Cour de cassation · 7 mai 2008

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 07-40.363

Congés payésAccord collectif / convention collective

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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Montants retenus

Frais de procédure2 000 €
AccordéAllocation de l’instance courantePassage source

Conditions et suites

Dépens
Condamne le Crédit agricole Centre France aux dépens.
Passage source

Dates essentielles

7 mai 2008Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
REJETTE le pourvoi
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Montants · Autres dispositionsPassage 2
Condamne le Crédit agricole Centre France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le Crédit agricole Centre France à payer la somme de 2 000 euros à M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille huit.
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué, (conseil de prud'hommes de Limoges, 22 novembre 2006), que M. X... salarié du Crédit agricole Centre France, a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment au paiement d'une somme au titre des congés payés supplémentaires pour ancienneté acquis sur la période du 1er juin au 31 décembre 1999 en vertu de l'ancien article 19 de la Convention collective nationale du Crédit Agricole ;

Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer à M. X... la somme de 266,36 euros au titre des jours de congé d'ancienneté outre les intérêts légaux alors, selon le moyen, que dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2000, l'article 19 de la convention collective nationale du Crédit agricole prévoyait qu'au congé annuel, s'ajoutait "un jour ouvré pour trois années d'ancienneté avec un maximum de trois jours ouvrés pour neuf années d'ancienneté" et précisait qu' "en ce qui concerne l'allongement du congé en fonction de l'ancienneté, les années d'ancienneté seront décomptées à partir de la date d'entrée et par année entière au 31 mai", ce dont il s'évinçait que le droit à congé supplémentaire d'ancienneté ne naissait pour le salarié que lorsqu'au 31 mai d'une année considérée il avait trois années pleines d'ancienneté et n'était définitivement acquis chaque année qu'au 31 mai, à l'issue de la période de référence ; qu'il en résulte qu'au 31 décembre 1999, avant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions conventionnelles, aucun droit à congé d'ancienneté n'avait été définitivement acquis par le salarié au titre de la période comprise entre le 1er juin et le 31 décembre 1999 ; qu'en affirmant néanmoins que les droits à congé d'ancienneté étaient soumis aux mêmes conditions que le congé principal de sorte que le salarié était bien-fondé à revendiquer des jours de congés supplémentaires pour ancienneté prorata temporis pour la période comprise entre le 1er juin et le 31 décembre 1999, le conseil de prud'hommes a violé l'article 19 de la convention collective nationale du Crédit Agricole dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2000 par fausse application ;

Mais attendu qu'en application de l'article 19 ancien de la convention collective nationale du Crédit Agricole, si pour le calcul des congés payés supplémentaires de un à trois jours ouvrés en fonction de l'ancienneté du salarié, les années d'ancienneté étaient décomptées à partir de sa date d'entrée et par année entière au 31 mai, les congés payés supplémentaires pour ancienneté s'acquéraient comme les congés principaux mois par mois ;

Et attendu que le conseil de prud'hommes, faisant application de l'ancien article 19 précité et constatant que l'employeur avait arrêté le calcul des congés d'ancienneté au 31 mai 1999, a exactement décidé qu'il convenait d'attribuer au salarié une fraction de ceux-ci au prorata des sept mois restant sur la période de référence du 1er juin au 31 décembre 1999 ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le Crédit agricole Centre France aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le Crédit agricole Centre France à payer la somme de 2 000 euros à M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille huit.

Textes cités

2 références

Articles cités

700Code de procédure civile
Passage cité
… et constatant que l'employeur avait arrêté le calcul des congés d'ancienneté au 31 mai 1999, a exactement décidé qu'il convenait d'attribuer au salarié une fraction de ceux-ci au prorata des sept mois restant sur la période de référence du 1er juin au 31 décembre 1999 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le Crédit agricole Centre France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le Crédit agricole Centre France à payer la somme de 2 000 euros à M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille huit.
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Conventions citées

Convention collective du Crédit AgricoleConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué, (conseil de prud'hommes de Limoges, 22 novembre 2006), que M. X... salarié du Crédit agricole Centre France, a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment au paiement d'une somme au titre des congés payés supplémentaires pour ancienneté acquis sur la période du 1er juin au 31 décembre 1999 en vertu de l'ancien article 19 de la Convention collective nationale du Crédit Agricole ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer à M. X... la somme de 266,36 euros au titre des jours de congé d'ancienneté outre les intérêts légaux alors, selon le moyen, que dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2000, l'article 19 de la convention collective nationale du Crédit agricole prévoyait qu'au congé annuel, s'ajoutait "un jour ouvré pour trois années d'ancienneté avec un …
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nationale du Crédit Agricole dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2000 par fausse application ; Mais attendu qu'en application de l'article 19 ancien de la convention collective nationale du Crédit Agricole, si pour le calcul des congés payés supplémentaires de un à trois jours ouvrés en fonction de l'ancienneté du salarié, les années d'ancienneté étaient décomptées à partir de sa date d'entrée et par année entière au 31 mai, les congés payés supplémentaires pour ancienneté s'acquéraient comme les congés principaux mois par mois ; Et
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué, (conseil de prud'hommes de Limoges, 22 novembre 2006), que M. X... salarié du Crédit agricole Centre France, a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment au paiement d'une somme au titre des congés payés supplémentaires pour ancienneté acquis sur la période du 1er juin au 31 décembre 1999 en vertu de l
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Identifiants documentaires

ECLI: ECLI:FR:CCASS:2008:SO00830
Identifiant source: 613726cccd580146774285f6

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