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Cour de cassation · 7 mai 2008

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 07-40.637

LicenciementLicenciement économique / PSE
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L’essentiel

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La cassation est totale.

Dates essentielles

  1. Saisine prud'homale Passage source
  2. Jugement prud'homal Passage source
  3. Décision rendue
Voir toutes les étapes (4)Revenir aux dates essentielles
  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Saisine prud'homale Passage source
  3. Jugement prud'homal Passage source
  4. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... salarié de la société TAD production en qualité de cariste depuis le 15 mars 1990, licencié pour motif économique le 20 décembre 2005 a saisi le 16 mars 2006 le conseil de prud'hommes en paiement d'une somme à titre d'un rappel de primes de production de 2001 à 2006 ;
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  2. Dates · SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 décembre 2006, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Roubaix ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Lille ;
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  3. Autres dispositionsPassage 3
    Condamne M. Arezki X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Tad production et de M. Y..., ès qualités ;
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... salarié de la société TAD production en qualité de cariste depuis le 15 mars 1990, licencié pour motif économique le 20 décembre 2005 a saisi le 16 mars 2006 le conseil de prud'hommes en paiement d'une somme à titre d'un rappel de primes de production de 2001 à 2006 ;

Attendu que pour faire droit à sa demande le conseil de prud'hommes, après avoir rappelé que sur l'accord d'aménagement et de réduction du temps de travail du 17 novembre 2000 (loi du 19 janvier 2000), il est spécifié que les primes de production seront calculées sur la base de 169 heures, a énoncé que le salarié apporte un calcul établissant une différence de 17 heures par mois ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'employeur qui soutenait que le taux de production du salarié avait été revalorisé pour tenir compte d'un calcul sur 169 heures, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 décembre 2006, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Roubaix ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Lille ;

Condamne M. Arezki X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Tad production et de M. Y..., ès qualités ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille huit.

Textes cités

2 références

  • 455Code de procédure civile
    Passage cité
    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... salarié de la société TAD production en qualité de cariste depuis le 15 mars 1990, licencié pour motif économique le 20 décembre 2005 a saisi le 16 mars 2006 le conseil de prud'hommes en paiement d'une somme à titre d'un rappel de primes de production de 2001 à 2006 ; Attendu que pour faire droit à sa demande le conseil de prud'hommes, après avoir rappelé que sur l'accord …
    Lire dans le texte
  • 700Code de procédure civile
    Passage cité
    … décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 décembre 2006, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Roubaix ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Lille ; Condamne M. Arezki X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Tad production et de M. Y..., ès qualités ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille huit.
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  • LicenciementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    , a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... salarié de la société TAD production en qualité de cariste depuis le 15 mars 1990, licencié pour motif économique le 20 décembre 2005 a saisi le 16 mars 2006 le conseil de prud'hommes en paiement d'une somme à titre d'un rappel de primes de production de 2001 à 2006 ; Attendu que pour faire droit à sa demande le conseil de prud'hommes, après avoir rappelé que sur l'accord d'aménagement
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  • Licenciement économique / PSEDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
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    rêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... salarié de la société TAD production en qualité de cariste depuis le 15 mars 1990, licencié pour motif économique le 20 décembre 2005 a saisi le 16 mars 2006 le conseil de prud'hommes en paiement d'une somme à titre d'un rappel de primes de production de 2001 à 2006 ; Attendu que pour faire droit à sa demande le conseil de prud'hommes, après avoir rappelé que sur l'accord d'aménagement et de réduction du te
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  • Primes / variableDemandes et arguments
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    taqué, que M. X... salarié de la société TAD production en qualité de cariste depuis le 15 mars 1990, licencié pour motif économique le 20 décembre 2005 a saisi le 16 mars 2006 le conseil de prud'hommes en paiement d'une somme à titre d'un rappel de primes de production de 2001 à 2006 ; Attendu que pour faire droit à sa demande le conseil de prud'hommes, après avoir rappelé que sur l'accord d'aménagement et de réduction du temps de travail du 17 novembre 2000 (loi du 19 janvier 2000), il est spécifié que les primes de production seront calculées s
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  • Procédure prud'homaleDemandes et arguments
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    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... salarié de la société TAD production en qualité de cariste depuis le 15 mars 1990, licencié pour motif économique le 20 décembre 2005 a saisi le 16 mars 2006 le conseil de prud'hommes en paiement d'une somme à titre d'un rappel de primes de production de 2001 à 2006 ; Attendu que pour faire droit à sa demande le conseil de prud'hommes, après avoir rappelé que sur l'accord d'aménagement et de réduction du temps de travail du 17 novembre 2000 (loi du 19 janvier 2000), il est sp
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    Demandes et arguments
    1990, licencié pour motif économique le 20 décembre 2005 a saisi le 16 mars 2006 le conseil de prud'hommes en paiement d'une somme à titre d'un rappel de primes de production de 2001 à 2006 ; Attendu que pour faire droit à sa demande le conseil de prud'hommes, après avoir rappelé que sur l'accord d'aménagement et de réduction du temps de travail du 17 novembre 2000 (loi du 19 janvier 2000), il est spécifié que les primes de production seront calculées sur la base de 169 heures, a énoncé que le salarié apporte un calcul établissant une différence de 17 h
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    Mentions dans le texte
    ant une différence de 17 heures par mois ; Qu'en se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'employeur qui soutenait que le taux de production du salarié avait été revalorisé pour tenir compte d'un calcul sur 169 heures, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 décembre 2006, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Roubaix ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledi
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Identifiants documentaires
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00825
Identifiant source
613726cccd580146774285f2
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