Cour d'appel de Paris · 16 juin 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 9

ORDONNANCE DE

DÉSISTEMENT TOTAL

DU 16 JUIN 2026

(n° 556/2026, 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 23/07065 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIOTN

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 10 novembre 2023

Date de saisine : 15 novembre 2023

Décision attaquée : n° 22/00558 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Meaux le 11 octobre 2023

APPELANT

Monsieur [Z] [E]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par Me Abdellah Aoulad Ali, avocat au barreau d'Essonne

INTIMÉE

S.E.L.A.R.L. [T] [I] en la personne de Maître [S] [I] ès-qualité de mandataire judiciaire de la [1]

[Adresse 2]

[Localité 2], dont le siège social se situe au [Adresse 3]

Représentée par Me Marie-Catherine Vignes, avocat au barreau de Paris, toque : L0010

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Fabrice Morillo, magistrat en charge de la mise en état, assisté de Madame Romane Cherel, greffier présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration d'appel en date du 10 novembre 2023, M. [Z] [E] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Meaux le 11 octobre 2023.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 11 mai 2026, M. [Z] [E] a déclaré se désister de son appel.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 4 juin 2026, la société [1] et la société [U], en qualité de mandataire judiciaire de la société [1], ont indiqué accepter le désistement d'appel.

SUR CE,

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, il convient de constater le désistement de M. [Z] [E] de son appel et en conséquence, l'extinction de l'instance ainsi que le dessaisissement de la cour, étant rappelé que, sauf meilleur accord des parties, les dépens de l'instance d'appel éteinte resteront à la charge de M. [Z] [E].

PAR CES MOTIFS

- CONSTATE le désistement de M. [Z] [E] de son appel,

- CONSTATE l'extinction de l'instance et le le dessaisissement de la cour d'appel ;

- DIT que, sauf meilleur accord des parties, les dépens de l'instance d'appel éteinte resteront à la charge de M. [Z] [E].

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état