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Cour de cassation · 26 septembre 2007

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 06-42.349

Syndicat / organisation syndicalePrimes / variable
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L’essentiel

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La cassation est partielle.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il a limité à 395,27 euros le montant de la condamnation de l'employeur au titre de la prime d'ancienneté, le jugement rendu le 7 septembre 2005, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Auch.

Montants retenus

  1. Somme allouée1 500 €
    AccordéAllocation de l’instance courantePassage source
Parties concernées

De : le syndicat de copropriete de la residence jean de beaujeu aux depens ; vu les articles 37, alinea 2, de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau code de procedure civile, condamne le syndicat de copropriete de la residence jean de beaujeuÀ : la scp vuitton, avocats

Conditions et suites
  • Dépens

    Condamne le syndicat de copropriété de la résidence Jean de Beaujeu aux dépens.

    Passage source

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. Dates · SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a limité à 395,27 euros le montant de la condamnation de l'employeur au titre de la prime d'ancienneté, le jugement rendu le 7 septembre 2005, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Auch ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Agen ;
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  2. Autres dispositions · MontantsPassage 2
    Condamne le syndicat de copropriété de la résidence Jean de Beaujeu aux dépens ; Vu les articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau code de procédure civile, condamne le syndicat de copropriété de la résidence Jean de Beaujeu à payer à la SCP Vuitton, avocats, la somme de 1 500 euros ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., engagée le 17 septembre 1996 par le syndic de la copropriété de la résidence Jean de Beaujeu, a demandé la condamnation de son employeur à lui payer notamment la somme de 1 238,11 euros à titre de prime d'ancienneté ;

Attendu que pour limiter le montant de la condamnation à ce titre, le jugement retient que le conseil de prud'hommes fait sien le mode de calcul et le taux appliqué par l'employeur pour le calcul du montant de la prime ;

Qu'en statuant ainsi par des motifs ne permettant pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle au regard de la convention collective invoquée par le salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a limité à 395,27 euros le montant de la condamnation de l'employeur au titre de la prime d'ancienneté, le jugement rendu le 7 septembre 2005, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Auch ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Agen ;

Condamne le syndicat de copropriété de la résidence Jean de Beaujeu aux dépens ;

Vu les articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau code de procédure civile, condamne le syndicat de copropriété de la résidence Jean de Beaujeu à payer à la SCP Vuitton, avocats, la somme de 1 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille sept.

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  • Syndicat / organisation syndicalePoints examinés
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    eil de prud'hommes d'Auch ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Agen ; Condamne le syndicat de copropriété de la résidence Jean de Beaujeu aux dépens ; Vu les articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau code de procédure civile, condamne le syndicat de copropriété de la résidence Jean de Beaujeu à payer à la SCP Vuitton, avocats, la somme de 1 500 euros ; D
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    nt le conseil de prud'hommes d'Agen ; Condamne le syndicat de copropriété de la résidence Jean de Beaujeu aux dépens ; Vu les articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau code de procédure civile, condamne le syndicat de copropriété de la résidence Jean de Beaujeu à payer à la SCP Vuitton, avocats, la somme de 1 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; Ai
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  • Primes / variableDemandes et arguments
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    Demandes et arguments
    , selon le jugement attaqué, que Mme X..., engagée le 17 septembre 1996 par le syndic de la copropriété de la résidence Jean de Beaujeu, a demandé la condamnation de son employeur à lui payer notamment la somme de 1 238,11 euros à titre de prime d'ancienneté ; Attendu que pour limiter le montant de la condamnation à ce titre, le jugement retient que le conseil de prud'hommes fait sien le mode de calcul et le taux appliqué par l'employeur pour le calcul du montant de la prime ; Qu'en statuant ainsi par des motifs ne permettant pas à la Cour de cas
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    onvention collective invoquée par le salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a limité à 395,27 euros le montant de la condamnation de l'employeur au titre de la prime d'ancienneté, le jugement rendu le 7 septembre 2005, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Auch ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Agen ; C
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  • Procédure prud'homaleDemandes et arguments
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    Demandes et argumentsMentions dans le texte
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    e Jean de Beaujeu, a demandé la condamnation de son employeur à lui payer notamment la somme de 1 238,11 euros à titre de prime d'ancienneté ; Attendu que pour limiter le montant de la condamnation à ce titre, le jugement retient que le conseil de prud'hommes fait sien le mode de calcul et le taux appliqué par l'employeur pour le calcul du montant de la prime ; Qu'en statuant ainsi par des motifs ne permettant pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle au regard de la convention collective invoquée par le salarié, la cour d'appel a violé le te
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    é ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a limité à 395,27 euros le montant de la condamnation de l'employeur au titre de la prime d'ancienneté, le jugement rendu le 7 septembre 2005, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Auch ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Agen ; Condamne le syndicat de copropriété de la résidence Jean de Beaujeu aux dépens ; Vu les
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    septembre 2005, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Auch ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Agen ; Condamne le syndicat de copropriété de la résidence Jean de Beaujeu aux dépens ; Vu les articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau code de procédure civile, condamne le syndicat de copropriété de la résidence Jean de Beaujeu à payer à la SCP Vuitton, avocat
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    l de prud'hommes fait sien le mode de calcul et le taux appliqué par l'employeur pour le calcul du montant de la prime ; Qu'en statuant ainsi par des motifs ne permettant pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle au regard de la convention collective invoquée par le salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a limité à 395,27 euros le montant de la condamnation de l'employeur au titre de la prime d'ancienneté, le jugement rendu le 7 septembre 2005, entre les parties, pa
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6137266fcd58014677425872
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