Rechercher une décision

Par jugement du 12 février 2007, le Conseil de prud'hommes de TULLE a condamné la SAS CHARAL à verser à Monsieur X... la somme de 379,54 euros au titre du complément de l'indemnité de licenciement et a débouté celui-ci de ses autres demandes. Par déclaration du 6 mars 2007, Christian X... a relevé appel de cette décision, dont il sollicite la réformation, sauf en ce qu'elle lui a alloué le complément d'indemnité spéciale de licenciement. Il demande à la Cour de dire que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, renouvelant ses demandes de première instance, outre une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. L'appelant rappelle que le salarié déclaré inapte à son

l'employeur qui invoquait la clôture de la période de prise de ces congés avant sa reprise du travail, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement à ce titre ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'avoir accueilli sa demande alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient au salarié qui, ayant été en arrêt de travail durant la période des congés, réclame le paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés correspondant à des congés non pris, de démontrer que son arrêt de travail a pris fin avant que ne soit close la période des congés applicable dans l'entreprise ; qu'en l'espèce, la salariée a été en arrêt de travail en raison d'un accident du travail du 6 décembre 2002 au 27 janvier 2004 ; qu'en reprochant

il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines à la démission qu'à la date où elle a été donnée celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifient ou, dans le cas contraire, d'une démission ; Attendu que pour décider que la démission donnée le 15 juin 2001 par le salarié, copilote au service de la société Air Liberté, en liquidation judiciaire, n'exprimait pas une volonté libre, sérieuse et non équivoque de quitter l'entreprise et fixer au passif de celle-ci la créance d'indemnité conventionnelle de licenciement du salarié, l'arrêt retient que cette démission est la conséquence de la décision inéluctable de l'

Eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la Directive 93/104/CE du Conseil de l'Union européenne, du 23 novembre 1993, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, lorsque le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l'année prévue par le code du travail ou une convention collective, en raison d'absences liées à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail. C'est donc à bon droit qu'un conseil des prud'hommes a alloué au salarié des dommages-intérêts en réparation du préjudice que lui a causé le refus de l'employeur de le faire bénéficier du report des congés payés non pris en raison de l'accident du travail dont il a été victime

par contrat à durée indéterminée, à compter du 1er octobre 2001. Le 23 décembre 2003, il remettait en main propre à monsieur C... une lettre de démission à effet du 1er janvier 2004, dans laquelle il "notait" l'accord qui serait intervenu quant au rachat par la SA DIS de parts sociales et actions détenues au sein de différentes structures du groupe. Son départ était effectif à compter du 31 mars 2004. Par jugement en date du 18 janvier 2006, le Conseil des Prud'hommes de REIMS faisait notamment droit à l'exception d'incompétence soulevée au profit du Tribunal de Commerce. Interjetant appel de ce jugement, monsieur X... demande que la Cour : - infirme la décision rendue en toutes ses dispositions - condamne la société DIS, Maître Y... et Maître Z..., avec garantie du CGEA d'AMIENS AGS, à payer à monsieur X...

l'employeur pour le calcul du montant de la prime ; Qu'en statuant ainsi par des motifs ne permettant pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle au regard de la convention collective invoquée par le salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a limité à 395,27 euros le montant de la condamnation de l'employeur au titre de la prime d'ancienneté, le jugement rendu le 7 septembre 2005, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Auch ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Agen ; Condamne le syndicat de copropriété de la résidence Jean de Beaujeu aux dépens ;

l'employeur dans le salaire à comparer au minimum conventionnel, le conseil de prud'hommes a violé le titre I, chapitre III, 1 / et 2 / de l'avenant 14 du 2 mai 1988, l'article 28 de l'accord paritaire du 18 décembre 1998 étendu le 17 février 1999 ainsi que l'avenant n° 35 du 6 décembre 2002 ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a exactement décidé qu'il convenait de retenir comme base de calcul, pour vérifier le respect du salaire minimum conventionnel, la rémunération brute diminuée de la seule prime de formation qualification effective, telle que prévue à l'article 2.05 de la convention collective applicable au litige ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... et le syndicat CFDT Métaux Vendée aux dépens ;

il résulte de l'article L. 212-4-5 du code du travail ; que les salariés employés à temps partiel bénéficient des droits reconnus aux salariés à temps complet par la loi ; les conventions et les accords collectifs ; que, par suite, le différentiel dû aux salariés travaillant à temps partiel ne saurait être calculé différemment de celui dû aux salariés à temps complet ; qu'en refusant de rétablir, pour le calcul, les droits à sursalaire à temps complet aux quels les salariés pouvaient prétendre pour établir le calcul de comparaison imposé par la convention collective, le conseil de prud'hommes a violé ladite convention et l'article L. 212-4-5 du code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a exactement décidé que c'est au sursalaire

par acte du 28 mars 2003, elle a conclu avec la société Transport X..., représentée par son gérant, M. de Y..., un contrat de franchisé courrier ; qu'après avoir mis en demeure la société Ginkgo de respecter les dispositions du code du travail, M. de Y... a, par lettre du 19 juin 2004, pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de la société et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que, pour dire que le conseil de prud'hommes n'était pas compétent pour connaître du litige et renvoyer l'affaire devant le tribunal de commerce, l'arrêt retient que M. de Y... n'a fourni aucun élément comptable de nature à permettre de déterminer si l'entreprise Transport X... avait réalisé un chiffre d'affaires supérieur à celui enregistré dans le cadre de l'activité "Fastway" ;

par acte du 27 mars 2003, elle a conclu avec la société X..., représentée par son gérant, M. X..., un contrat de franchisé courrier ; qu'après avoir mis en demeure la société Ginkgo de respecter les dispositions du code du travail, M. X... a, par lettre du 21 juin 2004, pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de la société et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que, pour dire que le conseil de prud'hommes n'était pas compétent pour connaître du litige et renvoyer l'affaire devant le tribunal de commerce, l'arrêt retient que le compte de résultat de la société X... fait apparaître un chiffre d'affaires supérieur à celui que M. X... a indiqué comme résultant de son activité "Fastway" ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrrêt attaqué (Paris, 29 juin 2006), que M. X... a collaboré à partir de 1980 avec la société Editions du Juris-classeur, aux droits de laquelle vient la société Lexis Nexis, pour exercer les fonctions de rédacteur dans le cadre de la refonte de fascicules de droit sans qu'aucun contrat écrit n'ait été régularisé jusqu'en 1986, date à laquelle ont été signés jusqu'à la cessation des relations contractuelles entre les parties, fin 2002, des contrats d'édition ; qu'invoquant l'existence d'un lien de subordination pendant près de vingt ans, l'intéressé a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes ; Attendu que la société Lexis Nexis fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli le contredit formé par M. X...

par jugement du 26 septembre 2003, le conseil de prud'hommes de Riom a ordonné une expertise ; que par jugement du 18 février 2005, il a débouté M. X... de l'intégralité de ses demandes et l'a condamné aux frais d'expertise ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 27 juin 2006) de l'avoir débouté de ses demandes tendant à la condamnation de la société SECAC à lui verser des sommes à titre de rappels de salaires et congés payés pour la période de juillet 1998 à octobre 2001 et à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1 / que la censure qui s'attache à un arrêt de cassation a pour effet de remettre la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant l'arrêt annulé de sorte que la cassation qui atteint un chef du dispositif n'en laisse rien subsister, quel que soit le moyen qui a déterminé cette cassation ;

Vu les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail, 1134 du code civil ; Attendu que pour débouter la salariée de ses autres demandes que celle tendant au paiement de la somme au titre d'un rappel de prime et l'avoir condamnée à restituer à la société Forcorhe la somme de 4 821,29 euros versée en exécution du jugement avec intérêts au taux légal à compter de la notification de l'arrêt, la cour d'appel a énoncé qu'il n'était nullement question de déterminer le montant de la prime "erreur plan" au prorata des jours réellement travaillés dans le mois ; que cependant, en prenant l'initiative de rompre le contrat de travail sans attendre la tenue de l'entretien qu'elle avait sollicité pour obtenir des explications de son employeur, Mme X...

par contrat à durée déterminée de trois mois ; que la relation salariale s'est poursuivie pour une durée indéterminée la semaine de travail passant de 40 à 39 heures ; que soutenant qu'il n'avait pas perçu les sommes auxquelles il pouvait prétendre au titre de l'exécution de son contrat de travail, heures supplémentaires, de nuit et les dimanches, il a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes à caractère salarial ; que le 20 juin 2003 en cours de procédure il a pris acte de la rupture pour manquements de l'employeur à ses obligations ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que M. Y...

l'employeur : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions disant que la convention collective Syntec est applicable aux relations contractuelles entre la société Le Méridien et M. X... et d'avoir condamné la société à payer à M. X... 150 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait des carences fautives de la société Le Méridien au regard de la situation de l'intéressé envers le régime général et le régime complémentaire de l'assurance vieillesse, et en ses dispositions déboutant M. X... de la demande de dommages-intérêts qu'il avait formulée en réparation du préjudice qu'il avait subi du fait de l'insuffisance des cotisations sociales versées au régime d'assurance chômage, l'arrêt rendu le 16 mai 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

l'employeur en a pris acte ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société Cedam et d'avoir dit "que la résiliation est imputable à la salariée", alors, selon le moyen : 1 / que le juge qui rejette la demande du salarié tendant à la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur doit, en l'absence de licenciement ou de prise d'acte de la rupture, considérer le contrat comme maintenu ; que l'employeur, qui dispose du droit de résilier unilatéralement le contrat de travail par la voie du licenciement, n'est pas recevable à demander la résiliation judiciaire du contrat de travail ; que le juge ne saurait dès lors prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts du salarié ;

l'employeur ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches : Vu l'article L. 122-24-4 du code du travail ; Attendu que, pour décider que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et accueillir la demande en dommages-intérêts à ce titre, l'arrêt retient que l'employeur ne conteste pas que nonobstant les dispositions de l'article L. 122-24-4 du code du travail, il n'a pas repris le versement du salaire à l'expiration, le 9 février 2004, du délai d'un mois, l'engagement d'une procédure de licenciement ne la dispensant pas de satisfaire aux exigences légales ;

par lettre du 12 septembre 2003 qu'il ne serait utilisé que comme grutier de remplacement au sol ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que le salarié fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect des obligations liées au contrat de travail quant aux fonctions exercées, alors, selon le moyen : 1 ) que le conseil des prud'hommes ne pouvait estimer que l'employeur s'était borné à lui proposer de le former à d'autres tâches mais l'avait maintenu dans ses fonctions de grutier sans s'expliquer sur les termes des courriers adressés par lettres recommandées avec accusé de réception par la société Fougerolle les 12 et 20 septembre 2003 dont il résultait qu'elle avait décidé de le

l'employeur consistant à régler le 14 juillet aux salariés de suppléance, sans nullement préciser la teneur de cette pratique, ni même préciser les éléments de preuve desquels il tirait son existence, le conseil des prud'hommes a de nouveau violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que le 14 juillet 2004 était un jour férié programmé dans l'établissement, le conseil de prud'hommes en a exactement déduit que le paiement majoré du 14 juillet était dû à l'ensemble des salariés des équipes de suppléance ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne la société Goodyear Dunlop Tires France aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à M.

il résulte de l'arrêt attaqué que la société NRJ group était fondée à invoquer la nullité pour dol de la convention du 2 novembre 2005 ainsi que des avenants au contrat de travail de M. X... conclus à compter du 1er octobre 1999 et que seul le contrat subsistant, conclu le 10 mars 1995, était applicable ; que ce contrat de travail étant expressément soumis à la convention collective de la publicité, il n'existait donc aucune contestation sérieuse sur la convention collective applicable à M. X... ; qu'en se fondant néanmoins, pour décider le contraire, sur les contrats de travail postérieurs au 1er octobre 1999, dont celui du 19 mars 2000 qui visait la convention collective de la radioffusion, ainsi que sur les derniers bulletins de salaire de M. X...