Rechercher une décision

Vu le jugement du conseil de prud'hommes, les pièces régulièrement communiquées et les conclusions des parties, soutenues oralement à l'audience, auxquels il convient de se référer pour plus ample information sur les faits, les positions et prétentions des parties. Sur la rupture du contrat de travail de M Noël X... : M Noël X... ne conteste pas dans leur matérialité les faits qui sont visés dans la lettre de licenciement pour faute grave, en ce qui concerne ceux relatifs au taux horaire de facturation de la main-d'oeuvre. Il en conteste en revanche les circonstances ainsi que l'intention frauduleuse qui aurait été la sienne. M Noël X... indique en effet qu'après avoir acheté à son employeur un véhicule Peugeot 206 qui avait subi des dégâts

par ordonnance du 21 avril 2008. GREFFIÈRE : Madame Michelle B..., lors des débats. ARRET : - contradictoire, - prononcé publiquement par Madame Charlotte DINTILHAC, Présidente -signé par Madame Charlotte DINTILHAC, Présidente et par Mademoiselle Céline C..., Greffière présente lors du prononcé. La Cour est saisie de l'appel interjeté par Mme X...du jugement du Conseil de Prud'hommes de Paris section Commerce chambre 6 du 27 avril 2005 qui a condamné la société L. Kelaty, non-comparante, à lui payer les sommes de 3. 900 € à titre de solde d'indemnité de congés payés avec intérêts légaux à compter du 5 janvier 2004, 15. 600 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 1. 300 € pour frais irrépétibles et ordonné le remboursement aux Assedic des indemnités chômage à hauteur de 6 mois.

il résulte des dispositions combinées des articles 341 et suivants et 356 et suivants du code de procédure civile : - d'une part qu'une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime est assujettie aux mêmes conditions de recevabilité et de forme que la demande de récusation ; - et que, dès lors, la partie qui veut récuser un (ou plusieurs) juge (s) doit, à peine d'irrecevabilité, le faire dès qu'elle a connaissance de la cause de récusation, l'article 342 du même code précisant en outre qu'une telle demande de récusation ne peut en aucun cas être formée après la clôture des débats ; Or, considérant qu'il est constant en l'espèce que, déjà en première instance, la société Gévelot Extrusion connaissait la cause de récusation qu'elle invoque

Madame Martine X... a été engagée le 1er décembre 1988 par la Société BADIN en qualité d'Attachée commerciale et a été promue chef des ventes en septembre 1991. Le 1er février 1994 elle est devenue Directrice Générale de la Société ROVILLE puis présidente du Conseil d'Administration. Le 1er Janvier 1997 elle a occupé les fonctions de Directrice Générale de la Société NINO ROVILLE dont elle est devenue gérante le 1er Juin 1999. Elle a conservé ces mêmes fonctions lorsque la Société NINO ROVILLE a pris le nom de ROMANN B... , ces différentes sociétés faisant partie du groupe MOSSLEY. Le 2 Juillet 2002 la Société ROMANN FASCHURI a été mise en redressement judiciaire puis a fait l'objet d'un plan de cession au profit de la Société ARMOR DEVELOPPEMENT.

Vu les articles 1134 du code civil et 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande des salariés de paiement d'un rappel de salaire au titre de la prime d'ancienneté, l'arrêt retient que la demande des salariés était fondée sur l'attribution distributive des avantages nés de l'engagement unilatéral de l'employeur et de la convention collective de la métallurgie de Saône-et-Loire, prenant en compte les taux de l'engagement unilatéral et l'assiette de la convention collective ; que la comparaison des deux avantages devait se faire globalement et qu'il apparaissait alors que l'avantage issu de l'engagement unilatéral était plus favorable pour les salariés que celui résultant de la convention collective ; Qu'en statuant ainsi,

par lettre du 28 février 2005 ; que prétendant bénéficier du coefficient 150, groupe 7, de la classification conventionnelle, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes ; Attendu que pour dire que le coefficient applicable au salarié était le coefficient 150 des dispositions conventionnelles, le conseil de prud'hommes a retenu qu'étaient produits par le salarié, et non contredits par l'employeur, les éléments de preuve permettant à M. X... de prétendre à des points supplémentaires et ainsi d'atteindre le coefficient 150, c'est-à-dire la conduite d'un véhicule de plus de 19 tonnes, des services d'au moins 250 kilomètres dans un sens, des repos quotidiens hors du domicile, la conduite d'un ensemble articulé et la possession d'un diplôme FPA de conducteur routier ;

l'employeur : Vu l'article 12-2 de l'avenant n° 265 du 21 avril 1999 à la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu que cet article doit être interprété en ce sens, que le salarié doit subir personnellement l'une ou plusieurs des sujétions énoncées pour bénéficier de l'indemnité ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... est salariée de la Fédération médico-sociale des Vosges en qualité de psychologue à temps partiel ; qu'elle est classée cadre classe 3 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de l'indemnité de sujétion prévue par l'article 12-2 de l'avenant n° 265 du 21 avril 1999 à la convention collective ; Attendu

l'employeur : Vu l'article 12-2 de l'avenant n° 265 du 21 avril 1999 à la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu que cet article doit être interprété en ce sens, que le salarié doit subir personnellement l'une ou plusieurs des sujétions énoncées pour bénéficier de l'indemnité ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que Mme X... est salariée de la Fédération médico-sociale des Vosges en qualité de psychologue à temps complet ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de l'indemnité de sujétion prévue par l'article 12-2 de l'avenant n° 265 du 21 avril 1999 à la convention collective ; Attendu que pour faire droit à la demande de la salariée, la

par contrat à durée déterminée de qualification du 16 septembre 1996, jusqu'au 31 août 1997 ; que suite à l'obtention d'un BTS comptabilité, son contrat à été transformé en contrat à durée indéterminée le 1er septembre 1997 ; qu'il a été alors nommé à la fonction de comptable débutant niveau 5, coefficient 180, de la convention collective nationale des experts-comptables et comptables agréés ; que, le 10 avril 2002, il a démissionné ; que la société BGA expertise a été dissoute et son patrimoine transmis à l'association Bureau professionnel départemental fiscal pour l'application de la TVA en agriculture (BPDFA) ; que, le 28 janvier 2003, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le pourvoi principal formé par l'

par lettre du 31 juillet 2003 ; Attendu que pour déclarer le licenciement fondé sur une faute grave, le conseil de prud'hommes retient qu'il ressort de la lettre de licenciement que celui-ci est fondé sur la réitération des faits précédemment sanctionnés et que de ce fait le maintien de la salariée dans l'entreprise s'avère impossible ; Qu'en se déterminant ainsi, sans caractériser le comportement fautif de la salariée, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 mars 2006, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Sète ;

il résulte de la procédure et de l'arrêt attaqué (Reims 28 mars 2007), que M. X..., chef d'exploitation de la société Routière Morin, aujourd'hui Eiffage travaux publics Est Picardie, a été licencié pour faute lourde le 27 octobre 2003 ; Sur le second moyen qui est préalable : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir retenu la faute lourde et de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que de même qu'il ne peut ordonner une mesure d'instruction en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve, le juge ne peut ordonner l'audition d'un témoin dans un tel objectif ; qu'en l'espèce, alors qu'elle était en possession de deux attestations écrites et d'un procès-verbal d'audition de M. Laurent Y...

l'employeur et d'avoir ainsi une parfaite compréhension du document que leur avait remis ce dernier ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel n'était pas tenue, d'une part, de répondre à des observations qui ne contenaient aucun moyen, d'autre part, d'effectuer une recherche qui ne lui était pas demandée ; Attendu, enfin, que la cour d'appel a fait ressortir que le défaut d'information des salariées qui n'avaient pas interrogé l'inspection du travail était imputable à leur négligence ; D'où il suit que le moyen qui manque en fait dans sa première branche, n'est pour le surplus pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mmes X..., B..., Y..., Z... et A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

l'employeur d'apporter la preuve de la faute grave, avait souverainement estimé que les attestations de l'employeur qui émanaient de membres de la famille de la gérante n'étaient pas probantes ; que dès lors en se bornant à énoncer qu'il ressortait des attestations produites que le 17 juin 2002, alors qu'il était en service, il a refusé obstinément de préparer la commande pour cinq clients qui étaient déjà installés sans répondre audit motif du jugement qu'il était réputé s'être approprié en en demandant la confirmation et qui était de nature à influer sur la décision entreprise, la cour d'appel a entaché sa décision d'une violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en tout état de cause, en se bornant à énoncer qu'il

ont simplement conclu au débouté de la société Janneau menuiseries et à la confirmation du jugement dont appel ; qu'en retenant néanmoins que les parties acceptent les condamnations relatives aux commissions prononcées en première instance, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; Mais attendu que la procédure prud'homale étant orale, les énonciations de l'arrêt selon lesquelles les parties acceptent les condamnations relatives aux commissions font foi jusqu'à inscription de faux ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné au paiement de diverses sommes à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge est tenu d'examiner l'ensemble des éléments soumis à son appréciation ; qu'en…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 7 mai 2007), que M. X..., employé depuis 2004 par la société Ceisa Packaging en qualité de directeur d'exploitation, a été licencié pour faute grave le 7 avril 2005 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il faisait valoir que le témoignage tardif de M.

l'employeur avait, « dans le cadre d'un usage dans la société, fractionné le congé principal » et relevé qu'on se trouvait « en présence d'un accord tacite des parties», aurait dû nécessairement en déduire que les salariées s'étaient vues appliquées de manière tout à fait régulière et en vertu d'un usage établi au sein de l'entreprise un fractionnement du congé principal sans contrepartie ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, le conseil de prud'hommes n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations, violant les dispositions de l'article L. 223-8 du code du travail ; 2°/ qu'en tout état de cause, que la société Guichard Production démontrait dans ses conclusions d'appel que les dommages et intérêts éventuellement dus au titre des congés payés pour fractionnement étaient nécessairement soumis à la prescription quinquennale prévue à l'article L.

Il résulte de l'article L. 122-52, devenu l'article 1154-1 du code du travail, applicable en matière de discrimination et de harcèlement et interprété à la lumière de la Directive CE/2000/78 du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, que, dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement

L'employeur qui accepte un congé à temps plein pour création d'entreprise, alors que le salarié avait demandé un tel congé, mais à temps partiel, prend une décision qui s'analyse en un refus, permettant notamment de saisir directement le bureau de jugement du conseil des prud'hommes pour le contester. Ce refus qui en l'espèce n'est pas motivé, est nul. Aucun autre écrit motivé n'ayant été notifié aux salariés dans les trente jours, le conseil des prud'hommes a exactement décidé que la demande devait être considérée comme acceptée, et qu'il lui appartenait dès lors de prendre les mesures nécessaires pour rendre cette décision effective

L'obligation au paiement de l'indemnité de non-concurrence qui est liée à la cessation d'activité du salarié, au respect de la clause de non-concurrence et à l'absence de renonciation de l'employeur, ne peut être affectée par les circonstances de la rupture du contrat de travail et la possibilité pour le salarié de reprendre ou non une activité concurrentielle. Doit être cassé, l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour rejeter la demande d'un VRP tendant au paiement de la contrepartie financière d'une clause de non-concurrence retient que le représentant ayant décidé de prendre sa retraite, il lui est désormais interdit d'exercer une activité professionnelle rémunérée de sorte qu'il ne peut prétendre au versement d'un indemnité de non-concurrence

La seule qualification conventionnelle de contrat d'extra n'établit pas qu'il peut être conclu dans le secteur de l'hôtellerie-restauration des contrats à durée déterminée d'usage successifs pour ce type de contrats, pour tout poste et en toute circonstance. Il appartient au juge de rechercher si, pour l'emploi considéré, il est effectivement d'usage constant de na pas recourir au contrat à durée indéterminée, et de vérifier si le recours à des contrats successifs est justifié par des raisons objectives qui s'entendent de l'existence d'éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi. Justifie dès lors légalement sa décision la cour d'appel qui constate que le caractère temporaire des emplois des salariés n'est pas établi