Cour de cassation · 26 septembre 2007

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 06-40.074

Syndicat / organisation syndicaleSalaire / rémunération

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

26 septembre 2007Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
REJETTE le pourvoi
Lire ce passage
Autres dispositionsPassage 2
Condamne M. X... et le syndicat CFDT Métaux Vendée aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille sept.
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu , selon le jugement attaqué, (conseil de prud'hommes de la Roche-sur-Yon, 17 novembre 2005), que M. X... a été engagé en qualité de technicien par la société Garage Bichon, désormais SFDA- Garage Renault ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'application du salaire minimum conventionnel prévu par la convention collective nationale des services de l'automobile et d'un rappel de salaires afférents ; que le syndicat CFDT des Métaux Vendée est intervenu volontairement à l'instance ;

Attendu que le salarié et le syndicat font grief au jugement de les avoir déboutés de leurs demandes alors, selon le moyen, que le montant de la prime d'ancienneté acquise au 30 juin 1992 par le salarié ayant au moins trois ans d'ancienneté dans l'entreprise à la date du 30 juin 1988, a été transféré, à compter du 1er juillet 1992 dans la prime de formation qualification qui s'en est donc trouvé augmentée d'autant ; que les primes de formation qualification permanentes, dont l'ancienne prime d'ancienneté est une composante, ont été transférées lors de l'entrée en vigueur de l'accord paritaire national du 18 décembre 1998 dans le salaire mensuel de base qui s'en est trouvé augmenté d'autant, le salaire de base ainsi réévalué devant demeurer par la suite, déduction faite des éléments à exclure conformément à l'article 1-16 c) de la convention collective, au moins égal au salaire minimum du coefficient de l'intéressé, majoré en francs de la prime de formation qualification précédemment transférée ; qu'en déboutant pourtant M. X... de sa demande en paiement d'un rappel de salaire correspondant à la valeur de la prime d'ancienneté incluse à tort par l'employeur dans le salaire à comparer au minimum conventionnel, le conseil de prud'hommes a violé le titre I, chapitre III, 1 / et 2 / de l'avenant 14 du 2 mai 1988, l'article 28 de l'accord paritaire du 18 décembre 1998 étendu le 17 février 1999 ainsi que l'avenant n° 35 du 6 décembre 2002 ;

Mais attendu que le conseil de prud'hommes a exactement décidé qu'il convenait de retenir comme base de calcul, pour vérifier le respect du salaire minimum conventionnel, la rémunération brute diminuée de la seule prime de formation qualification effective, telle que prévue à l'article 2.05 de la convention collective applicable au litige ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... et le syndicat CFDT Métaux Vendée aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille sept.

Textes cités

1 référence

Convention collective des services de l'automobile et d'un rappel de salaires afférentsConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu , selon le jugement attaqué, (conseil de prud'hommes de la Roche-sur-Yon, 17 novembre 2005), que M. X... a été engagé en qualité de technicien par la société Garage Bichon, désormais SFDA- Garage Renault ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'application du salaire minimum conventionnel prévu par la convention collective nationale des services de l'automobile et d'un rappel de salaires afférents ; que le syndicat CFDT des Métaux Vendée est intervenu volontairement à l'instance ; Attendu que le salarié et le syndicat font grief au jugement de les avoir déboutés de leurs demandes alors, selon le moyen, que le montant de la prime d'ancienneté acquise au 30 juin 1992 par le salarié ayant au moins trois ans d'ancienneté dans l'entreprise à la date du 30 juin 1988, a été transféré, à compter …
Lire dans le texte

Thèmes de recherche

Syndicat / organisation syndicalePoints examinés
Rôle et passages
Points examinés Demandes et arguments
Demandes et arguments
Garage Renault ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'application du salaire minimum conventionnel prévu par la convention collective nationale des services de l'automobile et d'un rappel de salaires afférents ; que le syndicat CFDT des Métaux Vendée est intervenu volontairement à l'instance ; Attendu que le salarié et le syndicat font grief au jugement de les avoir déboutés de leurs demandes alors, selon le moyen, que le montant de la prime d'ancienneté acquise au 30 juin 1992 par le salarié ayant au moins trois ans d
Lire dans le texte
Demandes et arguments
nventionnel prévu par la convention collective nationale des services de l'automobile et d'un rappel de salaires afférents ; que le syndicat CFDT des Métaux Vendée est intervenu volontairement à l'instance ; Attendu que le salarié et le syndicat font grief au jugement de les avoir déboutés de leurs demandes alors, selon le moyen, que le montant de la prime d'ancienneté acquise au 30 juin 1992 par le salarié ayant au moins trois ans d'ancienneté dans l'entreprise à la date du 30 juin 1988, a été transféré, à compter du 1er juillet 1992 dans
Lire dans le texte
Points examinés
la seule prime de formation qualification effective, telle que prévue à l'article 2.05 de la convention collective applicable au litige ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... et le syndicat CFDT Métaux Vendée aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille sept.
Lire dans le texte
Salaire / rémunérationDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
de prud'hommes de la Roche-sur-Yon, 17 novembre 2005), que M. X... a été engagé en qualité de technicien par la société Garage Bichon, désormais SFDA- Garage Renault ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'application du salaire minimum conventionnel prévu par la convention collective nationale des services de l'automobile et d'un rappel de salaires afférents ; que le syndicat CFDT des Métaux Vendée est intervenu volontairement à l'instance ; Attendu que le salarié et le syndicat font grief au jugement de les avoir débo
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
é augmentée d'autant ; que les primes de formation qualification permanentes, dont l'ancienne prime d'ancienneté est une composante, ont été transférées lors de l'entrée en vigueur de l'accord paritaire national du 18 décembre 1998 dans le salaire mensuel de base qui s'en est trouvé augmenté d'autant, le salaire de base ainsi réévalué devant demeurer par la suite, déduction faite des éléments à exclure conformément à l'article 1-16 c) de la convention collective, au moins égal au salaire minimum du coefficient de l'intéressé, majoré en franc
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
ermanentes, dont l'ancienne prime d'ancienneté est une composante, ont été transférées lors de l'entrée en vigueur de l'accord paritaire national du 18 décembre 1998 dans le salaire mensuel de base qui s'en est trouvé augmenté d'autant, le salaire de base ainsi réévalué devant demeurer par la suite, déduction faite des éléments à exclure conformément à l'article 1-16 c) de la convention collective, au moins égal au salaire minimum du coefficient de l'intéressé, majoré en francs de la prime de formation qualification précédemment transférée ;
Lire dans le texte
Primes / variableDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
érents ; que le syndicat CFDT des Métaux Vendée est intervenu volontairement à l'instance ; Attendu que le salarié et le syndicat font grief au jugement de les avoir déboutés de leurs demandes alors, selon le moyen, que le montant de la prime d'ancienneté acquise au 30 juin 1992 par le salarié ayant au moins trois ans d'ancienneté dans l'entreprise à la date du 30 juin 1988, a été transféré, à compter du 1er juillet 1992 dans la prime de formation qualification qui s'en est donc trouvé augmentée d'autant ; que les primes de formation qualification p
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
reprise à la date du 30 juin 1988, a été transféré, à compter du 1er juillet 1992 dans la prime de formation qualification qui s'en est donc trouvé augmentée d'autant ; que les primes de formation qualification permanentes, dont l'ancienne prime d'ancienneté est une composante, ont été transférées lors de l'entrée en vigueur de l'accord paritaire national du 18 décembre 1998 dans le salaire mensuel de base qui s'en est trouvé augmenté d'autant, le salaire de base ainsi réévalué devant demeurer par la suite, déduction faite des éléments à exclure confor
Lire dans le texte
Demandes et arguments
aire minimum du coefficient de l'intéressé, majoré en francs de la prime de formation qualification précédemment transférée ; qu'en déboutant pourtant M. X... de sa demande en paiement d'un rappel de salaire correspondant à la valeur de la prime d'ancienneté incluse à tort par l'employeur dans le salaire à comparer au minimum conventionnel, le conseil de prud'hommes a violé le titre I, chapitre III, 1 / et 2 / de l'avenant 14 du 2 mai 1988, l'article 28 de l'accord paritaire du 18 décembre 1998 étendu le 17 février 1999 ainsi que l'avenant n° 35 du 6 d
Lire dans le texte

Autres thèmes (2)

Accord collectif / convention collectiveDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
mbre 2005), que M. X... a été engagé en qualité de technicien par la société Garage Bichon, désormais SFDA- Garage Renault ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'application du salaire minimum conventionnel prévu par la convention collective nationale des services de l'automobile et d'un rappel de salaires afférents ; que le syndicat CFDT des Métaux Vendée est intervenu volontairement à l'instance ; Attendu que le salarié et le syndicat font grief au jugement de les avoir déboutés de leurs demandes alors, selon le moyen, que le mont
Lire dans le texte
Demandes et arguments
tional du 18 décembre 1998 dans le salaire mensuel de base qui s'en est trouvé augmenté d'autant, le salaire de base ainsi réévalué devant demeurer par la suite, déduction faite des éléments à exclure conformément à l'article 1-16 c) de la convention collective, au moins égal au salaire minimum du coefficient de l'intéressé, majoré en francs de la prime de formation qualification précédemment transférée ; qu'en déboutant pourtant M. X... de sa demande en paiement d'un rappel de salaire correspondant à la valeur de la prime d'ancienneté incluse à tort par
Lire dans le texte
Demandes et arguments
cidé qu'il convenait de retenir comme base de calcul, pour vérifier le respect du salaire minimum conventionnel, la rémunération brute diminuée de la seule prime de formation qualification effective, telle que prévue à l'article 2.05 de la convention collective applicable au litige ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... et le syndicat CFDT Métaux Vendée aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambr
Lire dans le texte
Procédure prud'homaleDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu , selon le jugement attaqué, (conseil de prud'hommes de la Roche-sur-Yon, 17 novembre 2005), que M. X... a été engagé en qualité de technicien par la société Garage Bichon, désormais SFDA- Garage Renault ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'application du salaire minimum conventionnel prévu par la convention collective nationale
Lire dans le texte
Demandes et arguments
emment transférée ; qu'en déboutant pourtant M. X... de sa demande en paiement d'un rappel de salaire correspondant à la valeur de la prime d'ancienneté incluse à tort par l'employeur dans le salaire à comparer au minimum conventionnel, le conseil de prud'hommes a violé le titre I, chapitre III, 1 / et 2 / de l'avenant 14 du 2 mai 1988, l'article 28 de l'accord paritaire du 18 décembre 1998 étendu le 17 février 1999 ainsi que l'avenant n° 35 du 6 décembre 2002 ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a exactement décidé qu'il convenait de retenir co
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
prud'hommes a violé le titre I, chapitre III, 1 / et 2 / de l'avenant 14 du 2 mai 1988, l'article 28 de l'accord paritaire du 18 décembre 1998 étendu le 17 février 1999 ainsi que l'avenant n° 35 du 6 décembre 2002 ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a exactement décidé qu'il convenait de retenir comme base de calcul, pour vérifier le respect du salaire minimum conventionnel, la rémunération brute diminuée de la seule prime de formation qualification effective, telle que prévue à l'article 2.05 de la convention collective applicable au litige ;
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6137266fcd5801467742586e

Poursuivre la recherche (3)