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une création jurisprudentielle du 11 mai 2010, donc de plusieurs années postérieures à sa signature ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'aux termes de la transaction, chaque salarié déclarait être rempli de tous ses droits et ne plus avoir aucun chef de grief quelconque à l'encontre de la société du fait de l'exécution ou de la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, en toutes leurs dispositions, les arrêts rendus le 3 novembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ; Condamne Mme [X], Mme [RR], M.

au 15 Février 2017 ARRET Contradictoire Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe. Signé par Mme LORENZINI, Présidente de chambre, et par Mme COMBET, Greffier, présent lors de la mise à disposition de la décision. *** Faits et procédure : Le 23 avril 2001, Monsieur José-Paul X... a été embauché par la société Vivendi selon contrat de travail à durée déterminée jusqu'au 31 octobre 2001 en qualité d'ouvrier d'usine Groupe Fonctionnel (GF) 4- Niveau de Rémunération (NR) 4- Echelon 4, affecté à l'activité assainissement du service de l'agglomération de Bastia. Ce contrat a été renouvelé du 1er novembre 2001 au 31 décembre 2001, et s'est poursuivi dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à compter du 26 novembre 2001, en qualité d'ouvrier d'usine classé GF 4, NR4, Echelon 4. Le 1er janvier 2002, le contrat de travail de Monsieur José-Paul X...

M. [G] [B] a été embauché par la SASU G [O] & FILS tout d'abord dans le cadre de missions temporaires à compter du 5 mars 2012 puis suivant contrat à durée indéterminée en date du premier juillet 2012 en qualité de dessinateur. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 25 juillet 2014, M. [G] [B] a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur. Le 30 juillet 2014, M. [G] [B] a saisi le conseil de prud'hommes aux fins de voir juger que sa prise d'acte produit les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. Par jugement en date du 18 septembre 2015, le conseil de prud'hommes de BORDEAUX a : - dit que M. [G] [B] aurait dû être placé au coefficient E dès son entrée dans l'entreprise ; - dit que M.

Signé par Madame Marie-Agnès MICHEL, Président et Monsieur Guy MELLE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE M. [B] a été embauché par la SARL ALLO TAXIS [U] ET [E] à compter du 2 juillet 2013, en qualité de Chauffeur de Taxi dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée. Dans le dernier état de la relation contractuelle, il occupait l'emploi de Chauffeur de Taxi , moyennant un salaire mensuel de base d'un montant brut de 1 553,10 €, pour un horaire de 151,67 heures. Par courrier du 28 octobre 2014, la SARL ALLO TAXIS [U] ET [E] convoquait Monsieur [B] à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement et lui signifiait concomitamment sa mise à pied à titre conservatoire . Par lettre recommandée avec avis de réception du 19 novembre 2014, M [B] était licencié pour faute grave. Saisi le 02 avril

X...a été engagé le 3 janvier 2012 par la société en qualité de conducteur de grue à tour en contrat à durée indéterminée. La convention collective applicable est celle du bâtiment. La société lui a notifié un avertissement pour absences injustifiées le 13 novembre 2013 ; le salarié a été en arrêt-maladie à compter du 1er avril 2014 et a saisi le conseil de prud'hommes aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail par requête en date du 28 avril 2014. C'est dans ces conditions qu'est intervenue la décision querellée. M. X...a été licencié pour inaptitude le 10 mars 2016 et ne conteste pas ce licenciement. Sur le fond : M. X...ne présentant plus de demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, le jugement sera immédiatement confirmé en ce qu'il l'a débouté de cette demande et de ses demandes accessoires.

Par courrier en date du 13 janvier 2013, Madame Julie Y... a informé Madame Emilie X... de son souhait de mettre un terme au contrat de collaboration, en tenant compte du préavis de deux mois prévu au contrat. Le 7 octobre 2014, Madame Emilie X... a saisi le conseil de prud'hommes de Bastia aux fins de voir initialement requalifier son contrat de collaboration en contrat de travail, voir reconnaître son licenciement sans cause réelle et sérieuse, et se voir verser diverses indemnités en conséquence. A l'audience du 7 avril 2016 devant le conseil des prud'hommes, modifiant ses demandes, Madame Emilie X... a sollicité le rejet de la fin de non recevoir invoquée par l'employeur, qu'il soit dit et jugé que le conseil de prud'hommes est compétent pour connaître du litige, et que les parties soient renvoyées à conclure sur le fond.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 08 Février 2017 ARRET Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe. Signé par Mme LORENZINI, Présidente de chambre, et par Mme COMBET, Greffier, présent lors de la mise à disposition de la décision. *** Faits et procédure : Selon contrat de travail à durée indéterminée en date du 26 juillet 2008, Monsieur Henri X... a été embauché par la Sarl SISIS (Sécurité Incendie Surveillance Intervention Sureté) en qualité d'agent de sécurité ; en arrêt maladie à compter du 1er juillet 2010, il s'est vu notifier son licenciement pour inaptitude par courrier en date du 16 novembre 2011. Par requête en date du 17 août 2011, il a saisi le conseil de prud'hommes de Bastia de divers chefs de demandes en paiement.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 08 Février 2017 ARRET Contradictoire Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe. Signé par Mme LORENZINI, Présidente de chambre, et par Mme COMBET, Greffier, présent lors de la mise à disposition de la décision. *** Faits et procédure : Le 9 juillet 2001, Monsieur Frédéric X...a été embauché par la société Vivendi selon contrat de travail à durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2001 en qualité d'ouvrier d'usine Groupe Fonctionnel (GF) 4- Niveau de Rémunération (NR) 4- Echelon 4, affecté à l'activité assainissement du service de l'agglomération de Bastia. Son contrat s'est poursuivi dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à compter du 26 novembre 2001, en qualité d'ouvrier d'usine classé GF 4, NR4, Echelon 4.

qu'il soit constaté que la fonction de Directeur de filiale n'a jamais figuré sur les bulletins de paie, durant toute la période où cette fonction a été occupée (déc. 1999- janvier 2002), - qu'il soit dit et jugé qu'en tout état de cause, son déroulement de carrière n'est pas conforme à celui d'autres salariés placés dans une situation comparable, - qu'il soit dit et jugé que l'employeur a exécuté le contrat de travail de façon gravement fautive et déloyale à compter du retour en France du concluant, - en conséquence, que les créances du concluant dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société employeur soient ainsi fixées : - Au titre du rappel des salaires pour la période antérieure au licenciement : A titre principal pour le cas où la cour viendrait à retenir la qualification D1 : - rappel de salaire afférent à la qualification D1 : 122 500 euros -rappel de l'incidence des…

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Licenciement - Code du travail - Article L. 1243-4 - Principe de nécessité et de personnalité de la peine - Principe d'égalité devant la loi - Principe de liberté contractuelle - Principe de liberté d'entreprendre - Applicabilité au litige - Caractère sérieux - Défaut - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

La faute lourde est caractérisée par l'intention de nuire à l'employeur, laquelle implique la volonté du salarié de lui porter préjudice dans la commission du fait fautif et ne résulte pas de la seule commission d'un acte préjudiciable à l'entreprise

; qu'il résulte de la deuxième visite médicale réalisée par le médecin du travail le 4 mai 2009 que M. [J] [H] est inapte définitivement à son poste de travail soit l'activité de directeur ; que compte tenu de ces éléments c'est l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour la société Le Nettoyage PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Le Nettoyage fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la requalification du contrat de travail à temps partiel de M. [Y] en un contrat de travail à temps plein à compter de septembre 2008 et de l'avoir en conséquence condamnée à verser à ce dernier la somme de 6778,29 à titre de rappel de salaires pour la période de septembre 2008 à mars 2010, outre celle de 678,83 euros au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE pour demander la requalification en contrat de travail à temps complet à partir du mois de septembre 2008, M.

Cependant, une femme au nom et prénom de [I] [M] ne figurant pas dans le registre unique du personnel, et le mail du 16 août 2011 adressé à l'employeur émanant de la messagerie de Mlle [M] tout en étant signé par Mme [X], il s'en déduit que Mlle [M] et Mme [X] ne sont qu'une et seule même personne, ce que ne conteste pas sérieusement l'employeur, qui se dispense de produire le contrat de travail de Melle [M]. En outre, le mail du 4 juillet 2011, quoique de rédaction sommaire, évoque clairement un congé de maternité qui ne peut que concerner Mme [X].

décision Moyens identiques produits aux pourvois n° W 15-29.036 et V 15-29.357 par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour la société IP3 Com. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société IP3COM à payer à Madame [A] la somme de 4 000 euros pour inexécution fautive du contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE, s'agissant du changement de bureau, il ressort du dossier que celui-ci a été opéré durant les congés d'avril 2011 de Madame [A], sans information préalable de celle-ci, au profit d'une employée engagée en contrat à durée déterminée, la salariée étant placée devant le fait accompli à son retour de congés et se retrouvant dans un nouveau bureau avec deux autres collègues ; que la nouvelle organisation mise en place par l'employeur ne peut en aucun cas justifier cette décision brutale, qui…

; qu'en l'espèce, Monsieur [H] [V] n'ayant jamais répondu à l'injonction qui lui était faite ; qu'en conséquence le Conseil dit n'y avoir lieu à référé ; ALORS D'UNE PART QUE lors du paiement du salaire, l'employeur remet au salarié une pièce justificative dite bulletin de paie laquelle comporte notamment le nom du salarié tel qu'il figure dans son contrat de travail ; qu'ayant constaté que l'exposant sollicitait la remise de bulletins de paie rectifiés s'agissant d'une erreur figurant dans l'orthographe de son nom, le juge des référés qui pour débouter l'exposant de sa demande se borne à retenir que ce dernier – qui comparaissait seul à l'audience - n'avait jamais répondu à l'injonction qui lui était faite d'avoir à indiquer l'orthographe exacte qu'il voulait voir figurer sur ses…

; 4°) ALORS QU'en jugeant que « le salarié n'a jamais formulé aucune demande au titre d'heures supplémentaires et n'a jamais attiré l'attention de son employeur sur un possible dépassement du temps de travail hebdomadaire » (arrêt, p. 5 § 6), sans rechercher si cette attitude s'expliquait au regard de l'article 7 de son contrat de travail qui stipulait qu'« il est bien clair et entendu entre les parties que cette rémunération s'inscrit dans une convention de forfait et constitue la contrepartie forfaitaire de l'activité de M. [U] dans le cadre de l'horaire collectif de la société et de tous les dépassements d'horaire que M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour la société KLV constructions. Il est fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif sur ce point, d'AVOIR jugé que M. [S] avait été fondé à prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur, que celle-ci produisait donc les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir, en conséquence, fixé au passif du redressement judiciaire de la société Klv Constructions les créances de M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour Mme [R].

Votre silence est la manifestation la plus claire de votre volonté de ne pas me régler les sommes que vous ne devez et de ne pas respecter vos obligations. Les pressions que je subis depuis l'envoi de ces mises en demeure ne changeront à mon désir d'être réglé de mes salaires. En conséquence je vous notifie officiellement que je prends acte de la rupture de mon contrat de travail à vos torts exclusifs en raison de votre non-respect des obligations que vous avez à mon égard à savoir le règlement des heures supplémentaires effectuées qui s'élèvent à la somme de 85 364,49 é bruts outre la remise des bulletins de salaire y afférents. Je considère que cette rupture de mon contrat de travail équivaut à un licenciement sans cause réelle et sérieuse.