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que "dans la mesure où le lien de subordination avec TSAF Londres est maintenu, (il) II continuer(a) de relever des régimes anglais de maladie, retraite et d'assurance chômage", -que "durant son détachement, (il) ser(ait) toutefois soumis aux lois françaises qui présentent un caractère d'ordre public et plus particulièrement en matière de durée du travail, d'hygiène et sécurité, de congés payés, de réglementation interne et déontologique", -que les mesures relatives au temps de travail, aux congés payés, à la "forfaitisation" de la rémunération pour 214 jours de travail prenaient effet au 1er janvier 2002 ; que M. X...

n'est dès lors pas fondé à exiger que l'employeur lui serve l'indemnité compensatrice de préavis conventionnellement fixée en cas de licenciement économique (article 2-2-4 de l'accord du 22 décembre 1994), les conditions prévues par les signataires de ladite convention n'étant pas réunies ; QU' il doit lui être allouée l'indemnité évaluée par la loi, soit la somme de 6 784,06 €, ainsi que l'indemnité de congés payés de 10 % y afférente ; qu'au titre de l'indemnité de licenciement, Monsieur Michel X...

a violé l'article 1134 du Code civil. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION LE MOYEN reproche à l'arrêt attaqué : D'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a considéré le licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamné la société TOCQUEVILLE FINANCE à payer à Monsieur Vincent X... 23. 749, 98 € au titre de l'indemnité de préavis, 2. 374, 99 € au titre des congés payés y afférents, 21. 321, 21 € au titre de l'indemnité de licenciement, en principal et 47. 499, 96 € au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « selon l'article L. 1235-1 du Code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier non seulement la régularité de la procédure suivie mais aussi le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties...

de s'expliquer sur les demandes de la salariée ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la salariée pouvait prétendre au coefficient 285-niveau 3 de la classification de la convention collective et de le condamner à lui payer des sommes à titre de rappels de salaires et de congés payés afférents et à établir les bulletins de salaire rectifiés, alors, selon le moyen, que la classification professionnelle s'apprécie au regard des fonctions réellement exercées par le salarié ; que la classification de la convention collective du personnel des cabinets d'avocats prévoit qu' au «Niveau 3 - exécution avec responsabilité - 3B filière technique» le 2ème échelon - coefficient 285 "expérimenté", est attribué au "personnel chargé d'exécuter des travaux comportant, sur des directives générales, une part d'initiatives…

CONDAMNER la partie défenderesse au paiement des montants suivants : -55 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, avec intérêts légaux à compter de la décision à intervenir ; -6 813, 18 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, avec intérêts légaux à compter de la réception par l'employeur de la convocation par le greffe ; -681, 32 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, avec intérêts légaux à compter de la la réception par l'employeur de la convocation par le greffe ; A titre très subsidiaire, DIRE et JUGER que le licenciement de Madame Gilberte Y... est sans cause réelle et sérieuse (art. L. 122-14-4 du Code du Travail) ; En conséquence, CONDAMNER la partie défenderesse au paiement des montants suivants : -55 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (art. L.

La Fédération du Bâtiment et des Travaux Publics de la Guadeloupe était condamnée à payer à celui-ci les somme suivantes : -718 340 fr. (soit 109 510 €) au titre de l'indemnité protectrice due à un salarié protégé, -155 000 fr. (soit 23 630 €) de dommages et intérêts pour licenciement abusif, -92 352 fr. (soit 14 079 €) au titre de l'indemnité de licenciement, -51 310 fr. (soit 7822 €) au titre de l'indemnité de préavis, -54 720 fr. (soit 8342 €) au titre de l'indemnité de congés payés, -3 946 fr. (soit 602 €) au titre de l'indemnité de 13e mois, sous déduction de la somme de 480 000 fr. (Soit 73 175 €) déjà versée. La Fédération du Bâtiment et des Travaux Publics de la Guadeloupe ayant fait l'objet, le 16 avril 2008, d'un jugement d'ouverture de procédure de redressement judiciaire, laquelle a été par la suite convertie en liquidation judiciaire, M. X...

Infirmer pour le surplus le jugement querellé, En conséquence condamner la SARL AVANT GARDE GUADELOUPE à lui payer les sommes de : - Indemnité compensatrice de préavis 5. 250, 00 € - Dommages et intérêts pour rupture abusive 10. 580, 00 € Et faisant droit à ses demandes nouvelles, condamner la SARL AVANT GARDE GUADELOUPE à lui allouer les sommes de : - Indemnité compensatrice de congés payés 525, 00 € - Indemnité légale de licenciement 495, 83 € Ordonner la délivrance d'un nouveau certificat de travail, d'une nouvelle attestation pôle emploi et d'une nouvelle fiche de paie pour avril 2009, le tout conforme à la décision à intervenir. Condamner la SARL AVANT GARDE GUADELOUPE à lui payer la somme de 2.

Dit que la moyenne des trois derniers mois de salaire s'élève à la somme brute de 1. 441, 07 €, Condamne la S. A. R. L. SODEXMOD à régler à Monsieur Philippe Y... les sommes suivantes : -7. 891, 51 € au titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, -7. 891, 51 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -1. 441, 07 € au titre de rappel de salaire, -1. 568, 93 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, Ordonne à la S. A. R. L. SODEXMOD la remise et régularisation, conformément à la présente décision du certificat de travail, de l'attestation ASSEDIC ainsi que de la fiche ce paye de février 2006, Déboute la S. A. R. L. SODEXMOD de sa demande reconventionnelle, Condamne la S. A. R. L.

Débouter la SARL GUADELOUPE ENVIRONNEMENT de son appel, Condamner la SARL GUADELOUPE ENVIRONNEMENT à payer à Monsieur François X... les sommes suivantes : - Reliquat du salaire d'avril 2008, 652, 00 € - Licenciement irrégulier 1. 397, 63 € - Dommages et intérêts pour rupture abusive 45. 655, 91 € - Indemnité de précarité 8. 385, 78 € - Préjudice moral 1. 397, 63 € - Indemnités de congés payés 1. 397, 63 € Condamner la société GUADELOUPE ENVIRONNEMENT à payer à Monsieur François X... la somme de 1.

"- Re-qualifié le contrat de travail d'Agent Commercial de Monsieur Dominique X... en contrat de travail à durée indéterminé, - Condamné la société NETGIM à verser à Monsieur Dominique X... les sommes suivantes : -5. 930, 00 € au titre du paiement des commissions dues, -7. 609, 26 € à titre d'indemnité sur salaires (3 mois sans revenus), -1. 775, 50 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, -15. 000, 00 € à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, - Dit que la moyenne des trois derniers mois de salaire s'élève à la somme brute de 2.

greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire. Par jugement contradictoire rendu le 26 mai 2010, le conseil de prud'hommes de POINTE A PITRE a : " Condamné l'Association Solidarité Lamentinoise à payer à Madame X... les sommes suivantes : -627, 25 € au titre de l'indemnité de préavis, -147, 66 € au titre de l'indemnité de congés payés sur préavis, -4. 429, 92 € de dommages et intérêts pour rupture abusive, -500 € au titre de l'article 700 du CPC, Ordonné l'exécution provisoire du jugement, - Condamné l'Association Solidarité Lamentinoise aux éventuels dépens " ; Cette décision a été notifiée le 1er juin 2010 à l'association LA SOLIDARITE LAMENTINOISE qui en a interjeté appel par déclaration reçue au greffe de la cour le 28 juin 2010 ; Par conclusions déposées le 16 novembre 2010 elle demande à la cour de : "- Rejeter la demande de Madame X...

Ce contrat était renouvelé jusqu'au 31 janvier 2008. Le salarié devait être rémunéré sur la base du SMIC horaire et pour une durée hebdomadaire moyenne de travail de 30 heures, sans que la durée mensuelle ne puisse excéder 126 heures. Le 14 août 2008, M. Y... saisissait le Conseil de Prud'hommes de Pointe-à-Pitre aux fins d'obtenir paiement d'une indemnité de congés payés pour la période du 1er février 2006 au 31 janvier 2008. Devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes, à l'audience du 20 octobre 2010, M. Y... demandait paiement de la somme de 2194 € au titre des congés payés et celle de 1000 € à titre de dommages intérêts, le tout avec intérêts au taux légal et exécution provisoire. Il réclamait en outre paiement de la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par lettre en date du 22 juin 2006, Mme Aure X..., agissant en qualité de tutrice de son frère Gaston X..., a convoqué Mme Nadia Y... à un entretien préalable fixé au 23 juin 2006, puis le 26 juin 2006 elle lui a notifié son licenciement. Le 31 juillet 2006, Mme Nadia Y... saisissait le Conseil de Prud'hommes de Pointe-à-Pitre aux fins d'obtenir paiement par Mme Aure X... tutrice légale de Gaston X..., de la somme de 347 € à titre d'indemnité de congés payés, et celle de 3474 € à titre de dommages intérêts pour rupture abusive du contrat de travail. Elle sollicitait en outre la remise d'une attestation ASSEDIC. Par jugement du 10 mars 2010, la juridiction saisie condamnait l'employeur de Mme Nadia Y...

1.328, 80 euros au titre de la requalification des contrats de travail temporaire en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 12 février 2001 au profit de la Société AGSTP. 17.213,04 euros (12 mois) au titre de l'indemnisation pour licenciement abusif en vertu de L122-14-5 du code du travail. 2.657,60 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis. 265,75 euros au titre des congés payés afférents au préavis. 14.348,05 euros au titre des heures supplémentaires. 1.434,80 euros au titre des congés payés afférents aux heures supplémentaires. 1.195,92 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement. RECONNAITRE la moyenne mensuelle des salaires des 12 derniers mois à la somme de 1.328, 80 euros.

de sa demande tendant à faire juger que son licenciement par la Société TOURAINE ROUTAGE était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir, en conséquence, débouté de sa demande tendant à voir condamner cette dernière à lui verser la somme de 40. 000 à titre de dommages-intérêts, outre la somme de 4. 754, 88 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE les deux avis d'inaptitude sont libellés dans les termes, identiques, suivants : « inapte aux postes de conducteur machine et à tous les autres postes de l'entreprise.

; qu'en se bornant à énoncer que « nul élément extérieur à ce document ne permet de retenir que sa signature lui fut extorquée », sans rechercher, comme elle y était invitée, si la signature apposée sur l'avenant était celle de M. X..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2/ que M. X... faisait encore valoir dans ses conclusions d'appel qu'à son retour de ses congés payés au mois d'août 2005, il avait constaté que M. Y... occupait son poste de travail au sein du dépôt et gérait son portefeuille client qu'il développait depuis 2002 et que tous les appels téléphoniques et les messages internet des clients étaient dirigés systématiquement vers M. Y... ; qu'en se bornant à retenir que la décision de l'employeur d'embaucher un second commercial entrait dans l'exercice de son pouvoir de direction, que M.

Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils pour Mme X... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR décidé que le licenciement était fondé sur une faute grave et d'AVOIR débouté madame X... de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour préjudice distinct, d'indemnités de préavis et de congés payés et de rappels de salaires ; AUX MOTIFS QUE madame X...

Moyens produits par Me Balat, avocat aux Conseils pour la société Transports Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. X... était abusif et d'avoir condamné la société Transports Y... à lui payer les sommes de 2. 100 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de 210 € au titre des congés payés afférents et de 3. 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif ; AUX MOTIFS QUE le courrier de convocation de M. X... à l'entretien préalable au licenciement, daté du 2 novembre 2007, informait par ailleurs le salarié qu'il était également mis à pied à titre conservatoire compte tenu de la gravité des faits reprochés, dans l'attente de la décision définitive devant être prise à son égard ; que le dernier paragraphe du courrier daté du 29 novembre 2007 notifiant à M. X...

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. Jean-Pierre X... ne reposait ni sur une faute grave, ni sur une cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné son employeur, la société EDITIONS PHEBUS, aux droits de laquelle est venue la société LIBELLA, au paiement d'un rappel de salaires sur la mise à pied conservatoire, outre les congés payés afférents, d'une indemnité conventionnelle de licenciement, d'une indemnité compensatrice conventionnelle de préavis, outre les congés payés afférents, d'une indemnité contractuelle complémentaire, d'une somme indemnitaire sur le fondement de l'article L.

Elle a adhéré à une convention de reclassement personnalisé le 21 avril 2009. Estimant son licenciement infondé elle a saisi le Conseil de Prud'hommes de Boulogne Billlancourt de demandes tendant à voir condamner la SARL AART DESIGN au paiement, avec exécution provisoire et intérêts légaux, des sommes de : - 605,77 euros à titre de rappel des salaires de mars et avril 2009; - 60,58 au titre des congés payés y afférents ; -5 722,18 euros au titre de l'indemnité de préavis -572,21euros au titre des congés payés y afférents ; - 261,47 euros au titre de complément d'indemnité de licenciement ; - 50 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 200,00 euros à titre de dommages et intérêts pour solde de tout compte irrégulier ; - 2000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.