Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mai 1965, 64-40.413

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

25/05/1965

Numéro d'affaire

64-40.413

Résumé

CONSTITUE UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DU PREAVIS LE FAIT POUR UN CHAUFFEUR D'AVOIR FRAUDULEUSEMENT POINTE SA CARTE A UNE HEURE TARDIVE, APRES UN TRANSPORT NE JUSTIFIANT PAS UNE SI LONGUE ABSENCE, ET D'AVOIR, DONNANT L'IMPRESSION D'ETRE PRIS DE BOISSON, EU AVEC SON EMPLOYEUR QUI L'INTERPELLAIT A CE SUJET, UNE DISCUSSION VIOLENTE AU COURS DE LAQUELLE IL SE SERAIT MONTRE ARROGANT, AGRESSIF ET INJURIEUX.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, S'IL RESULTE DES TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES QUE L'EMPLOYEUR, QUI RESILIE UN CONTRAT DE TRAVAIL, EST TENU D'OBSERVER LE DELAI DE PREAVIS RESULTANT DE LA LOI, DES USAGES OU DES CONVENTIONS COLLECTIVES, C'EST A LA CONDITION QUE L'EMPLOYE CONGEDIE NE SE SOIT PAS RENDU COUPABLE D'UNE FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE POUR JUSTIFIER SON RENVOI IMMEDIAT ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE X..., CHAUFFEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE ALSACIENNE DE MINOTERIE (ANCIENNEMENT Y... ET CIE), DEPUIS 1959, A ETE LICENCIE, SANS PREAVIS, LE 28 JANVIER 1964 PAR CET EMPLOYEUR QUI LUI A REPROCHE D'AVOIR, LA VEILLE AU SOIR, FRAUDULEUSEMENT POINTE SA CARTE A 22 HEURES 37, ALORS QU'IL AVAIT QUITTE THANN PEU APRES 18 HEURES POUR UN TRAJET DE RETOUR D'UNE DUREE NORMA…