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Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 juillet 2015), que Mme [M], engagée par la société Fiducial (Sofiral) le 7 novembre 2007 en qualité d'avocat salarié et, en dernier lieu, responsable du bureau de Montesson, a été licenciée le 8 juin 2011 pour insuffisance professionnelle ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer des dommages et intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que le comportement invoqué par l'employeur pour justifier le licenciement d'un salarié doit présenter un caractère volontaire pour être qualifié de fautif ; qu'en retenant que les griefs relatifs à des oublis de renvois d'appel ou à des déplacements insuffisants chez les clients relevaient en réalité de comportements fautifs sans constater que l'employeur reprochait à sa salariée une…

et si une telle atteinte pouvait être justifiée par la tâche à accomplir et était proportionnée au but recherché, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Sur le troisième moyen : Vu les articles L. 1234-1 et L.

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur, qui est préalable : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que M. [H] était, pendant la durée de son détachement, lié à la MGEN action sanitaire et sociale par un contrat de travail de droit privé dont la rupture s'analysait en un licenciement régi par le code du travail, à l'exception, prévue par l'article 45 de la loi, des articles L. 1234-9, L. 1243-1 à L. 1243-4 et L.

; qu'il a été mis à pied à titre conservatoire puis licencié pour faute grave le 17 mars 2010 ; qu'il a saisi le 23 novembre 2011 la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, outre le paiement de diverses sommes au titre de la rupture ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement du salarié sans cause réelle et sérieuse, de le condamner à lui payer diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail, assorties des intérêts au taux légal avec capitalisation, et d'ordonner la délivrance des documents légaux, le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage payées au salarié à la suite de son licenciement, alors selon le moyen : 1°/ que la lettre de rupture du contrat de travail adressée par l'employeur à un tiers, et non au salarié, ne peut être considérée…

par lettre du 15 mai 2014 ; que s'estimant victime de harcèlement moral en lien avec cette inaptitude, il a saisi la juridiction prud'homale de différentes demandes ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L.

avril 2010 ; que le salarié a alors saisi la juridiction prud'homale des mêmes demandes à l'encontre de la société Aide nouvelle, aux droits de laquelle vient la société Dib production ; Attendu que pour rejeter les demandes du salarié au titre d'une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'il n'est pas établi la preuve de l'existence d'un contrat de travail en cours avec M.

[V] a été engagé le 1er septembre 2003 par la société Electropoli Center en qualité d'adjoint du responsable du bureau d'études clients ; qu'il occupait en dernier lieu le poste de directeur technique et qu'il a été licencié le 7 décembre 2011pour motif économique ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement du salarié se trouve dénué de cause réelle et sérieuse, de le condamner à lui verser une certaine somme devant lui revenir personnellement à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner d'office à rembourser aux organismes concernés les allocations de chômage versées au salarié du jour du licenciement à celui du jugement dans la limite de six mois d'indemnités alors, selon le moyen : 1°/ que la cause économique d'un licenciement…

et d'autre part l'impression de revues, employait M. [Q] et onze autres salariés ; qu'elle a été placée en redressement judiciaire par jugement du 5 mars 2009 puis en liquidation judiciaire, le 2 juillet 2009, la société BTSG étant désignée en qualité de liquidateur ; que par ordonnance du 22 juillet 2009, le juge-commissaire a autorisé le licenciement économique des salariés, lequel leur a été notifié le 27 juillet ; Attendu que les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse du fait de l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi établi dans le cadre de la procédure collective de la société SFR alors, selon le moyen : 1°/ que la validité du plan de sauvegarde de l'emploi est appréciée au regard des moyens dont dispose l'entreprise ou le groupe auquel elle…

et de Mme [D] [J] (secrétaire de rédaction, avenant du 1er avril 1999) font expressément état de l'affectation des intéressés à la rédaction du dit magazine ; qu'il est également sans effet que la société MONDADORI MAGAZINES FRANCE, dans le cadre des offres de reclassement qu'il lui appartenait de faire à ces salariés dont elle envisageait le licenciement en raison de la cession d'exploitation de la licence du titre FHM, ait proposé à ceux-ci divers postes dans la rédaction d'autres magazines qu'elle édite ; que contrairement à ce que soutient encore la société 1633, il résulte du même projet de réorganisation qu'au sein de la régie publicitaire de la société MONDADOR1 MAGAZINES FRANCE, quatre salariés étaient exclusivement affectés à la commercialisation des espaces publicitaires du magazine FHM, outre un assistant de publicité/technique qui exerçait…

il résulte de l'article 2048 du code civil que les termes de la transaction doivent être interprétés de manière stricte, qu'en l'espèce la transaction a porté sur la cessation anticipée d'activité professionnelle mise en oeuvre par le dispositif légal, que la demande est totalement indépendante et distincte de cette dernière, qu'en tout état de cause, le protocole transactionnel ne pouvait mentionner la renonciation à se prévaloir d'un préjudice dont la reconnaissance est issue d'une création jurisprudentielle du 11 mai 2010, donc de plusieurs années postérieures à sa signature ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'aux termes de la transaction, chaque salarié déclarait être rempli de tous ses droits et ne

Le 23 avril 2001, Monsieur José-Paul X... a été embauché par la société Vivendi selon contrat de travail à durée déterminée jusqu'au 31 octobre 2001 en qualité d'ouvrier d'usine Groupe Fonctionnel (GF) 4- Niveau de Rémunération (NR) 4- Echelon 4, affecté à l'activité assainissement du service de l'agglomération de Bastia. Ce contrat a été renouvelé du 1er novembre 2001 au 31 décembre 2001, et s'est poursuivi dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à compter du 26 novembre 2001, en qualité d'ouvrier d'usine classé GF 4, NR4, Echelon 4. Le 1er janvier 2002, le contrat de travail de Monsieur José-Paul X... a été transféré à l'établissement public Office d'Equipement Hydraulique de Corse (OEHC), suite à l'attribution par la communauté d'agglomération de Bastia des contrats d'affermage eau et assainissement dans le cadre d'une délégation de service public.

2012 en qualité de dessinateur. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 25 juillet 2014, M. [G] [B] a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur. Le 30 juillet 2014, M. [G] [B] a saisi le conseil de prud'hommes aux fins de voir juger que sa prise d'acte produit les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. Par jugement en date du 18 septembre 2015, le conseil de prud'hommes de BORDEAUX a : - dit que M. [G] [B] aurait dû être placé au coefficient E dès son entrée dans l'entreprise ; - dit que M.

durée indéterminée. Dans le dernier état de la relation contractuelle, il occupait l'emploi de Chauffeur de Taxi , moyennant un salaire mensuel de base d'un montant brut de 1 553,10 €, pour un horaire de 151,67 heures. Par courrier du 28 octobre 2014, la SARL ALLO TAXIS [U] ET [E] convoquait Monsieur [B] à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement et lui signifiait concomitamment sa mise à pied à titre conservatoire . Par lettre recommandée avec avis de réception du 19 novembre 2014, M [B] était licencié pour faute grave.

informer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, - constater que les faits de harcèlement moral sont établis et imputables à l'employeur, - condamner la SARL BORGO CONSTRUCTION à lui payer en conséquence la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts, - constater que la demande de résiliation judiciaire est devenue sans objet du fait du licenciement de M. X..., - condamner l'intimée à payer la somme de 989. 20 euros retenue à tort au titre du solde de tout compte en date du 10 mars 2016. - la condamner au paiement de la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et des entiers dépens. Dans ses écritures développées à la barre, la SARL BORGO CONSTRUCTION (la société) sollicite de voir : - confirmer le jugement déféré, - débouter M.

Par courrier en date du 13 janvier 2013, Madame Julie Y... a informé Madame Emilie X... de son souhait de mettre un terme au contrat de collaboration, en tenant compte du préavis de deux mois prévu au contrat. Le 7 octobre 2014, Madame Emilie X... a saisi le conseil de prud'hommes de Bastia aux fins de voir initialement requalifier son contrat de collaboration en contrat de travail, voir reconnaître son licenciement sans cause réelle et sérieuse, et se voir verser diverses indemnités en conséquence. A l'audience du 7 avril 2016 devant le conseil des prud'hommes, modifiant ses demandes, Madame Emilie X... a sollicité le rejet de la fin de non recevoir invoquée par l'employeur, qu'il soit dit et jugé que le conseil de prud'hommes est compétent pour connaître du litige, et que les parties soient renvoyées à conclure sur le fond.

Signé par Mme LORENZINI, Présidente de chambre, et par Mme COMBET, Greffier, présent lors de la mise à disposition de la décision. *** Faits et procédure : Selon contrat de travail à durée indéterminée en date du 26 juillet 2008, Monsieur Henri X... a été embauché par la Sarl SISIS (Sécurité Incendie Surveillance Intervention Sureté) en qualité d'agent de sécurité ; en arrêt maladie à compter du 1er juillet 2010, il s'est vu notifier son licenciement pour inaptitude par courrier en date du 16 novembre 2011. Par requête en date du 17 août 2011, il a saisi le conseil de prud'hommes de Bastia de divers chefs de demandes en paiement. Par jugement en date du 12 décembre 2013, notifié le 17 décembre 2013, le conseil de prud'hommes de Bastia : - a condamné la Sarl SISIS à payer à Monsieur Henri X...

Le 9 juillet 2001, Monsieur Frédéric X...a été embauché par la société Vivendi selon contrat de travail à durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2001 en qualité d'ouvrier d'usine Groupe Fonctionnel (GF) 4- Niveau de Rémunération (NR) 4- Echelon 4, affecté à l'activité assainissement du service de l'agglomération de Bastia. Son contrat s'est poursuivi dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à compter du 26 novembre 2001, en qualité d'ouvrier d'usine classé GF 4, NR4, Echelon 4. Le 1er janvier 2002, le contrat de travail de Monsieur Frédéric X...a été transféré à l'établissement public Office d'Equipement Hydraulique de Corse (OEHC), suite à l'attribution par la communauté d'agglomération de Bastia des contrats d'affermage eau et assainissement dans le cadre d'une délégation de service public.

à Toulouse. Il a ensuite été promu inspecteur chef de groupe, puis inspecteur sous-chef de bureau, et a nommé attaché commercial puis délégué commercial jusqu'en 2000 relevant de la classification conventionnelle M. En 1999, il a été affecté à la filiale italienne de la SNCM qui venait de se créer, puis est revenu en France en 2002. Le 1er avril 2008, son licenciement lui a été notifié pour motif économique. Le 21 juin 2005, Monsieur Hervé X... a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille aux fins de solliciter notamment un reclassement et sa reconstitution de carrière ainsi que diverses sommes au titre de rappels de salaire et dommages et intérêts. Par jugement en date du 14 décembre 2006, le conseil de prud'hommes a ordonné une mesure d'instruction et désigné deux conseillers rapporteurs avec pour mission générale de mettre l'affaire en état d'être jugée.

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Licenciement - Code du travail - Article L. 1243-4 - Principe de nécessité et de personnalité de la peine - Principe d'égalité devant la loi - Principe de liberté contractuelle - Principe de liberté d'entreprendre - Applicabilité au litige - Caractère sérieux - Défaut - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

La faute lourde est caractérisée par l'intention de nuire à l'employeur, laquelle implique la volonté du salarié de lui porter préjudice dans la commission du fait fautif et ne résulte pas de la seule commission d'un acte préjudiciable à l'entreprise