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Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. X... était fondé sur une cause réelle et sérieuse et d'avoir débouté monsieur X...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me F... , avocat aux Conseils, pour la caisse Groupama Rhône Alpes Auvergne . Il est fait grief à l'arrêt attaqué, D'AVOIR dit que Mme X...

deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Caston, avocat aux Conseils, pour la société CGC. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la Société CGC à payer à Madame X... la somme de 7.000 € à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive ; AUX MOTIFS QUE, sur le licenciement de Madame X..., aux termes de l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. Y... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de sa demande tendant à la condamnation de la société MD Sécurité Privée à lui verser des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE la société MD SECURITE PRIVEE reproche à son salarié d'avoir refusé, le 24 janvier 2014, de se conformer à l'ordre de M. Z... lui demandant d'effectuer une ronde technique sur le site EDF Cap Ampère ; que M. B... Y... conteste avoir refusé d'effectuer ladite ronde, ainsi que la qualité de chef d'équipe de M. Z...

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 13 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé M. FROUIN, président Décision n° 10911 F Pourvoi n° Y 16-18.784 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ l'AGS, dont le siège est [...] , 2°/ l'UNEDIC gestionnaire de l'AGS CGEA d'Annecy , dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 7 avril 2016 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale B), dans le litige les opposant : 1°/ à M. Guy X..., domicilié [...] , 2°/ à M. Dominique Y..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur de la société fiscalité révision expertise comptabilité (FIREC), défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 2017, où étaient présents : M.

un rappel d'heures supplémentaires qui sera évalué, sur la période contractuelle, à 12 18 530 €, outre l'indemnité de congés payés afférente ; le non-paiement par l'employeur de l'intégralité de la rémunération à laquelle le salarié avait droit, caractérise un manquement à ses obligations contractuelles dont la gravité justifie que la résiliation du contrat de travail soit prononcée à ses torts à la date du licenciement soit le 21 mars 2007 ; compte tenu de l'ancienneté de M.

; qu'en s'abstenant de rechercher si la divulgation par l'employeur de telles informations ne constituait pas une violation de la vie privée du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 9 et 1382 du code civil. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. Y..., ès qualités. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de M. X... dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société VIAREGIO à payer au salarié des sommes à titre d'indemnité de préavis et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser à Pôle emploi des indemnités de chômage AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « Attendu que selon l'article L.

; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir (conclusions page 26 et arrêt attaqué page 5 § 2) que la salariée ne pouvait prétendre au paiement d'aucune heure supplémentaire dès lors que l'employeur ne lui avait jamais demandé, même implicitement, d'en réaliser ; qu'en omettant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision infirmative attaquée d'AVOIR annulé le licenciement de Mme X...

FIXE LA CREANCE DE MADAME [T] [U] DANS LA LIQUIDATION DE BIENS DE LA SAS DECA FRANCE REPRESENTEE PAR MAITRE [Q] [H] MANDATAIRE LIQUIDATEUR ES-QUALITE A : - 5.266,44 euros au titre des salaires impayés du 1er novembre 2011 au 21 mai 2012 ; - 526,64 euros au titre des congés payés; - 2.633,32 euros au titre du préavis ; - 263,33 euros au titre des congés payés sur préavis ; - 1.843,25 euros au titre de l'indemnité de licenciement ; - 5.000 euros au titre des dommages et intérêts pour non-paiement des salaire ; PRONONCE LA RESILIATION JUDICIAIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL A COMPTER DU 31 OCTOBRE 2013 (Date du Jugement de Liquidation Judiciaire) ORDONNE LE REMBOURSEMENT AUX ORGANISMES CONCERNES DES INDEMNITES CHOMAGE PERCUES PAR MADAME [T] [U] A HAUTEUR DE 15 JOURS ET LA TRANSMISSION DU PRESENT A L'UNEDIC ORDONNE EGALEMENT LA TRANSMISSION A L'UNEDIC POUR LE REPORT EVENTUEL DE LA DATE DE PRISE EN…

d'Hubert X..., d'une somme de 3 000 euros du chef de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'il ressort des éléments du dossier que le jugement prud'homal du 27 janvier 2011 qui sert de titre aux saisies critiquées, a condamné la société Concerto, l'ex-employeur d'Hubert X..., à verser à celui-ci une somme de 4 000 euros de dommages-intérêts pour licenciement abusif et 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; que la société Concerto, antérieurement à la demande présentée par Hubert X...

La conclusion d'une convention de forfait ultérieurement déclarée illicite ne permet pas à l'employeur de soutenir que le salarié relevait de la catégorie des cadres dirigeants. Dès lors, ayant constaté que les parties avaient signé une promesse d'engagement précisant "votre emploi de la catégorie cadre est régi par un accord d'annualisation du temps de travail sur la base de 218 jours" et retenu que le salarié avait été soumis à une convention individuelle de forfait en jours prévue par les articles L. 3121-39 et suivants du code du travail, la cour d'appel, qui n'avait pas à rechercher si le salarié relevait de la catégorie des cadres dirigeants, n'a pas privé sa décision de base légale et a souverainement apprécié, au vu des éléments produits, l'existence d'heures supplémentaires et fixé le montant de la créance s'y rapportant

Viole la loi l'arrêt qui retient que l'avantage prévu par l'article 12 de la convention collective nationale des avocats et de leur personnel du 20 février 1979 et l'avenant n° 65 du 26 janvier 2001 relatif au complément de salaire versé par l'ENADEP, demeure la contrepartie de la durée du travail exécutée et ne donne pas lieu à proratisation, alors que les dispositions conventionnelles ne comportent pas de mention contraire au principe de proportionnalité posé par l'article L. 3123-10 du code du travail

L'attribution de stock-options ne constitue ni le versement d'une somme, ni l'octroi d'un avantage immédiatement perçu, mais un droit au profit du bénéficiaire de lever ou non une option. Fait dès lors une exacte application de l'article 14 de l'avenant n° 3 Ingénieurs et cadres du 16 juin 1955 de la convention collective nationale des industries chimiques et connexes du 13 décembre 1952, la cour d'appel qui retient que les stock-options n'entrent pas dans l'assiette de l'indemnité de congédiement, calculée selon ce texte sur la base de la rémunération totale servant de référence, à la seule exclusion des gratifications exceptionnelles

qualité de menuisier poseur ; que par avenant du 23 juin 2008, il a été promu métreur avec le positionnement codification [..], catégorie Etam du bâtiment, coefficient 480 de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006 ; que le 20 avril 2011, il a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 29 avril suivant ; que par lettre du 29 avril, l'entretien préalable a été reporté au 6 mai 2011 ; que le salarié a été licencié le 26 mai 2011 pour faute grave ; Sur les premier, troisième et cinquième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de communication de pièces comptables…

grand magasin le printemps par la Sarl ROSENTHAL FRANCE qui applique la convention collective nationale du commerce de gros. Elle a été désignée représentante de section syndicale UNSA au sein du magasin Printemps le 10 mars 2008. Ce premier mandat a pris fin le 23 mars 2010 à la date des élections au sein de l'entreprise. Une demande d'autorisation de licenciement pour motif économique de l'employeur la concernant a été refusée par l'inspecteur du travail le 2 mai 2010. Sa désignation en qualité de représente de section syndicale a été renouvelée le 18 novembre 2010. Cette désignation a été contestée par l'employeur devant le tribunal d'instance de STRASBOURG qui par jugement du 5 janvier 2011 a annulé la désignation de Madame [Q] [K].

Un avis favorable a été donné le 18 juin 2012 par les délégués du personnel à ce transfert. La réorganisation a également conduit à la suppression de 84 postes au sein de la société Théramex dont celui de Monsieur [T]. Monsieur [T] a assumé les fonctions de délégué du personnel jusqu'au 15 février 2013au sein de la société Théramex. En application de la loi monégasque, son licenciement a été soumis à l'autorisation de la commission de licenciement monégasque qui a été obtenue le 1er mars 2013. Monsieur [T] a été licencié pour motif économique par la société Théramex le 5 mars 2013 et a reçu de cette dernière les indemnités consécutives à ce licenciement (149 013,16 €) et bénéficié des dispositions d'accompagnement (assistance d'une antenne emploi). La société Théramex a été placée depuis en liquidation amiable.

de Provence pour son propre compte. Monsieur [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Cannes de demandes formées tant contre la société Eurofrance Developpement son employeur, que contre la société Le Prince de Provence, d'abord le 6 mai 2004 en paiement de commissions à hauteur de 4,5 millions d'euros, puis le 5 juillet 2004 en contestation de son licenciement. En cours d'instance, la société Eurofrance développement et Monsieur [U] sont parvenus à un accord et ont signé le 30 décembre 2005 une transaction, au visa des articles 2044 et suivants du Code civil, ainsi rédigée : « Il est clairement indiqué que la présente transaction n'implique, ni ne contient aucune approbation même implicite de l'argumentation de l'une ou de l'autre des parties au présent litige.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur Y... de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour absence de bonne foi contractuelle de l'employeur ; Aux motifs propres que M. Raymond Y... reproche à la société Les seniors d'avoir failli à son obligation de bonne foi contractuelle lors de l'entretien préalable au licenciement en ne le mettant pas en mesure de comprendre, en raison de son handicap auditif, les griefs qui lui étaient reprochés ; que cependant, la cour constate que lors de l'entretien préalable, M. Raymond Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société OGF PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. Z... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR en conséquence condamné la société OGF à verser aux ayant droits de M. Z...

en application de l'article L. 1235-4 du code du travail ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 1235-4 du code du travail dispose que dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé ; que ce remboursement est ordonné d'office lorsque les organismes intéressés ne sont pas intervenus à l'instance ou n'ont pas fait connaître le montant des indemnités versées ; que par l'effet des dispositions susvisées, l'organisme qui a versé au travailleur licencié des indemnités de chômage est partie au litige opposant l'employeur au salarié qui soutient avoir été licencié sans cause réelle et sérieuse ; qu'il est donc…