le jugement satisfait à l'exigence

, ainsi que des prétentions et moyens des parties, il convient de se référer à leurs écritures déposées et soutenues à l'audience. MOTIFS A titre liminaire, il convient de relever que l'article 542 du code de procédure civile dispose que l'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel. L'article 562 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au litige, précise que : L'appel défère à la cour la connaissance des chefs du dispositif de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent. Toutefois, la dévolution opère pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement. Le 7° de l'article 901 du code de

, ainsi que des prétentions et moyens des parties, il convient de se référer à leurs écritures déposées et soutenues à l'audience. MOTIFS 1. Sur les demandes au titre de l'exécution du contrat de travail 1.1 Sur la demande au titre du rappel de congés payés pour le mois de mars 2023 M. [A] soutient que l'employeur ne lui avait pas remis ses bulletins de salaire des mois de février à juin 2023 et qu'il ne procédait qu'à des paiements partiels et irréguliers. Il estime que le conseil de prud'hommes s'est trompé en sous-estimant le calcul du rappel de salaire concernant le mois de mars 2023. La SELARL [1] conteste la demande du salarié et fait valoir que l'employeur a effectué des virements en mars et avril 2023 pour le paiement des mois de février et mars 2023 qui couvraient partiellement les salaires dus.

Par ordonnance du 20 mai 2021, le juge d'instruction a ordonné la remise en liberté du requérant et son placement sous contrôle judiciaire. La levée d'écrou est intervenue le 21 mai 2021. Le 20 juin 2023, le juge des libertés et de la détention du tribunal d'Evry-Courcouronnes l'a à nouveau placé sous mandat de dépôt à durée déterminée dans le cadre du report du débat contradictoire, puis l'a placé sous mandat de dépôt par ordonnance du 23 juin 2023 après révocation du contrôle judiciaire. Par arrêt du 4 juillet 2025, la Cour d'assises de l'Essonne a acquitté M. [O] et cette décision est définitive à son égard, comme en atteste le certificat de non-appel du 17 décembre 2025. Le 31 décembre 2025, le requérant a adressé une requête au

Par " contrat de travail intermittent à durée indéterminée " du 8 septembre 2014 à effet du 12 septembre suivant, la société [1] (ci-après la société) a embauché M. [O] [X] en qualité d'agent de service ([2]). Ce contrat stipule que M. [X] travaille pour une durée annuelle minimale de 300 heures, pendant les périodes suivantes, sans précision des plages horaires travaillées : - du 15 janvier au 10 avril, - du 19 avril au 15 mai, - du 10 juin au 15 juillet, - du 5 septembre au 20 décembre. Par avenant du 1er avril 2015, la durée minimale annuelle de travail du salarié est passée à 1000 heures pendant les mêmes périodes, sans précision des plages horaires travaillées, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2015. Par avenant du

Par contrat de travail intermittent à durée indéterminée en date du 8 septembre 2014 à effet du 12 septembre suivant, la société [1] (ci-après la société) a embauché M. [V] [I] en qualité d'agent de service ([2]). Ce contrat stipule que M. [I] travaille pour une durée annuelle minimale de 300 heures, sur les périodes suivantes, sans précision des plages horaires travaillées : - du 15 janvier au 10 avril, - du 19 avril au 15 mai, - du 10 juin au 15 juillet, - du 5 septembre au 20 décembre. Par avenant du 2 janvier 2017, la durée minimale annuelle de travail est passée à 800 heures pendant les mêmes périodes, sans précision des plages horaires travaillées, à compter du 1er janvier 2017 et pour chaque année civile. Par avenant du 3

Vu les articles 370, 384 et 376 du code de procédure civile, Attendu que l'instance est interrompue par l'effet du décès de M. [Y] [X] à compter de la notification qui en a été faite à l'autre partie ; Attendu que Maître [W], son conseil, en a fait notification le 12 mai 2025 par voie de RPVA ; Qu'il y a lieu de donner aux parties un délai pour la reprise éventuelle de l'instance ; PAR CES MOTIFS CONSTATE l'interruption de l'instance; IMPARTIS à Maître [W] un délai de trois mois à compter de ce jour pour communiquer l'acte de notoriété afin de connaître les héritiers du défunt et la reprise par eux de l'instance sous peine de radiation. RENVOIE à la mise en état virtuelle du 24 novembre 2026, en cabinet. Le greffier Le

, PROCÉDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES M. [Y] [Z], né en 1952, a été engagé par la SAS [2], devenue la SAS [1], par un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel à compter du 04 mars 2013 en qualité de commercial, statut technicien et agent de maîtrise, niveau IV, échelon 3. A compter du 1er mai 2016, la relation de travail s'est poursuivie sous la forme d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein. A compter de cette date, la rémunération de M. [Z] était composée d'une part fixe et d'une part variable. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutiques et vétérinaires. A la suite d'un accident de travail survenu en septembre 2019 M.

Par contrat de travail à durée indéterminée daté du 5 avril 2019 à effet du 1er mai suivant, la société [1] (ci-après la société) a embauché M. [O] [H] en qualité de " logging engineer " (ingénieur forage), statut cadre, moyennant une rémunération brute mensuelle de base de 4 200 euros - outre une majoration d'expatriation portant la rémunération brute pendant la durée d'affectation sur un chantier en mer à l'étranger à 6 300 euros. La société employait au moins onze salariés lors de la rupture de la relation de travail. M. [H] a présenté un arrêt de travail du 11 février au 14 mars 2021 qui a ensuite été prolongé au moins jusqu'au 15 juin 2021. Estimant ne pas être rempli de ses droits, M. [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 12 avril 2021.

, PROCEDURE ET PRETENTIONS Lors de l'audience du 05 mai 2026, après avoir entendu les parties en leurs plaidoiries, la cour a proposé aux parties une mesure de médiation. Par messages transmis par RPVA le 05 juin 2026, les parties ont fait part à la cour de leur accord pour entrer en voie de médiation. Vu les articles 1528 et suivants du code de procédure civile en leur rédaction issue du décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 portant réforme de l'instruction conventionnelle et des modes amiables. Vu l'accord des parties pour recourir à une médiation, MOTIFS Dans l'intérêt des parties, il apparaît que le recours à la médiation judiciaire rendrait possible une issue adaptée au règlement de leur litige. Il convient en conséquence d'ordonner une mesure de médiation dans les conditions précisées au dispositif.

Par déclaration du 18 avril 2023, la société [1] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Bobigny le 30 mars 2023 dans le litige l'opposant à M. [C] [B]. Par conclusions de désistement notifiées par voie électronique le 13 avril 2026, la société [1] demande de : - donner acte à la société [1] de son désistement d'instance et d'action de l'appel interjeté à l'encontre dudit jugement. - donner acte à M. [B] de son acceptation sans réserve du désistement de la société [1] de son appel. - donner acte à la société [1] de son acceptation sans réserve du désistement d'instance et d'action de l'appel incident de M. [B] à l'encontre dudit jugement. - constater l'extinction de l'instance. - constater le dessaisissement de la cour.

Par déclaration d'appel en date du 10 novembre 2023, M. [Z] [E] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Meaux le 11 octobre 2023. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 11 mai 2026, M. [Z] [E] a déclaré se désister de son appel. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 4 juin 2026, la société [1] et la société [U], en qualité de mandataire judiciaire de la société [1], ont indiqué accepter le désistement d'appel. SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

Vu l'article 377 du code de procédure civile, Vu les articles 381 à 383 du code de procédure civile, Vu l'article 781 du code de procédure civile, Vu l'article 907 du code de procédure civile, Vu la demande du 24 mars 2026 du conseiller de la mise en état à l'avocat de l'appelante, en conséquence du jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 1er mars 2024 ayant ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société [2], en l'absence à ce jour de toute intervention volontaire, de bien vouloir faire procéder à l'assignation en intervention forcée de l'AGS, et ce à peine de radiation pour défaut de diligences ; Vu l'absence de justification des diligences imparties par le conseiller de la mise en état ; Il y a lieu de prononcer d'office la radiation de l'affaire du rôle pour défaut de diligence des parties.

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros RG 23/06831 et N° RG 25/00125 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKSPG sont jointes ; Attendu que l'instance se poursuit sous le numéro RG 23/06831 ; PAR CES MOTIFS Ordonne leur jonction et dit qu'elles se poursuivront sous le numéro RG 23/06831. Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état