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Mme [U] épouse [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris qui, par jugement du 5 juillet 2022 auquel la cour renvoie pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a : - condamné la SARL [1] à payer à Madame [U] [X] épouse [G] les sommes suivantes : * 794,50 euros à titre de prime conventionnelle d'ancienneté, * 79,45 euros au titre des congés payés afférents, * 909,79 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, * 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté Madame [U] [X] épouse [G] du surplus de ses demandes ; - ordonné l'exécution provisoire article R 1454-28 du code du travail ; - ordonné l'intérêt légal ; - condamné la SARL [1], partie succombante au litige, aux dépens de l'instance. Mme [U] épouse [G] a régulièrement interjeté appel de ce jugement le 18 octobre 2022.

requalifier le licenciement comme étant frappé de nullité en raison de la discrimination en raison de l'état de santé subie par M. [X] ; - sur la demande de réintégration : * ordonner la réintégration de M.

de gros. Suivant contrat de travail du 27 juillet 2013, Mme [X] a été engagée à durée indéterminée à compter du 20 août 2013. Mme [X] a été promue au poste de directrice nationale des ventes en mars 2014. Mme [X] a été en arrêt de travail à compter du 24 avril 2017 puis elle a bénéficié d'un congé maternité du 29 mai au 17 septembre 2017 puis de congés payés jusqu'au 6 novembre 2017. A l'issue de la visite médicale de reprise du 3 novembre 2017, le médecin du travail a déclaré l'état de santé de Mme [X] non compatible avec la reprise du poste. Mme [X] a été arrêtée du 3 novembre au 3 décembre 2017, puis du 4 avril au 24 mai 2018, puis du 25 mai au 22 juillet 2018. Le 25 mai 2018, le médecin du travail a déclaré Mme [X] inapte à tout poste dans l'entreprise. Mme [X] a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre du 19 juin 2018.

sans cause réelle et sérieuse. En conséquence : - condamner la société [1] à lui verser les sommes suivantes : * 42.478,44 euros de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. * 7.433,72 euros d'indemnité conventionnelle de licenciement. * 134.650,89 euros de rappel d'heures supplémentaires, outre 13.465 euros à titre de congés payés y afférents. * 62.442 euros, à titre de dommages-intérêts pour repos compensateurs non pris. * 63.717,66 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé. * 18.322,76 euros, outre 1.832,27 euros de congés payés y afférents, à titre de rappel de salaire afférent à la période de chômage partiel.

condamner la SAS [1] à payer les sommes suivantes à Mme [C] : - indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 21.499,44 euros, - indemnité pour non-respect de l'obligation de consultation du CSE : 2.000 euros, - indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement : 2.000 euros, - indemnité compensatrice de préavis : 3.583,24 euros, - congés payés afférents : 358,34 euros, - ordonner les intérêts au taux légal au jour de la saisine, - condamner la société [1] à payer à la somme de 3.000 euros à Mme [C] par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société [1] aux entiers dépens.

dire et juger que le licenciement de Mme [M] est dépourvu de cause réelle et sérieuse, en conséquence : - condamner la société [F] à payer à Mme [M] les sommes suivantes : - 11.468,05 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 6.553,18 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 655, 31 euros au titre des congés payés afférents, à titre subsidiaire : - dire et juger que la société [F] n'a pas respecté les critères d'ordres de licenciement, en conséquence : - condamner la société [F] à régler à Mme [M] la somme de 11.468,05 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect des critères d'ordre de licenciement, en tout état de cause : - condamner la société [F] à verser à Mme [M] la somme de 13.000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, - y ajoutant, condamner la société [F] à payer à Mme…

[N] d'une contestation de son licenciement et de demandes en condamnation de la société [1] à lui payer différentes sommes à titre d'indemnités de rupture, a rendu la décision suivante: « Fixe le salaire mensuel de référence à.

l'extinction de l'instance, condamné Mme [U] aux éventuels dépens de l'instance, débouté Mme [U] du surplus de ses demandes (sic) statuer à nouveau, - condamner la SAS Paul [R] Technologies à payer Mme [U] les sommes suivantes : * 50.106,43 € à titre de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires non rémunérées, outre 5.010,64 € au titre des congés payés y afférents, * 35.189,66 € au titre de l'indemnité de repos équivalent conventionnel, * 18.505,60 € au titre de l'indemnité de repos compensateur légal, * 86.629,20 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, * 6.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter la SAS Paul [R] Technologies de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions contraires, - condamner la SAS Paul [R] Technologies aux entiers dépens.

F 22/01344) en ce qu'il a débouté M. [J] de l'ensemble de ses demandes et condamné M. [J] aux entiers dépens), Par conséquent, -condamner la société [1] à payer à M. [J] les sommes suivantes au titre des indemnités de ruptures dues : -21 788,28 € au titre de l'indemnité de licenciement, -7 989,04 € au titre de l'indemnité de préavis et de l'indemnité de congés payés afférente, Condamner la société [1] à payer à M. [J] au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : -à titre principal, 72 627,60 € de dommages et intérêts nets de CSG CRDS, -à titre subsidiaire, 38 734, 72 € de dommages et intérêts nets de CSG CRDS, -condamner la société [1] à payer à M. [J] 15 000 € de dommages et intérêts nets de CSG CRDS sur le fondement de l'article 1240 du code civil, -ordonner à la société [1] la transmission à M.

[H] a confirmé sa prise d'acte et formulé des prétentions financières. Le 17 juillet 2023, M. [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse aux fins de dire que la prise d'acte de rupture de son contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'obtenir des dommages et intérêts. Il a sollicité un rappel de salaire et le solde de congés payés, une indemnité au titre du travail dissimulé et la remise sous astreinte de documents sociaux. Par jugement en date du 23 mars 2024, le tribunal de commerce de Toulouse a placé la SAS [1] en redressement judiciaire. La Selarl [6] prise en la personne de Me [I] a été désignée ès qualités de mandataire judiciaire. Par jugement en date du 26 septembre 2024, le conseil de prud'hommes de Toulouse a : jugé que c'est à bon droit que M.

Statuant à nouveau : -juger sans cause réelle et sérieuse le licenciement pour inaptitude de M. [H] ; En conséquence : -condamner la SAS [1] à verser à M. [H] les sommes suivantes : -12 800,00 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; -9 600,00 € à titre d'indemnité de préavis ainsi qu'une somme de 960,00 € au titre des congés payés y afférents ; -320,84 € à titre de rappel d'indemnité de licenciement ; -condamner la SAS [1] au paiement d'une somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile s'agissant de la procédure d'appel ; -condamner la SAS [1] au paiement d'une somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile s'agissant de la procédure de première instance ; -condamner la SAS [1] aux entiers dépens de l'instance.

Jugé que le motif de la rupture du contrat de travail de Mme [C] ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse, Condamné la SAS [1] prise en la personne de son représentant légal à payer à Mme [C] les sommes suivantes : -9375 euros brut à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -962,58 euros brut au titre de la complémentarité de l'indemnité compensatrice de préavis -416,67 euros brut d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, -1650 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -dit que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter de la date du prononcé, -ordonné à la SAS [1], prise en la personne de son représentant légal de remettre à Mme [C] le certificat de travail, le solde de tout compte, l'attestation pôle emploi et les bulletins de salaire rectifiés, conformes à la présente décision, -condamné la SAS…

Subsidiairement, -Requalifier le licenciement pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse. En tout état de cause, -Condamner la société [1] d'avoir à régler à Monsieur [S] [G] les sommes suivantes : * 1 278,19 € à titre d'indemnité de licenciement, * 3 609,04 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 360,90 € bruts de congés payés afférents, * 800,00 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de l'exécution fautive du contrat de travail. -Condamner la société [1] au paiement de la somme de 2500,00 € sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la Loi n° 91-647 du 10.07.1991, outre aux entiers dépens de l'instance et aux frais d'exécution forcée qui seraient rendus nécessaires en l'absence d'exécution spontanée du jugement à intervenir.

[V] la somme de 1.000 € de dommages et intérêts et ordonné l'exécution provisoire du jugement, statuant à nouveau : - juger que le licenciement de M. [V] est dépourvu de toute cause réelle et sérieuse, - condamner l'association [1] de [Localité 1] à verser à M. [V] les sommes suivantes : * indemnité légale de licenciement : 1.953,68 €, * indemnité compensatrice de préavis (2 mois) : 3.606,8 € brut, outre 360,68 € au titre des congés payés y afférents, * dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (5 mois de salaire) : 9.017 €, - débouter l'association [1] de [Localité 1] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, - condamner l'association [1] de [Localité 1] à payer à M.

à titre principal - résilier au 11 août 2022 le contrat de travail de M. [I] aux torts de la SAS [1], à titre subsidiaire - juger que le licenciement de M. [I] par la SAS [1] est dépourvu de cause réelle et sérieuse, en tout état de cause - condamner la SAS [1] à payer à M. [I] les sommes suivantes : * salaires d'octobre 2021 à juin 2022 : 9.637,11 €, * congés payés sur salaires d'octobre 2021 à avril 2022 : 963,71 €, * indemnité compensatrice de préavis : 2.156,86 €, * congés payés sur indemnité compensatrice de préavis : 215,69 €, * indemnité de licenciement : 651,55 €, * dommages et intérêts pour licenciement sans cause et sérieuse : 3.700 €, * article 700 du code de procédure civile : 2.500 € - condamner, sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter de l'arrêt à intervenir, la SAS [1] à remettre à M.

repos compensateurs, de l'indemnité pour travail dissimulé et de dommages et intérêts pour non-respect des durées maximales de travail journalière et hebdomadaire. Par jugement du 5 décembre 2024, le conseil de prud'hommes de Toulouse a : - débouté M. [X] [T] de ses demandes au titre d'heures supplémentaires du 1er juin 2020 au 31 décembre 2022 et des congés payés afférents, - débouté M. [X] [T] de sa demande au titre d'indemnité compensatrice de repos compensateurs obligatoires sur les années 2021 et 2022, - débouté M. [X] [T] de sa demande au titre de dommages et intérêts pour non-respect des amplitudes maximales journalières et hebdomadaires, - débouté M.

[L] de ses demandes, - dire et juger que la démission a les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, - dire le salaire brut moyen de M. [L] égal à 2.319,47 €, - condamner la SARL [1] à verser à M. [L] les sommes suivantes : * 388,51 € au titre de l'indemnité de licenciement, * 2.319,47 € au titre de son préavis, outre la somme de 231,94 € (congés payés), * 2.319,47 € au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 2.319,47 € au titre du non-respect de la procédure de licenciement, * 3.000 € au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail par l'employeur, * 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux frais et dépens de la présente instance.

en conséquence, - condamner la [1] à lui payer les sommes suivantes : *78'361,55 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul, subsidiairement sans cause réelle et sérieuse *29'385,58 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement *19'590,04 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis *1959,04 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis *39'180,78 euros à titre de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de sécurité de résultat *39'180,78 euros à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral et épuisement professionnel *39'180,78 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture d'égalité et discrimination *39'180,78 euros au titre de la violation des durées maximales et la nullité de la convention de forfait jours *39'180,78 euros à titre de dommages-intérêts pour perte de droits à la retraite *25'000 euros au titre de la nullité…

Dit que la présomption de démission est injustifiée et la rupture intervenue entre les parties produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, Condamné la société [1] à régler à Madame [U] [E] épouse [Z] les sommes suivantes : - 2.384,14 € (deux mille trois cent quatre vingt quatre euros et quatorze cts) à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, - 3.357,96 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, plus 335,80 € au titre des congés payés y afférent, - 3.357,96 € à titre d'indemnité légale de licenciement, - 5.036,94 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 300,00 € au titre du préjudice subi pour absence de remise de l'attestation destinée à Pôle emploi mentionnant le licenciement, - 1.500,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

à 2021 et 3417,62 euros brut par mois à compter du 01/01/2022, pour les trois dernières années d'emploi; c) condamnation de la SARL [1] à lui verser : - les sommes de 8 099,94 euros bruts à titre de rappel de salaire en qualité de cadre niveau v échelon 2 pendant les trois dernières années d'emploi ; 810 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de congés payés relatif à ce rappel de salaire et 3417,62 euros à titre d'indemnité compensatrice d'un mois de préavis restant due en qualité de cadre ; - les sommes de 18125,70 euros bruts à titre de salaire en rémunération de 930 heures supplémentaires non déclarées et 1812,57 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur les heures supplémentaires ; - la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts réparation du préjudice subi à défaut de rémunération ni de repos compensateurs pour les astreintes effectuées ; -…