Rechercher une décision

Par jugement en date du 27 septembre 2007 le Conseil de prud'hommes de Bordeaux en départage dans un litige prud'homal opposant la S. A. AQUITAINE ROUTE à 33 de ses salariés portant sur l'application d'un accord départemental en date du 12 février 1972 prévoyant une majoration de salaire pour ancienneté, a alloué à chacun des 33 salariés une majoration de salaire pour ancienneté et une indemnité de congés payés afférente à cette majoration. Il a été ordonné la remise de bulletins de salaire rectifiés à chaque salarié et l'exécution provisoire a été ordonnée. La S. A. AQUITAINE ROUTE qui a relevé appel de cette décision a assigné en référé chacun des 33 salariés afin qu'à titre principal soit ordonné l'arrêt de l'exécution provisoire et à titre

; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que le salarié avait saisi le conseil de prud'hommes afin d'obtenir des dommages-intérêts pour harcèlement le 17 avril 2003 et avait été licencié pour faute grave le 6 juin 2003, soit un mois et demi après cette saisine ; que, par suite, il appartenait aux juges du fond de rechercher le véritable motif du licenciement et son lien éventuel avec la procédure prud'homale engagée ; que faute d'avoir procédé à une telle recherche, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-14-3 et L.

par lettre du 4 novembre 2004 ; que, soutenant ne plus avoir reçu de rémunération depuis le mois de mai 2004, il a saisi, le 3 décembre 2004, la formation de référé du conseil de prud'hommes en paiement d'une provision ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir relevé l'existence d'une contestation sérieuse et d'avoir, en conséquence, renvoyé les parties à mieux se pourvoir devant les juridictions de fond, alors, selon le moyen : 1°/ qu'ayant relevé que de nombreuses lettres d'embauche versées à la procédure démontraient que M. X... avait régulièrement travaillé en qualité de pigiste pour la société appelante, et que la régularité des prestations effectuées depuis l'année 1997 représentait des amplitudes horaires conséquentes et

l'employeur était dispensé de rémunérer le salarié gréviste ce jour-là, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 212-16 et L. 521-1 du code du travail ; Mais attendu que lorsque la journée de solidarité est fixée un jour férié précédemment chômé pour lequel le salarié aurait été rémunéré par l'effet de la mensualisation, l'absence pour grève de l'intéressé autorise l'employeur à pratiquer une retenue sur salaire, laquelle ne constitue pas une sanction pécuniaire ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les demandeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'ADAPEI de la Sarthe ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et

Vu les articles 456 et 458 du code de procédure civile ; Attendu qu'en cas d'empêchement du président, mention en est faite sur la minute qui est signée par l'un des juges qui en ont délibéré ; Attendu que l'ordonnance attaquée a été signée de manière illisible sous la mention "po/le président" sans que l'empêchement de celui-ci ni le nom du signataire ne soient indiqués ; Qu'en l'état de ces mentions, la Cour de cassation n'est pas en mesure de s'assurer de la régularité de la décision attaquée au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 28 décembre 2006, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bordeaux ;

il résulte de l'article L. 122-14-13, alinéa 1er, du code du travail, que tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier du droit à une pension de vieillesse a droit, sous réserve des dispositions plus favorables d'une convention ou d'un accord collectif de travail ou du contrat de travail, même s'il n'a pas atteint l'âge de soixante ans, à l'indemnité de départ en retraite prévue à l'article 6 de l'accord annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ; que le conseil de prud'hommes a exactement décidé que le salarié, ayant quitté l'entreprise pour bénéficier du droit à une pension de vieillesse, pouvait prétendre à cette indemnité ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Mme Catherine X... était salariée de la société Groupe partenaires ; que Mme Catherine X... soutenait par ailleurs que la société RH et développement avait succédé à la société Groupe partenaires dont elle était la salariée par l'effet d'une convention de partenariat ; qu'en se bornant à dire que "rien ne permet de retenir qu'il y a eu transfert au sens de l'article L. 122-12 du code du travail", sans aucunement rechercher si les deux sociétés en cause, par la convention de partenariat dont elle a constaté l'existence, n'avaient pas néanmoins convenu d'une application volontaire des dispositions de cet article, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du code civil ;

il résulte de ce protocole qu'un salarié qui exerce des fonctions syndicales à l'extérieur de l'entreprise, comme c'était le cas de M. X... qui était "secrétaire général CFDT des transports des Alpes-Maritimes", est en "service libre" et bénéficie du protocole du 4 décembre 1981 et de ses avenants successifs ; qu'en affirmant que le salarié ne pouvait bénéficier des stipulations de ce protocole dans la mesure où il "exerçait des fonctions syndicales extérieures à la SNCF", la cour d'appel a violé les dispositions statutaires en question et l'article L. 122-45 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que M. X... ait soutenu devant la cour d'appel que la SNCF aurait dû mettre en place

l'employeur des textes applicables sans préciser lesquels ni les modalités de cette violation ; qu'il a lui-même violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que dans les documents produits figurait la lettre en date du 21 septembre 2006 informant M. X... de son transfert ; que les conclusions de la société Edialis s'y référaient expressément ; qu'en faisant abstraction tant de ce courrier que des moyens développés par la société Edialis, le juge des référés prud'homal a encore violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a fait ressortir que le salarié n'avait pas été mis en mesure de se prononcer sur le changement d'employeur et qui a constaté que lui avaient été adressés au moment

par acte du 14 décembre 1999, enregistré le 29 décembre 1999, la société Gel 2000 spécialisée dans la vente de produits alimentaires surgelés et employant depuis 1992 Mme X..., en dernier lieu en qualité de chef d'entrepôt, a cédé son fonds de commerce à la société Hardcar ; que la reprise de l'exploitation ne s'étant pas réalisée à la date prévue, Mme X... a été appelée à travailler en qualité de caissière au service de la société Akani appartenant au même groupe que la société cessionnaire ; que la salariée a saisi le conseil de prud'hommes aux fins de voir constater que l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail était applicable, que la rupture du contrat de travail était intervenue aux torts de la société Akani et voir condamner l'employeur au paiement de différentes sommes à titre de dommages-intérêts et d'indemnités de rupture ;

Vu les articles L. 122-45 et L. 412-2 du code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice matériel résultant de la discrimination syndicale liée à la prime de résultat groupe, dite PRG, et pour débouter les syndicats de leur demande d'indemnisation formulée sur le fondement de l'article L. 411-11 du code du travail, la cour d'appel qui rappelle que cette prime est composée de deux parties, dont une discrétionnaire, a constaté que pour les années 1998 et 2000 M. X... avait été défavorisé puisqu'il se situait dans les dernières positions et qu'il avait été le seul en 1999 à ne pas la percevoir, mais a conclu qu'il résultait de l'analyse du document sur la

considérant que la salariée n'établissait pas l'existence d'heures supplémentaires imposées ou rendues nécessaires par les conditions d'exploitation de l'hôtel, cependant que les fonctions de direction et de surveillance qu'elles avaient exercées «sur la base des directives reçues», inhérentes à la gestion d'un hôtel, entraient dans le champ de sa mission contractuelle et devaient donc, par l'effet de la requalification de la relation des parties en un contrat de travail, être regardées comme ayant été imposées par l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté qu'il n'était pas établi que les horaires de travail invoqués par la salariée avaient été accomplis à la demande de l'

Vu les conclusions déposées le 5 mars 2008 par Daniel X...et reprises oralement à l'audience, aux termes desquelles celui-ci demande à la cour de confirmer le jugement sur les rappels de salaires, rappel de prime d'ancienneté, préavis, congés payés et indemnités kilométriques, de l'infirmer pour le surplus et de : - dire que la rupture de la période d'essai est abusive -fixer sa créance au passif de l'association FNATH aux sommes suivantes : -7. 282, 47 € à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive -14. 564, 94 € à titre de dommages et intérêts pour rupture vexatoire outre 1. 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Vu les conclusions déposées le 5 mars 2008 par Me Y..., es qualité de liquidateur de l'

M. X... salarié du Crédit agricole Centre France, a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment au paiement d'une somme au titre des congés payés supplémentaires pour ancienneté acquis sur la période du 1er juin au 31 décembre 1999 en vertu de l'ancien article 19 de la Convention collective nationale du Crédit Agricole ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer à M. X... la somme de 266,36 euros au titre des jours de congé d'ancienneté outre les intérêts légaux alors, selon le moyen, que dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2000, l'article 19 de la convention collective nationale du Crédit agricole prévoyait qu'au congé annuel, s'ajoutait "un jour ouvré pour trois années d'ancienneté avec

Vu les articles L. 132-1 et L. 135-2 du code du travail, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du premier alinéa du dernier de ces textes, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., salarié de la société Transac, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en fixation de sa créance, à titre d'indemnités de repas, à l'encontre de la liquidation judiciaire de cette société ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, le jugement retient qu'il produit l'extrait de l'avenant n° 46 du 16 février 2004 concernant la convention collective des entreprises de transports routiers des voyageurs, alors que le salarié dépend de la convention collective des transports routiers ;

l'employeur à lui payer une somme à titre de complément de salaire en invoquant le caractère professionnel de sa maladie reconnu, le 2 avril 2002, par la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie ; Attendu que la salariée fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, que l'application des dispositions de la convention collective de la plasturgie relatives aux salariés victimes d'une maladie professionnelle n'est nullement subordonnée à l'accomplissement préalable des formalités de déclaration de l'accident du travail à la caisse primaire d'assurance maladie, pas davantage du reste que l'application des dispositions du code du travail relatives à ces mêmes salariés ; que l'article 13

l'employeur qui soutenait que le taux de production du salarié avait été revalorisé pour tenir compte d'un calcul sur 169 heures, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 décembre 2006, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Roubaix ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Lille ; Condamne M. Arezki X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Tad production et de M. Y..., ès qualités ; Dit que sur les diligences du procureur

l'employeur d'attribuer le statut de cadre à M. X... au bout d'un an l'ait été dans un écrit non daté ; qu'en considérant pourtant que l'indétermination qui subsistait quant à la date de rédaction de l'écrit signé par M. Y... (avant ou après la conclusion du contrat de travail) interdisait au salarié de se prévaloir d'un statut de cadre, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 3°/ que le contrat de travail et l'écrit litigieux fixaient le quota de référence à 6 % du chiffre d'affaires TTC alimentaire ; que dès lors, en relevant, pour considérer que M. X... n'avait pas réalisé les objectifs fixés, que dans son courrier du 28 août 2000 l'employeur notait que la norme de 8,5 % du chiffre d'affaires alimentaire n'avait été atteint ni

En l'état d'un accord d'entreprise sur le travail à temps choisi intitulé "horaires saisonnalisés" et de son avenant qui devaient notamment permettre, selon des modalités qu'il précisait, de faciliter les conditions de vie des salariés travaillant à temps partiels et de donner à chacun, chaque fois que cela est possible, la maîtrise de son temps de travail, n'a pas donné de base légale à sa décision, la cour d'appel qui n'a pas recherché comme le lui demandait le salarié, si l'employeur avait exécuté de bonne foi l'accord précité en mettant en oeuvre les procédures permettant à celui-ci, chaque fois que cela était possible, de maîtriser ses horaires de travail

Il résulte de l'article L. 514-2, alinéa 2, devenu l'article L. 2411-22 du code du travail que le licenciement du salarié ayant cessé ses fonctions de conseiller prud'homme depuis moins de six mois est soumis à l'autorisation de l'inspecteur du travail. En cas de démission du conseiller prud'homme, le délai durant lequel l'autorisation de l'inspecteur du travail doit être sollicitée commence à courir du jour où la démission a acquis un caractère définitif, au sens de l'article R. 512-15, devenu l'article D. 1442-17 du code du travail, un mois après l'expédition de la lettre du salarié informant de sa décision le président du conseil des prud'hommes et le procureur de la République, dès lors que les dispositions relatives aux conseillers prud'hommes, d'ordre public, ont été instaurées en vue d'assurer la permanence de l'institution