Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mai 2008, 07-40.419

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/05/2008

Numéro d'affaire

07-40.419

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00824

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Pau, 27 février 2006) qu'aux termes d'un contrat en date du 7 o…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Pau, 27 février 2006) qu'aux termes d'un contrat en date du 7 octobre 1996 M. X... a été engagé par la société Sodix en qualité de chef boucher coefficient 240 catégorie agent de maîtrise au salaire brut de 10 000 francs outre une prime de 500 francs accordée à chaque demi-point de quota supplémentaire, le quota de référence étant de 6 % du chiffre d'affaires de l'alimentaire ; qu'il y était stipulé que la marge sera à un minimum de 15 % pendant une période d'un an avant d'atteindre la norme budgétaire à 21 % ; que se prévalant notamment d'une qualification de cadre, il a saisi le 28 juin 2001 le conseil de prud'hommes ; que devant la cour d'appel, il a formé une demande nouvelle en dommages-intérêts pour préjudice moral ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoi…