Cour de cassation · 24 septembre 2008

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 07-42.917

Accord collectif / convention collectiveProcédure prud'homale

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Metz.

Dates essentielles

21 avril 1999Saisine prud'homale Passage source
24 septembre 2008Décision rendue

Passages utilisés (4 passages)

DatesPassage 1
Attendu selon l'arrêt attaqué, que Mme X... est salariée de la Fédération médico-sociale des Vosges en qualité de psychologue à temps complet ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de l'indemnité de sujétion prévue par l'article 12-2 de l'avenant n° 265 du 21 avril 1999 à la convention collective ;
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SynthèsePassage 2
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions condamnant l'association Fédération médico-sociale des Vosges à payer à Mme X... les sommes de : - 11 089,80 euros à titre de rappel d'indemnité de sujétion prévue par l'article 12-2 de l'avenant n° 265 du 21 avril 1999 à la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, - 1 108,98 euros à titre de congés payés afférents, soit au total la somme de 12 198,78 euros avec intérêts au taux légal sur la somme de 9 983,66 euros (période du 1er mai 2001 au 14 février 2006 date du jugement du conseil de prud'hommes d'Epinal) à compter du 20 juillet 2005, sur la somme de 2 215,12 euros, pour le surplus à compter du 1er mars 2007, - 1 200 euros pour l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 20 avril 2007, entre les parties, par la cour d'appel
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SynthèsePassage 3
remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz
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Autres dispositionsPassage 4
Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur :

Vu l'article 12-2 de l'avenant n° 265 du 21 avril 1999 à la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ;

Attendu que cet article doit être interprété en ce sens, que le salarié doit subir personnellement l'une ou plusieurs des sujétions énoncées pour bénéficier de l'indemnité ;

Attendu selon l'arrêt attaqué, que Mme X... est salariée de la Fédération médico-sociale des Vosges en qualité de psychologue à temps complet ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de l'indemnité de sujétion prévue par l'article 12-2 de l'avenant n° 265 du 21 avril 1999 à la convention collective ;

Attendu que pour faire droit à la demande de la salariée, la cour d'appel a énoncé que, contrairement aux allégations de la Fédération médico-sociale des Vosges, l'article 12-2 de l'avenant n° 265 du 21 avril 1999 n'exige pas que soit rapportée la preuve de ce que le salarié subit effectivement l'une des sujétions énumérées par le texte ce qui contribuerait à octroyer des indemnités au cas par cas en tenant compte des attributions du salarié ; que pour l'attribution des indemnités prévues par l'article 12-2 de l'avenant n° 265 du 21 avril 1999 il convient de se référer à la situation de l'établissement qui constitue le fait générateur de l'octroi ou non de l'indemnité de sujétion prévue par le texte sans qu'il y ait lieu de rechercher de quelle manière le salarié subit personnellement ces sujétions ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le pourvoi incident :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions condamnant l'association Fédération médico-sociale des Vosges à payer à Mme X... les sommes de : - 11 089,80 euros à titre de rappel d'indemnité de sujétion prévue par l'article 12-2 de l'avenant n° 265 du 21 avril 1999 à la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, - 1 108,98 euros à titre de congés payés afférents, soit au total la somme de 12 198,78 euros avec intérêts au taux légal sur la somme de 9 983,66 euros (période du 1er mai 2001 au 14 février 2006 date du jugement du conseil de prud'hommes d'Epinal) à compter du 20 juillet 2005, sur la somme de 2 215,12 euros, pour le surplus à compter du 1er mars 2007, - 1 200 euros pour l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 20 avril 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz,

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille huit.

Textes cités

2 références

Articles cités

700Code de procédure civile
Passage cité
… et handicapées du 15 mars 1966, - 1 108,98 euros à titre de congés payés afférents, soit au total la somme de 12 198,78 euros avec intérêts au taux légal sur la somme de 9 983,66 euros (période du 1er mai 2001 au 14 février 2006 date du jugement du conseil de prud'hommes d'Epinal) à compter du 20 juillet 2005, sur la somme de 2 215,12 euros, pour le surplus à compter du 1er mars 2007, - 1 200 euros pour l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 20 avril 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz, Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général …
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Conventions citées

Convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966Convention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Vu l'article 12-2 de l'avenant n° 265 du 21 avril 1999 à la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu que cet article doit être interprété en ce sens, que le salarié doit subir personnellement l'une ou plusieurs des sujétions énoncées pour bénéficier de l'indemnité ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que Mme X... est salariée de la Fédération médico-sociale des Vosges en qualité de psychologue à temps complet ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de …
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Identifiants documentaires

ECLI: ECLI:FR:CCASS:2008:SO01511
Identifiant source: 613726dfcd58014677428d97

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