Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mai 1965, 64-40.368

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/05/1965

Numéro d'affaire

64-40.368

Résumé

FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL MODIFIE PAR LA LOI DU 19 FEVRIER 1958, LA SENTENCE PRUD'HOMALE QUI, TOUT EN CONSTATANT QU'UN SALARIE N'A PAS ACCOMPLI SIX MOIS DE TRAVAIL CONTINUS EN RAISON DE LA SUSPENSION DE L'EXECUTION DE SON CONTRAT PAR DES PERIODES DE MALADIE, LUI RECONNAIT LE DROIT A UN PREAVIS D'UN MOIS AU MOTIF QUE SON ANCIENNETE REELLE DEPASSAIT SIX MOIS.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL MODIFIE PAR LA LOI DU 19 FEVRIER 1958 ; ATTENDU QUE PAR APPLICATION DE CE TEXTE, LES SALARIES LICENCIES, SAUF POUR FAUTE GRAVE, ONT DROIT A UN DELAI CONGE D'UN MOIS, LORSQU'ILS JUSTIFIENT CHEZ LEURS EMPLOYEURS D'UNE ANCIENNETE DE SERVICES D'AU MOINS SIX MOIS CONTINUS ; ATTENDU QUE TOUT EN CONSTATANT QUE X..., ENGAGE COMME MONTEUR LE 28 AOUT 1962 PAR LA SOCIETE ANONYME A RESPONSABILITE LIMITEE ATELIERS DE SUCY ET LICENCIE LE 14 MARS 1963, N'AVAIT PAS ACCOMPLI SIX MOIS DE TRAVAIL EN RAISON DE PERIODES DE MALADIES, LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE A LUI VERSER UN COMPLEMENT DE PREAVIS DESTINE A LE PORTER D'UNE SEMAINE A UN MOIS, AU MOTIF QUE L'ANCIENNETE REELLE DE X... DEPASSAIT SIX MOIS ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE PAR SUITE DE LA SUSPENSION DE L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL PENDANT…