Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2008, 07-41.091

Mots-clés droit social

Démission • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

24/09/2008

Numéro d'affaire

07-41.091

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01523

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'annexe I ouvriers, nomenclature et définition des emplois résultant…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'annexe I ouvriers, nomenclature et définition des emplois résultant de l'accord du 16 juin 1961 à la convention collective nationale des transports routiers du 21 décembre 1950 ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a été engagé le 15 novembre 2004 par la société Transports Le Gal en qualité de conducteur routier coefficient 138 de la classification de la convention collective des transports routiers ; qu'il a donné sa démission par lettre du 28 février 2005 ; que prétendant bénéficier du coefficient 150, groupe 7, de la classification conventionnelle, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes ; Attendu que pour dire que le coefficient applicable au salarié était le coefficient 150 des dispositions conve…