Cour de cassation · 4 mars 1970

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 69-40.103

LicenciementFaute grave

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La cassation est totale.

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4 mars 1970Décision rendue

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10 octobre 1968Contrat de travailLicenciement Passage source
4 mars 1970Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

DatesPassage 1
ATTENDU QUE LE JEUNE X... PATRICK, APRES AVOIR ETE LIE PAR UN CONTRAT D'APPRENTISSAGE A RICOVOLTI DU 22 AVRIL 1965 AU 21 AVRIL 1968, FUT ENGAGE COMME OUVRIER A PARTIR DE CETTE DATE PAR LA SARL CARRELAGES ET REVETEMENTS, QUI A PRIS A SON COMPTE LE PERSONNEL DE RICOVOLTI, QU'IL FUT LICENCIE LE 10 OCTOBRE 1968 POUR LE 17 DU MEME MOIS;
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SynthèsePassage 2
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DU MANS, LE 2 DECEMBRE 1968
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 23 ET 31 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 22 DE L'ANNEXE 1 DE L'ACCORD NATIONAL DU 21 OCTOBRE 1954, CONCERNANT LES OUVRIERS DU BATIMENT ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;

ATTENDU QUE SUIVANT LE PREMIER DE CES TEXTES LES SALARIES JUSTIFIANT CHEZ LEURS EMPLOYEURS D'UNE ANCIENNETE DE SERVICES D'AU MOINS SIX MOIS CONTINUS ONT DROIT EN PRINCIPE, EN CAS DE LICENCIEMENT, SAUF FAUTE GRAVE DE LEUR PART, A UN DELAI CONGE D'UN MOIS, QUE D'APRES LE TROISIEME DE CES TEXTES, IL Y A LIEU POUR DETERMINER L'ANCIENNETE AU SEIN DE L'ENTREPRISE DE TENIR COMPTE, NON SEULEMENT DE LA PRESENCE CONTINUE AU TITRE DU CONTRAT EN COURS, MAIS EGALEMENT, LE CAS ECHEANT, DE LA DUREE DES CONTRATS ANTERIEURS A L'EXCLUSION DE CEUX QUI AURAIENT ETE ROMPUS POUR FAUTE GRAVE;

ATTENDU QUE LE JEUNE X... PATRICK, APRES AVOIR ETE LIE PAR UN CONTRAT D'APPRENTISSAGE A RICOVOLTI DU 22 AVRIL 1965 AU 21 AVRIL 1968, FUT ENGAGE COMME OUVRIER A PARTIR DE CETTE DATE PAR LA SARL CARRELAGES ET REVETEMENTS, QUI A PRIS A SON COMPTE LE PERSONNEL DE RICOVOLTI, QU'IL FUT LICENCIE LE 10 OCTOBRE 1968 POUR LE 17 DU MEME MOIS;

ATTENDU QUE POUR LUI ACCORDER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS D'UN MOIS, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A ESTIME QUE L'ARTICLE 22 DE L'ANNEXE 1 A L'ACCORD NATIONAL DU 21 OCTOBRE 1954 VISAIT D'UNE FACON GENERALE TOUS LES CONTRATS ANTERIEURS, CE QUI PERMETTAIT DE TENIR COMPTE DE LA DUREE DE L'APPRENTISSAGE DANS LE CALCUL DE L'ANCIENNETE EXIGEE POUR L'OCTROI D'UN PREAVIS D'UN MOIS;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES CONTRATS D'APPRENTISSAGE ONT UN OBJET DIFFERENT DE CELUI DES CONTRATS DE TRAVAIL, QU'ILS SONT REGLEMENTES SPECIALEMENT TANT PAR LA LOI QUE PAR UNE ANNEXE PARTICULIERE A L'ACCORD NATIONAL DU 21 OCTOBRE 1954, ET QUE L'ARTICLE 22 SUSVISE DE L'ANNEXE 1 A L'ACCORD NATIONAL AINSI QUE LE DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL SONT RELATIFS UNIQUEMENT AUX CONTRATS DE TRAVAIL, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DU MANS, LE 2 DECEMBRE 1968;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LAVAL

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N'est pas légalement justifiée, la décision qui accorde une indemnité compensatrice de préavis d'un mois à un ouvrier licencié, après avoir estimé que l'article 22 de l'annexe 1 à l'accord national du 21 octobre 1954 concernant les ouvriers du bâtiment visait d'une façon générale tous les contrats antérieurs, de qui permettait de tenir compte de la durée de l'apprentissage dans le calcul de l'ancienneté exigée pour l'octro
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OUVRIERS DU BATIMENT ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE SUIVANT LE PREMIER DE CES TEXTES LES SALARIES JUSTIFIANT CHEZ LEURS EMPLOYEURS D'UNE ANCIENNETE DE SERVICES D'AU MOINS SIX MOIS CONTINUS ONT DROIT EN PRINCIPE, EN CAS DE LICENCIEMENT, SAUF FAUTE GRAVE DE LEUR PART, A UN DELAI CONGE D'UN MOIS, QUE D'APRES LE TROISIEME DE CES TEXTES, IL Y A LIEU POUR DETERMINER L'ANCIENNETE AU SEIN DE L'ENTREPRISE DE TENIR COMPTE, NON SEULEMENT DE LA PRESENCE CONTINUE AU TITRE DU CONTRAT EN COURS, MAIS EGALEMENT, LE CAS ECHEANT, DE LA DUREE DES C
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AVOIR ETE LIE PAR UN CONTRAT D'APPRENTISSAGE A RICOVOLTI DU 22 AVRIL 1965 AU 21 AVRIL 1968, FUT ENGAGE COMME OUVRIER A PARTIR DE CETTE DATE PAR LA SARL CARRELAGES ET REVETEMENTS, QUI A PRIS A SON COMPTE LE PERSONNEL DE RICOVOLTI, QU'IL FUT LICENCIE LE 10 OCTOBRE 1968 POUR LE 17 DU MEME MOIS; ATTENDU QUE POUR LUI ACCORDER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS D'UN MOIS, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A ESTIME QUE L'ARTICLE 22 DE L'ANNEXE 1 A L'ACCORD NATIONAL DU 21 OCTOBRE 1954 VISAIT D'UNE FACON GENERALE TOUS LES CONTRATS ANTERIEURS, CE QUI P
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T ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE SUIVANT LE PREMIER DE CES TEXTES LES SALARIES JUSTIFIANT CHEZ LEURS EMPLOYEURS D'UNE ANCIENNETE DE SERVICES D'AU MOINS SIX MOIS CONTINUS ONT DROIT EN PRINCIPE, EN CAS DE LICENCIEMENT, SAUF FAUTE GRAVE DE LEUR PART, A UN DELAI CONGE D'UN MOIS, QUE D'APRES LE TROISIEME DE CES TEXTES, IL Y A LIEU POUR DETERMINER L'ANCIENNETE AU SEIN DE L'ENTREPRISE DE TENIR COMPTE, NON SEULEMENT DE LA PRESENCE CONTINUE AU TITRE DU CONTRAT EN COURS, MAIS EGALEMENT, LE CAS ECHEANT, DE LA DUREE DES CONTRATS ANTERIEURS
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CLE 22 DE L'ANNEXE 1 A L'ACCORD NATIONAL DU 21 OCTOBRE 1954 VISAIT D'UNE FACON GENERALE TOUS LES CONTRATS ANTERIEURS, CE QUI PERMETTAIT DE TENIR COMPTE DE LA DUREE DE L'APPRENTISSAGE DANS LE CALCUL DE L'ANCIENNETE EXIGEE POUR L'OCTROI D'UN PREAVIS D'UN MOIS; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES CONTRATS D'APPRENTISSAGE ONT UN OBJET DIFFERENT DE CELUI DES CONTRATS DE TRAVAIL, QU'ILS SONT REGLEMENTES SPECIALEMENT TANT PAR LA LOI QUE PAR UNE ANNEXE PARTICULIERE A L'ACCORD NATIONAL DU 21 OCTOBRE 1954, ET QUE L'ARTICLE 22 SUSVISE DE L'ANNEXE 1
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["contrat de travail","délai","congé","durée","article 23 du livre 1er du code du travail","application","conditions","services continus de six mois","inclusion de la durée de l'apprentissage (non)","congédiement","services continus de six mois chez le même employeur","contrat d'apprentissage antérieur","conventions co
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issage antérieur","conventions collectives","bâtiment","accord national du 21 octobre 1954 des ouvriers du bâtiment","apprentissage","contrat","inclusion dans la durée des services ouvrant droit à préavis (non)","objet","différence avec le contrat de travail"]

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