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Madame Françoise X... a été engagée à compter du 1er décembre 2003 en qualité d' attachée commerciale par l' EURL Les VIGILES de L'ILE de FRANCE Le 13 septembre 2005, Madame X... saisissait le conseil de prud'hommes de Caen d'une demande principale de rappel de commissions. Le 15 juin 2006, la société Les VIGILES de L'ILE de FRANCE notifiait à Madame X... son licenciement. Le 30 juin 2006, se déroulait l'audience devant le conseil de prud'hommes. Le 14 septembre 2006, cette juridiction rendait son jugement faisant droit à la demande de rappel de commissions. Le 15 septembre 2006, Madame X... saisissait le conseil de prud'hommes de Caen pour faire dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir diverses sommes indemnitaires. Par jugement du 7 décembre 2007, le conseil de prud'hommes a déclaré les demandes de Madame X...

Par contrat à durée indéterminée du 1er février 1994, Philippe X... a été embauché en qualité de technicien par la société Huet Location dont l'activité est la location de plates-formes et de nacelles automotrices. Le 4 décembre 1995, il a été victime d'un accident du travail et par deux avis des 3 et 17 avril 2001, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste de travail. Le 10 mai 2001, la société Huet Location l'a licencié pour inaptitude. Le 29 novembre 2002, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Grenoble a dit que l'accident du travail du 4 décembre 1995 résulte de la faute inexcusable de la société Huet Location. Le 15 mai 2007, Philippe X... a saisi le conseil de Prud'hommes de Voiron d'une demande de dommages-

il résulte de l'attestation établie par la caisse de congés du bâtiment le 14/11/2206 que M. Philippe A... n'est plus à jour de ses cotisations depuis le 30/09/2005 ; Attendu que M. Y... avait acquis au 31 juillet 2006 10 jours de congés payés au titre de l'année de référence 2005 / 2006 et 7,50 jours au titre de l'année 2006 / 2007 ; qu'il n'avait donc pas à être mis en congés sans solde pour la totalité de la période du 4 au 31 août 2006 ; que le non-paiement des congés payés (724,72 euros) à leur échéance du fait de la carence de l'employeur constitue un motif suffisamment grave pour justifier la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur ; que pour les autres jours (moitié du mois d'août et 1er au 14 septembre), M. Y... doit être considéré comme étant en congés sans solde, ce qu'il n'a d'ailleurs pas contesté pour le mois de septembre ;

l'employeur ne se soit pas opposé à la prise de pauses de courte durée et n'ait pas imposé aux salariés un décompte du temps consacré à chaque pause, dès lors que celui-ci n'était pas exagéré ou excessif, n'est pas à lui seul de nature à établir l'existence d'un usage dans le paiement du temps de pause comme du temps de travail effectif ; que la direction de l'établissement de Saint-Mathieu-de-Tréviers a, en effet, simplement toléré que les pauses soient prises sans que les salariés ne soient contraints de "débadger", mais aucun élément ne permet d'établir qu'elle a, à un moment ou un autre, accompli un acte ou adopté une attitude manifestant clairement sa volonté de consentir un tel avantage et ce, d'autant que les modalités pratiques de pauses n'avaient pas été définies ;

par courrier du 30 décembre 2003 l'employeur l'a informé qu'il deviendrait ouvrier qualifié coefficient 171 à compter du 1er janvier 2004 mais qu'il ne percevrait alors plus la prime de responsabilité ; que revendiquant le bénéfice du coefficient 171 sans perte de primes, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes ; que le syndicat Sud Rail Midi-Pyrénées est intervenu volontairement à l'instance ; Attendu que pour débouter le salarié de cette demande, la cour d'appel a énoncé que l'accord de fin de conflit n'avait pas vocation à s'appliquer à tous les titulaires du poste et que face au refus du salarié, la proposition de modification du contrat de travail n'engageait pas l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'accord de fin de conflit du

il résulte de l'article L. 212-1-1, devenu l'article L. 3171-4, du code du travail, que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; que la cour d'appel, qui, ayant constaté que la salariée avait versé aux débats des éléments de nature à étayer sa demande, a retenu que l'employeur ne produisait aucun élément, a fait une exacte application de la règle de preuve instituée par le texte précité ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

la salariée exercerait les fonctions de chargée de point de vente ; que contestant une mise à pied notifiée le 3 septembre 2004 pour divers manquements relevés dans l'exercice de ses fonctions et s'estimant victime d'agissements de harcèlement moral de la part de ses supérieures, Mme X... a saisi le 4 novembre 2004 le conseil de prud'hommes de Nancy d'une demande initiale d'annulation de la sanction de mise à pied et de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; que le 4 octobre 2004, l'employeur a notifié à la salariée son intention de la muter à l'agence de Pont-à-Mousson en qualité de responsable d'agence ; que Mme X... a été licenciée le 30 décembre 2004 pour faute grave du fait de son refus de cette mutation ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à Mme X...

il résulte des dispositions refondues de la convention collective qu'au regard de son ancienneté en qualité de cadre, cette indemnité peut atteindre dix huit mois de salaire ; Qu'en statuant ainsi, sans constater que la salariée cadre bénéficiait d'un coefficient lui permettant de prétendre à ce montant d'indemnité, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions condamnant l'association Ladapt à payer à Mme X... la somme de 21 088, 50 euros à titre de solde de l'indemnité conventionnelle de licenciement avec intérêts au taux légal à compter de la demande, l'arrêt rendu le 3 juillet 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ce point, la

Vu les articles L. 121-1 et L. 122-4 devenus L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de rappel de salaire et congés payés afférents, de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents et de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, le jugement énonce que le contrat de travail se caractérise par un échange de prestations dans le cadre d'un état de subordination liant un salarié à un employeur et se concrétisant par une fourniture de travail répondant à des directives et à la mise à disposition de moyens propres à rendre effective la tâche confiée dans un temps convenu en contrepartie du versement d'un salaire ;

par courrier du 10 février 2003 la société a mis un terme au contrat de travail à temps partiel en raison des absences injustifiées ; que le 18 mars 2003 elle a notifié à M. X... la rupture du contrat d'enseignement ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir retenu que la convention collective applicable au contrat de travail exécuté du 1er juillet 1996 au 31 janvier 2001 était celle des hôtels, café et restaurants et d'avoir en conséquence rejeté ses demandes fondées sur la convention des métiers du golf, tendant à la condamnation de la société à lui verser les sommes afférentes aux jours fériés et dimanches travaillés ainsi qu'à la méconnaissance des règles relatives au repos hebdomadaire et à la durée

considérant que la salariée n'avait exercé des fonctions de journaliste que depuis le mois d'octobre 1995, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée revêtue par le jugement précité du 8 mars 2004, en violation de l'article 1351 du code civil ; Mais attendu que le jugement définitif du conseil de prud'hommes du 8 mars 2004 a reconnu à Mme X... le statut de journaliste à compter d'octobre 1995 ; que, dès lors, la cour d'appel n'avait pas à rechercher le statut applicable à la salariée pour la période antérieure à cette date ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée reproche à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que la

Par déclaration au greffe en date du 30 avril 2008, la société SUD LOISIRS a relevé appel du jugement du conseil de prud'hommes de TOULOUSE en date du 25 mars 2008 qui l'a condamnée à payer à Mme Z..., salariée licenciée le 13 mars 2007, des dommages-intérêts en réparation de la nullité de la rupture du contrat de travail ainsi que des heures supplémentaires et des congés payés. Avant tout débat au fond, le conseil de Mme Z...présente la fin de non recevoir de l'appel interjeté hors délai. Sur le fond, il conclut à la confirmation partielle du jugement déféré et forme appel incident afin d'obtenir une indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité de congés payés afférents ainsi que l'augmentation de dommages-intérêts.

l'association Plaisirs d'Enfants en qualité de directrice adjointe d'un centre de loisirs, a démissionné et, invoquant une créance de salaire, a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale d'une demande de provision ; Attendu que pour débouter Mme X..., l'ordonnance retient que sa demande en référé ne remplit pas la condition d'urgence prévue par les articles R. 516-30 et R. 516-31 du code du travail ; Qu'en statuant ainsi alors que l'octroi d'une provision, dans le cas où l'obligation n'est pas sérieusement contestable, n'est pas subordonné à la constatation de l'urgence, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 13 novembre 2006, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre ;

l'employeur n'apportait pas la preuve des faits reprochés et dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Carla aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Carla à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille huit.

Vu les articles L. 2411-10 et L. 2411-13 dans leur rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Korzilius depuis 1986, a été convoqué à un entretien préalable au licenciement le 18 février 2003 ; que son employeur lui a notifié le 3 mars 2003 son licenciement pour faute lourde ; qu'invoquant le statut protecteur dont il aurait dû bénéficier en qualité de candidat aux élections du CHSCT, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en annulation de son licenciement ; Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes, la cour d'appel relève qu'à l'issue de la réunion du comité d'entreprise du 2 décembre 2002, au cours de laquelle ont été arrêtées les dates et modalités de l'élection des membres du CHSCT, le salarié a informé le représentant de l'employeur de sa candidature ;

par jugement du 25 mai 2005, le conseil de prud'hommes a prononcé la résolution judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et alloué diverses sommes à la salariée ; que M. Y... a été placé en liquidation judiciaire, par jugement définitif du 10 novembre 2005 ; Attendu que pour dire que les sommes dues à la salariée ne relevaient pas de la garantie de l'AGS, la cour d'appel énonce que M. Y..., qui exerçait une activité libérale, a été placé en liquidation judiciaire avant l'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005 ; Attendu, cependant, d'une part, que les jugements ouvrant la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ont l'autorité absolue de la chose jugée et sont opposables à tous ; d'autre part, que l'assurance instituée par l'article L.

il résulte des constatations de l'arrêt que la Banque populaire du Massif Central a demandé l'autorisation de le licencier, qui lui a finalement été refusée ; qu'elle ne pouvait plus soutenir qu'il ne bénéficiait pas de la protection accordée aux délégués syndicaux après avoir elle-même choisi la procédure de demande d'autorisation administrative ; qu'en estimant le licenciement régulier, la cour d'appel a violé les articles L. 412-18 et L. 412-19 du code du travail ; 3°/ subsidiairement enfin, que la décision de licenciement doit être prise dans le mois qui suit l'entretien préalable ; que la cour d'appel a estimé que M. X... ne pouvait pas bénéficier du statut protecteur d'ancien délégué syndical ; qu'en estimant néanmoins que le délai pour

Lorsque la demande d'un maître contractuel est dirigé contre l'établissement privé sous contrat d'association dans lequel il enseigne, et qu'elle tend au paiement des heures de délégation accomplies en dehors de son temps de travail pour l'exercice des mandats de délégué du personnel et délégué syndical dans l'intérêt de la communauté du travail constituée par l'ensemble du personnel de l'établissement, la cour d'appel s'est à tort déclaré incompétente, en retenant que, depuis le 1er septembre 2005, date d'entrée en vigueur de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements privés d'enseignement sous contrat codifié à l'article L. 442-5 du code de l'éducation, le maître ne pouvait plus se prévaloir d'un contrat de travail le liant à l'établissement privé

par contrat à durée indéterminée par la société Arcade Sécurité le 2 novembre 2004 en qualité d'agent de sécurité. Le 1er novembre 2005, à la suite de la reprise du marché LSG Sky Chefs, par la SAS Securispace Energie, son contrat de travail a été transféré, en qualité d'agent d'exploitation niveau 2, échelon 2 coefficient 120, tous les salariés travaillant sur le site ayant été repris. Le 14 mars 2006, la société LSG Sky Chefs envoyait un courrier à la SAS Securispace Energie lui indiquant que faute de conformité à ses différentes demandes, la situation entre elles devenait inacceptable, notamment suite aux manquements constatés par la gendarmerie lors des incidents du 21 février 2006. Dans ce courrier LSG Sky Chefs indiquait qu'elle acceptait la rupture du contrat de travail demandée par la SAS Securispace Energie.

par arrêt du 5 octobre 2007, statuant sur renvoi de cassation (Soc., 30 mars 2005 pourvoi n° 03-47. 533) la cour d'appel de Caen appliquant la convention collective a débouté la salariée de sa demande, retenant que la salariée était payée au mois et non au cachet, que le salaire avait toujours été supérieur au minimum conventionnel et que la salariée n'avait pas été victime d'une discrimination par rapport aux salariés employés en contrat à durée déterminée ; Sur la première branche du moyen unique portant sur le salaire au cachet, sur la deuxième branche portant sur la discrimination, sur la cinquième branche portant sur l'application des minima de l'accord d'entreprise : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces branches qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;