Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2007, 06-40.074

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes / variable • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/09/2007

Numéro d'affaire

06-40.074

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu , selon le jugement attaqué, (conseil de prud'hommes de la Roche…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu , selon le jugement attaqué, (conseil de prud'hommes de la Roche-sur-Yon, 17 novembre 2005), que M. X... a été engagé en qualité de technicien par la société Garage Bichon, désormais SFDA- Garage Renault ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'application du salaire minimum conventionnel prévu par la convention collective nationale des services de l'automobile et d'un rappel de salaires afférents ; que le syndicat CFDT des Métaux Vendée est intervenu volontairement à l'instance ; Attendu que le salarié et le syndicat font grief au jugement de les avoir déboutés de leurs demandes alors, selon le moyen, que le montant de la prime d'ancienneté acquise au 30 juin 1992 par le salarié ayant au moins trois ans d'ancienneté dans l'entreprise à la date du 30 juin 1988, a été transfér…