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l'arriéré de primes contractuelles de quinzième mois et la somme de 1.681,52€ bruts à titre d'indemnité compensatrice des congés payés y afférents outre la somme de 2.000€ en application de l'article 700 du Code de procédure civile, d'AVOIR condamné Me A... W... à verser à Madame Q... Y... les sommes de 11.879,32€ bruts pour solde de l'indemnité légale de licenciement, de 9.254,67€ bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, et la somme de 925,47€ bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés y afférents et d'AVOIR condamné Me A... W... à supporter les entiers dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE « 2.

réglés à Monsieur W..., ce qui lui aurait permis de constater, au vu du bulletin de paie du mois de septembre 2008, que tel n'avait précisément pas été le cas, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.3243-3 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de Monsieur W... était justifié par une faute grave et de l'avoir débouté en conséquence de l'ensemble de ses demandes à ce titre ; AUX MOTIFS QUE Monsieur X... W...

; qu'en statuant par des motifs insusceptibles d'écarter l'existence d'un harcèlement subi par le salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de Monsieur V...

Moyen produit au pourvoi n° A 14-15.604 par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Métro Cash and Carry France. Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement déféré en ce qu'il avait requalifié la relation de travail entre les parties en contrat à durée indéterminée, dit et jugé que la rupture de la relation de travail s'analysait en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné la société METRO CASH & CARRY FRANCE à verser à Madame S... diverses sommes au titre de l'indemnité de requalification, du préavis, des congés payés afférents, de l'indemnité de licenciement et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et, d'avoir ordonné le remboursement par la société CASH & CARRY FRANCE à Pôle Emploi des indemnités de chômage servies à Madame S...

Le 1er févier 2009, Madame [J] a été nommée chef du service Marketing à [Localité 2]. Puis, en févier 2012, Madame [J] revenait travailler en FRANCE en qualité de directrice des produits génériques pour la zone AFRIQUE. La convention collective applicable est celle de l'industrie pharmaceutique. Le 28 novembre 2013, Madame [J] était licenciée. Contestant notamment le bien fondé de son licenciement, Madame [J] a saisi le conseil de prudhommes de Boulogne Billancourt lequel a rendu une décision le 29 octobre 2015 par laquelle il s'est déclaré incompétent et a invité les parties à mieux se pourvoir. Madame [J] a formé un contredit contre cette décision. Elle demande à la cour de : - dire son contredit recevable - se déclarer compétente pour connaitre du présent litige - renvoyer en conséquence la cause devant le conseil de prudhommes de Boulogne-Billancourt initialement saisi.

entre les parties, par la cour d'appel de Pau (chambre sociale) ; Attendu que, par suite d'une erreur non imputable aux parties, sur la portée de la cassation entreprise, il n'a pas été indiqué que la cassation portait sur la condamnation de la société ACAP 82 à rembourser aux organismes concernés (Pôle emploi) les indemnités de chômage versées du jour du licenciement au jour de la présente décision, dans la limite de six mois d'indemnités, alors que cette cassation portait sur le dispositif de l'arrêt en ce qu'il a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Qu'il y a donc lieu de rabattre partiellement l'arrêt du 3 mai 2016 et de rectifier le dispositif en conséquence ; PAR CES MOTIFS : RABAT partiellement l'arrêt n° 733 F-P+B du 3 mai 2016, sur l'étendue de la cassation prononcée : RECTIFIE le dispositif comme suit : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit le…

Par contrat à durée indéterminée en date du 20 juin 2011, Madame [Z] [C] était embauchée en tant que responsable qualité par la SAS GENEDIS. Madame [C] était licenciée le 30 avril 2013. Madame [C] saisissait le Conseil des Prud'hommes de Poissy aux fins d'obtenir la condamnation des sociétés SODICO EXPANSION et GENEDIS à lui verser diverses sommes. Elle invoquait l'absence de cause réelle et sérieuse à son licenciement et faisait état de discriminations à son endroit. Dans le cadre du déroulement de la procédure prudhommale, Madame [C] sollicitait qu'il soit ordonné à son employeur de produire divers documents de sorte qu'elle puisse établir l'existence des discriminations alléguées. Madame [C] saisissait la formation de référés du conseil des prud'hommes, lequel la déboutait de ses prétentions selon décision du 7 février 2014.

Constitue un travail effectif le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; constitue au contraire une astreinte la période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif.

Fait une exacte application de l'article L. 3121-5 du code du travail la cour d'appel qui, ayant constaté que les salariés avaient mis en place de leur propre initiative un service d'appel téléphonique en dehors de leurs heures de travail, en a déduit que la seule connaissance par l'employeur d'une situation de fait créée par ces salariés ne saurait transformer cette situation en astreinte

Répond aux exigences relatives au droit à la santé et au repos l'avenant à l'accord collectif sur la réduction du temps de travail dont les dispositions relatives aux conditions de contrôle et de suivi de l'organisation du travail, de l'amplitude des journées d'activité et de la charge de travail des cadres au forfait jours assurent la garantie du respect des repos, journalier et hebdomadaire, ainsi que des durées maximales raisonnables de travail en organisant le suivi et le contrôle de la charge de travail selon une périodicité mensuelle par le biais d'un relevé déclaratif signé par le supérieur hiérarchique et validé par le service de ressources humaines, assorti d'un dispositif d'alerte de la hiérarchie en cas de difficulté, avec possibilité de demande d'entretien auprès du service de ressources humaines

Monsieur X... a régulièrement interjeté appel le 15 septembre 2015 et reprenant les demandes formulées devant le conseil de prud'hommes sollicite : L'infirmation du jugement, La condamnation de la société VIT ISOLATION à lui payer les sommes de : - 19.182 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, - 57.545 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 5.754 euros à titre d'indemnité de licenciement, - 6.394 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 639 euros à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, - 28.142 euros à titre de rappel de salaire, - 2.814 euros à titre de congés pays afférents, - 6.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice retraite, - 6.120 euros au titre des frais irrépétibles, avec intérêts au taux légal à compter de l'introduction de la demande et capitalisation des intérêts…

en avril 2011, au vu de son implication dans une affaire judiciaire, dans laquelle il était à l'époque mis en examen et placé sous contrôle judiciaire. Par courrier du 29 janvier 2013, M. X... était informé de ce qu'il était radié des effectifs à compter du 4 février 2013. Le 3 janvier 2014, il saisissait le Conseil de Prud'hommes de Bastia, afin d'obtenir une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés sur préavis, un rappel de salaire de janvier 2011 à janvier 2013, des congés payés sur rappel de salaire, outre une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La Chambre de Commerce et d'Industrie soulevait l'incompétence du conseil de prud'hommes au profit du Tribunal administratif.

a été embauchée par la SARL CORSE PROPRETE en qualité d'agent d'entretien, pour un horaire de 20 heures par semaine, et un salaire brut mensuel de 767, 90 euros par mois. Elle a démissionné le 17 avril 2012. Par requête du 24 avril 2012, elle a saisi le Conseil de Prud'hommes de Bastia, afin de voir requalifier son contrat de travail à temps partiel en temps complet, sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'obtenir paiement de retenues sur salaire, de congés, et d'indemnités pour travail dissimulé. Par jugement du 19 novembre 2014, le Conseil de prud'hommes de Bastia l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes, a débouté la SARL CORSE PROPRETE de ses demandes reconventionnelles, et a condamné Mme X... aux dépens de l'instance. Par déclaration au greffe le 3 décembre 2014, Mme X... a interjeté appel de cette décision qui lui a été notifiée le 28 novembre 2014.

Les parties ont été avisées de ce que l'arrêt sera rendu le 15 Juillet 2016 par mise à disposition au greffe. ************** FAITS ET PRETENTIONS DES PARTIES: M. [L] [O] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Montbéliard en sa formation de référé d'une demande reçue au greffe le 16 février 2016 dirigée contre la Sa Peugeot Citroen Automobiles tendant à l'allocation d'indemnités de rupture, de dommages et intérêts pour rupture abusive, en nullité du licenciement et pour harcèlement moral. Par ordonnance en date du 7 avril 2016, le Conseil de Prud'hommes a dit n'y avoir lieu à référé et a condamné M. [O] à verser une somme de 1000€ au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile . M. [O] a interjeté appel par acte déposé le 13 avril 2016.

conduite par M. X... , en qualité de liquidateur judiciaire ; que les anciens salariés de l'usine d'Hénin Beaumont ont assigné notamment les sociétés Samsonite, HB Group et la SCP BTSG ès qualités devant le conseil de prud'hommes de Lens pour dire frauduleuse la cession de l'usine d'Hénin Beaumont par les sociétés Samsonite, constater la nullité de leur licenciement et condamner in solidum la société Energy Plast, la SCP BTSG ès qualités, les sociétés Samsonite et la société HB Group à leur payer diverses indemnités et les arriérés de salaires ; que par jugements du 14 novembre 2008 devenus définitifs, le conseil de prud'hommes de Lens a notamment dit que la preuve d'une fraude n'est pas établie, que l'article L.

Sur la première question prioritaire de constitutionnalité : Attendu que la première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article L. 1235-3, alinéa 2, du code du travail visant à octroyer au salarié, licencié pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois, lorsque le licenciement est opéré dans une entreprise employant habituellement au moins onze salariés, porte-t-il atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, et notamment au principe d'égalité devant la loi et à la liberté d'entreprendre ?

; que le relevé figurant en pièce 19 du salarié, présenté comme émanant de l'employeur lui-même ce que son représentant actuel n'a pas contesté, et corroboré par des relevés manuscrits, fait apparaître mensuellement un décompte d'heures supplémentaires identifiées par le sigle "HS", dont le total conduit à celui retenu par le premier juge pour la totalité de la période entre l'embauche de M. G...

; que le relevé figurant en pièce 20 du salarié, présenté comme émanant de l'employeur lui-même ce que son représentant actuel n'a pas contesté, et corroboré par des relevés manuscrits, fait apparaître mensuellement un décompte d'heures supplémentaires identifiées par le sigle "HS", dont le total conduit à celui retenu par le premier juge pour la totalité de la période entre l'embauche de M. P...

de 11 722 euros les dommages-intérêts dus au salarié pour dissimulation d'emploi salarié et correspondant à l'indemnité forfaitaire de six mois de salaire sur la base d'un salaire brut moyen de 1 953,67 euros, calculé sur un temps plein, heures supplémentaires incluses. QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. B...

du 5 janvier 2009, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du Code du Travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, d'AVOIR dit qu'elle produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR en conséquence condamné la société JPP SERVICES à payer au salarié les somme de 3.746, 66 euros au titre de l'indemnité de préavis, de 374, 66 euros au titre des congés-payés afférents, de 718, 60 euros au titre de l'indemnité de licenciement, de 12.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant du licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. AUX MOTIFS visés au premier moyen.