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Un délégué du personnel outrepasse les droits attachés à sa fonction en entreprenant une action tendant à substituer son autorité aux pouvoirs de la direction et des ordres de l'entreprise ; il commet ainsi une faute grave justifiant sa mise à pied immédiate puis son licenciement avec l'accord de l'inspection du travail.

Les juges du fond ont pu estimer que le fait pour un démarcheur d'une caisse de Crédit Agricole, délégué suppléant du personnel, qui avait été chargé par un client d'y déposer une certaine somme d'argent, d'avoir substitué à celle-ci un chèque non provisionné tiré sur son propre compte, ne constituait pas une faute grave de nature à faire prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts, s'ils ont constaté d'une part, que la caissière de l'établissement n'avait pas fait l'objection à ce que l'intéressé lui remette ce chèque et n'avait pas vérifié la balance de son compte, d'autre part, que celui-ci savait qu'il devait à cette époque être crédité de ses commissions mensuelles, qu'enfin ledit compte avait été crédité le lendemain d'une somme très supérieure à celle dont il était débiteur la veille.

Ayant constaté d'une part, qu'un représentant multicarte était entré au service d'une entreprise de fabrication de chaussures en précisant qu'il travaillait déjà pour plusieurs autres maisons ayant la même activité, d'autre part, que son contrat ne lui interdisait que la représentation au profit de concurrents du seul type de chaussures fabriqué alors par l'employeur, qu'enfin ce dernier, par la suite, avait décidé de produire des modèles nouveaux et en avait confié la représentation à l'intéressé bien que sachant qu'il représentait des modèles analogues pour le compte d'une autre maison, les juges du fond ont pu estimer que la faute reprochée à ce représentant du chef d'absence d'autorisation expresse préalable ne pouvait, en l'espèce être qualifiée de grave et le priver des indemnités de préavis et de clientèle, l'employeur ayant connu et accepté cette situation de fait et ayant…

En l'état des dispositions de la convention collective des Industries métallurgiques de la région parisienne du 16 Juillet 1954 modifiée par divers avenants, n'est pas légalement justifié, l'arrêt qui déclare que l'ancienneté à retenir pour le calcul de l'indemnité de licenciement d'un employé ne peut partir que de la date à laquelle il est devenu cadre, en faisant entièrement abstraction de ses services remplis antérieurement en qualité de collaborateur, alors que lesdits services même pris isolément lui conféraient un droit à une indemnité lors de son licenciement.

Aucune disposition particulière ne retardant l'entrée en vigueur de l'article 14 de la loi du 18 juin 1966 modifiant l'article 22 de l'ordonnance du 22 février 1945 pour assurer la protection des délégués syndicaux aux comités d'entreprise contre les licenciements abusifs, les dispositions de cet article sont applicables aux représentants syndicaux en fonctions lors de la promulgation de la loi précitée du 18 juin 1966, dès lors qu'il n'est pas contesté que leur qualité était connue de l'employeur et qu'ils remplissaient toutes les conditions exigées par la loi nouvelle.

N'est pas légalement justifiée, la décision qui accorde une indemnité compensatrice de préavis d'un mois à un ouvrier licencié, après avoir estimé que l'article 22 de l'annexe 1 à l'accord national du 21 octobre 1954 concernant les ouvriers du bâtiment visait d'une façon générale tous les contrats antérieurs, de qui permettait de tenir compte de la durée de l'apprentissage dans le calcul de l'ancienneté exigée pour l'octroi d'un préavis d'un mois, alors que les contrats d'apprentissage ont un objet différent de celui des contrats de travail, qu'ils sont réglementés spécialement et que l'article susvisé ainsi que le deuxième alinéa de l'article 23 du Livre 1 du Code du travail sont relatifs uniquement aux contrats de travail.

Bien que l'adoption du régime de la journée continue ait été décidée dans une entreprise à la suite de l'avis favorable du personnel donné à la majorité des voix, le salarié qui a refusé de se soumettre aux modifications importantes de son contrat de travail entraînées par cette mesure et qui a été licencié, n'a pas commis de faute grave privative des indemnités de préavis et de licenciement.

Le délai-congé doit être observé quel que soit l'auteur de la rupture du contrat de travail. L'employeur, qui notifie la rupture immédiate de son contrat à un salarié qui avait offert de reprendre son travail après une absence de plusieurs jours, justifiée ultérieurement par la production d'un certificat médical, doit payer à l'intéressé l'indemnité compensatrice de préavis, dès lors que le retard apporté à cette justification n'a pas été retenu comme faute grave.

En raison des relations existant entre deux sociétés d'édition du fait que certains dirigeants leur étaient communs, les juges du fond peuvent estimer que le contrat de travail conclu par un journaliste de la première société avec la seconde était fictif ainsi que les bulletins de salaire délivrés par cette dernière avec mention de secrétaire de rédaction et qu'en réalité ce journaliste n'avait jamais eu de relations de travail qu'avec la première société.

L'accord collectif conclu entre le Théâtre National Populaire et le syndicat du personnel stipule que "les pourboires sont strictement interdits et que toute infraction à cette régle constitue une faute professionnelle grave entraînant le licenciement immédiat". Dès lors, une ouvreuse de ce théâtre qui a accepté le pourboire que lui offrait un spectateur a enfreint cette règle stricte dont elle connaissait l'importance et a commis une faute grave justifiant son licenciement sans indemnités.

Ayant constaté que dans un contrat de travail à durée déterminée les parties avaient convenu d'un préavis en cas de rupture pour quelque cause que ce soit, les juges du fond, interprétant souverainement leur intention, ont pu estimer que cette clause conventionnelle, qui s'imposait à elles, laissait subsister le droit du salarié d'obtenir une indemnité de préavis, bien qu'il eut été licencié pour fautes graves dans l'exercice de ses fonctions, dès lors que l'employeur n'avait allégué ni une faute intentionnelle ni une faute lourde équipollente au dol.

Le représentant de commerce qui, malgré de nombreuses observations de son employeur, s'est rendu coupable de négligences volontaires et répétées dans la visite régulière de sa clientèle, a commis des fautes graves, justifiant un congédiement immédiat et la perte des indemnités de préavis et de clientèle.

N'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la gravité de la faute alléguée par l'employeur et doit être cassé, l'arrêt qui a débouté un employé licencié de sa demande d'indemnité de préavis en se bornant à relever qu'il avait été condamné par le Tribunal correctionnel pour détention d'arme prohibée à une peine d'amende sans sursis, cas prévu par la convention collective nationale du personnel des tramways qui stipule que les délits de droit commun ayant motivé une condamnation sans sursis entraînent la révocation de plein droit, alors que les stipulations d'une convention collective ne pouvant valablement restreindre les droits conférés aux salariés par la loi, il appartenait aux juges du fond de rechercher si les faits imputés constituaient ou non pour l'intéressé dans ses rapports avec son employeur, une faute d'une gravité suffisante pour être privative du…

Les juges du fond qui ont accueilli les demandes d'indemnités de rupture formées à la suite de son congédiement par un employé, ont légalement justifié leur décision, s'ils ont constaté d'une part que le premier fait reproché à ce dernier n'était pas constitutif de faute grave, d'autre part que l'offre de l'employeur concernant les deux autres faits d'indiscipline articulés n'était pas pertinente, car ils étaient trop vagues pour leur permettre d'en apprécier le caractère de gravité et laisser à l'intéressé la possibilité de rapporter la preuve contraire.

Ayant constaté qu'un représentant multicarte, bien que n'ayant pas adressé les rapports supplémentaires qui lui avaient été réclamés, avait fait parvenir à l'entreprise de très nombreux rapports d'activité, les juges du fond ont pu décider que si l'attitude de l'interessé justifiait son licenciement et lui interdisait par conséquent de demander des dommages-intérêts pour rupture abusive de contrat, elle ne constituait pas cependant une faute suffisamment grave pour lui faire perdre son droit aux indemnités de rupture dès lors qu'il n'y avait pas absence de rapports, mais seulement non conformité au modèle de rapport réclamé.

1O APRES AVOIR CONSTATE QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'AVAIT JAMAIS STATUE AU FOND SUR LES DIFFERENTES INSTANCES INTRODUITES PAR UN REPRESENTANT DE COMMERCE CONTRE SON EMPLOYEUR, LES JUGES DU FOND APPLIQUENT EXACTEMENT LE SECOND ALINEA DE L'ARTICLE 86 DU DECRET NO 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 EN DECLARANT RECEVABLES LES NOUVEAUX CHEFS DE DEMANDE DE L'INTERESSE.

APRES AVOIR RELEVE QU'UNE OUVRIERE A ETE CONGEDIEE SANS FAUTE GRAVE SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER LA SUPPRESSION DU PREAVIS, CONSTATATION QUI IMPLIQUE LE REFUS DE L'EMPLOYEUR DE LA CONTINUATION PAR L'INTERESSEE DE L'EXECUTION DE SON CONTRAT DURANT LE DELAI-CONGE, LES JUGES DU FOND ACCORDENT A BON DROIT A CETTE SALARIEE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS QU'ELLE RECLAMAIT.

CONSTITUE UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DU PREAVIS LE FAIT POUR UN CHAUFFEUR D'AVOIR FRAUDULEUSEMENT POINTE SA CARTE A UNE HEURE TARDIVE, APRES UN TRANSPORT NE JUSTIFIANT PAS UNE SI LONGUE ABSENCE, ET D'AVOIR, DONNANT L'IMPRESSION D'ETRE PRIS DE BOISSON, EU AVEC SON EMPLOYEUR QUI L'INTERPELLAIT A CE SUJET, UNE DISCUSSION VIOLENTE AU COURS DE LAQUELLE IL SE SERAIT MONTRE ARROGANT, AGRESSIF ET INJURIEUX.

FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL MODIFIE PAR LA LOI DU 19 FEVRIER 1958, LA SENTENCE PRUD'HOMALE QUI, TOUT EN CONSTATANT QU'UN SALARIE N'A PAS ACCOMPLI SIX MOIS DE TRAVAIL CONTINUS EN RAISON DE LA SUSPENSION DE L'EXECUTION DE SON CONTRAT PAR DES PERIODES DE MALADIE, LUI RECONNAIT LE DROIT A UN PREAVIS D'UN MOIS AU MOTIF QUE SON ANCIENNETE REELLE DEPASSAIT SIX MOIS.

UNE COUR D'APPEL PEUT ESTIMER QU'EN SOLLICITANT LE VERSEMENT OCCULTE DE SOMMES IMPORTANTES DE SOUS-TRAITANTS DE SON EMPLOYEUR, UN DIRECTEUR D'AGENCE A COMMIS UNE FAUTE GRAVE, JUSTIFIANT SON BRUSQUE CONGEDIEMENT SANS INDEMNITES DE PREAVIS NI DE RUPTURE ABUSIVE, ET APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS SUR LESQUELS ELLE FONDE SA DECISION, ELLE PEUT ECARTER COMME SUSPECTES LES LETTRES DE RETRACTATION, DE DEUX SOUS-TRAITANTS, COMPTE TENU DE LA PRECISION DES ATTESTATIONS PRECEDEMMENT DELIVREES PAR EUX ET DES TERMES DE LA LETTRE D'UN AUTRE SOUS-TRAITANT, QUI NE PEUT ETRE TENUE POUR UN DEMENTI.