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Vu les articles L. 1411-1, L1411-6, L 3141-30, R 1452-2, R.1412-1 du Code du Travail Vu les articles 1984 et 1998 du Code civil Vu les articles 14,58 et 76 du du code de procédure civile Vu les statuts de la CCCP et la réglementation applicable à cette entité v u les pièces versées aux débats -recevoir la concluante en ses écritures et les dire bien fondées , IN LIMINE LITIS : INCOMPETENCE RATIONAE MATERIAE : - constater l'absence de lien de préposition entre la CCCP et les demandeurs, - constater que la CCCP n'est pas l'employeur des demandeurs ni leur représentant, - constater que les employeurs successifs des demandeurs ne sont pas attraits à l'instance, - constater l'absence de contrat de travail entre la CCCP et les demandeurs,

l'employeur lui-même pour établir ces documents de rupture, le délai, en l'espèce, de près de trois mois ne peut être considéré comme un délai raisonnable dans la mesure où ces documents sont nécessaires au salarié pour faire valoir ses droits notamment auprès de l'ASSEDIC ou pour rechercher un nouvel emploi ; qu'en conséquence, eu égard à l'ensemble des circonstances de la cause, il y a lieu de liquider l'astreinte à la somme de 1.000 euros ; ALORS QUE le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter ; que l'astreinte provisoire est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère ;

par jugement du Conseil de prud'hommes de SAINT-PIERRE ET MIQUELON le 6 mars 1986, pour la période comprise entre le 27 décembre 2003 et le 28 mars 2009 ; AUX MOTIFS QUE Monsieur Y... demande que la liquidation de l'astreinte par l'arrêt du Tribunal supérieur d'appel en date du 15 décembre 2004 soit considérée comme une liquidation partielle intermédiaire pour la période allant du 13 janvier 2003 au 26 décembre 2003, et qu'il lui soit accordé pour la période du 27 décembre 2003 au 18 mars 2009 la somme de 29.489,40 euros ; que le Tribunal constatera que le jugement en date du 6 mars 1986 rendu par le Conseil de prud'hommes, condamnant Madame Y... à verser la somme de 1.219,59 euros au titre d'une indemnité compensatrice, 361,91 euros au titre des congés payés afférents et à remettre un certificat de travail et une attestation ASSEDIC à Monsieur Y...

Le juge des requêtes peut ordonner une mesure d'instruction avant tout procès, dès lors que le litige est de nature à relever, ne serait-ce qu'en partie, de la compétence de la juridiction à laquelle il appartient

En 2007, la société LCL a mis en place un plan de sauvegarde de l'emploi devant conduire à la suppression de plus de 3.000 postes via notamment un dispositif de départ anticipé de fin de carrière (DAFC), régi par un accord d'entreprise du 18 juillet 2007 signé par l'employeur et trois organisations syndicales. Ce dispositif permettait aux salariés âgés d'au moins 57 ans entre le 1er janvier 2008 et le 30 juin 2010 d'anticiper le moment de leur cessation d'activité, tout en percevant (1) une indemnité de départ versée au moment de la rupture du contrat de travail et (2) jusqu'à la liquidation de leur pension de retraite, un revenu de remplacement constitué par une allocation de départ anticipé de fin de carrière versée sous la forme d'une rente.

Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations l'arrêt qui, après avoir retenu que l'employeur avait exécuté de façon déloyale le contrat de travail en faisant, à plusieurs reprises, pression sur son apprenti, dont il connaissait l'état de santé, pour lui faire accepter une résiliation amiable du contrat d'apprentissage, considère qu'aucun des faits de harcèlement dénoncés par celui-ci n'est établi

Exposant avoir été lié par un contrat de travail verbal, soit à la société La Générale du Bâtiment, soit à la société SOL'ERE pour avoir travaillé pour leur compte sur des chantiers, en qualité d'électricien, du 8 février au 24 avril 2009, les 18 et 19 mai 2009, le 21 juillet 2009 et le 25 novembre 2009, date à laquelle il a été victime d'un accident du travail non déclaré, par lettre postée le 4 août 2010, M. Mohamed X... a saisi le conseil de prud'hommes de Saumur afin de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail et d'obtenir diverses indemnités au titre de la rupture, ainsi qu'un rappel de salaire et des indemnités de grand déplacement. Invoquant une relation de sous-traitance, les deux sociétés défenderesses ont contesté

l'employeur fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de sursis à statuer, alors, selon le moyen, que justifiant avoir porté plainte en se constituant partie civile devant le juge d'instruction, plainte que celui-ci était tenu de communiquer au procureur de la République, afin que ce dernier prenne ses réquisitions, une instance pénale était en cours ; qu'en se prononçant de la sorte, la cour d'appel, à laquelle il appartenait, dès lors, l'action publique ayant ainsi été mise en mouvement, de se prononcer, en opportunité, sur la demande de sursis à statuer, a violé les articles 4, 85 et 86 du code de procédure pénale ; Mais attendu que le sursis à statuer ne peut être ordonné en application de l'article 4 du code de procédure pénale que si

par acte du 31 janvier 2010 déposé au greffe de la Cour de cassation, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de M. Stanislas X..., déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 24 novembre 2010 par le conseil de prud'hommes de Soissons ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. X... de son désistement de pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille douze.

l'employeur (la SNCF) pour insuffisance professionnelle, était dénué de cause réelle et sérieuse, AUX MOTIFS QUE Monsieur X... avait fait l'objet, le 12 août 2008, d'une mise à pied, qualifiée de « conservatoire », avec effet immédiat, comportant remise des clés de son bureau et de ses outils de travail ; qu'il avait été dispensé de préavis, mais celui-ci lui avait été réglé ; qu'il était non moins constant qu'une procédure disciplinaire avait été engagée contre lui le 14 août 2008, sous forme de questions auxquelles il lui était demandé de s'expliquer quant à la passation de 11 marchés dont 5 précisément listés, au sujet desquels il lui avait été reproché, notamment des « procédés gravement irréguliers », car « en infraction avec la

Vu les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement justifié par une faute grave, l'arrêt retient que les faits connus de l'employeur le 10 décembre 2007, ne sont pas prescrits et se borne à énoncer qu'ils rendent impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; Attendu, cependant, que la faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, la mise en oeuvre de la rupture du contrat de travail doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur a eu connaissance des faits allégués dès lors qu'aucune vérification n'est nécessaire ; Qu'en se déterminant ainsi sans vérifier, comme elle y était invitée par les conclusions du salarié, si la procédure de rupture avait été mise en oeuvre dans un délai restreint, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° R 11-15.215, S 11-15.216 et T 11-15.217 ; Sur le moyen unique, commun aux pourvois : Attendu, selon les arrêts attaqués (Angers, 8 février 2011), que la société Continental automotive systems France (la société), filiale du groupe Continental, avait décidé d'arrêter progressivement l'activité du site d'Angers entre le 1er juillet 2007 et le 31 décembre 2008, ce qui impliquait la suppression échelonnée de 329 postes de travail ; qu'un plan de sauvegarde de l'emploi a été mis en oeuvre prévoyant cinq phases de réduction des effectifs notamment par des départs volontaires ; que la société a rejeté en avril 2008 la demande de départ volontaire de MM. X..., Y... et Z...

l'association prévue à l'article précité, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mars 2011, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne M. Y..., ès qualités aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

il résulte également des lettres de la SARL Marbrerie Clermontaise des 4 décembre 2007, 10 janvier et 18 janvier 2008 dans lesquelles la gérante « refuse » sa demande de congés déposée au bureau » et change ses conditions de travail en lui demandant de « remplacer Guillaume à la marbrerie jusqu'à son rétablissement » ; qu'il exécutait son travail sous l'autorité d'un employeur qui avait le pouvoir de lui donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner ses manquements ; qu'il a d'ailleurs été licencié pour inaptitude physique contre sa volonté ; que c'est donc à juste titre que le conseil de prud'homme a décidé que Frédéric X... avait la qualité de salarié ; 1° ALORS QUE la production d'un écrit, de bulletins de

l'employeur à l'occasion d'un licenciement pour motif économique et en lien avec celui-ci peu important la forme prise par ces mesures ; que pour refuser de faire droit à la demande des salariées, la cour d'appel a notamment retenu que les sommes versées l'avaient été dans le cadre de protocoles d'accord transactionnel individuel ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si les sommes versées l'avaient été à l'occasion du licenciement pour motif économique en appui au plan de sauvegarde de l'emploi, quelles étaient les dates auxquels étaient intervenus ses versements, en d'autres termes si elles ne constituaient pas une mesure prise par l'employeur à laquelle devait nécessairement s'appliquer la règle de l'égalité de traitement, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de la règle de l'égalité de traitement ;

; que l'audience de conciliation intervenait le 18 septembre 2007 et l'instance RG no 06/ 00687 faisait alors l'objet d'un nouveau renvoi devant le bureau de jugement du 4 décembre 2007 ; que par jugement en date du 8 juin 2010, la section encadrement du conseil de prud'hommes déboutait le requérant de l'ensemble de ses demandes constant tant sa démission réitérée à de multiples reprises que la prescription de ses demandes salariales. Elle soutient par ailleurs que la procédure prud'homale initiée par M. X... est frappée par la prescription quinquennale prévue par l'article 2224 du code civil, car la saisine du 24 mars 2006 qui n'est en aucun cas interruptive de prescription au regard de la jurisprudence de la cour de cassation (cass. soc. du 21 mai 1996 no92-44.

Il appartient en conséquence à Monsieur [H] [M] qui se prétend victime d'un harcèlement moral d'établir les éléments de fait. En l'espèce, Monsieur [H] [M] produit exclusivement une attestation d'une déléguée du personnel, Madame [T] laquelle précise que lorsque l'employeur a informé les délégués du personnel de l'inaptitude de Monsieur [H] [M], ces derniers se sont contentés d'écouter et non de commenter et qu'il en a été de même lorsque l'employeur les a informés de la procédure prud'homale initiée pour harcèlement par le salarié. Elle précise « à chaque fois que Monsieur [N] se retrouve en justice une partie du personnel profitait du malheur des uns pour essayer d'en retirer un bénéfice. Je trouve lamentable que de telles pratiques continuent à se faire au sein de la SELA entre salariés, et ce à la demande de Monsieur [N] ».

Considérant que Madame [N] [O] a conclu, le 21 juin 2009, avec la société MILAYAA EMBROIDERIES, société de droit indien spécialisée dans la fabrication et l'exportation de tissus à broderies, de vêtements et d'autres textiles, un «'contrat d'agent commercial'» d'une durée d'un an reconductible, moyennant le versement d'une commission forfaitaire mensuelle de 1.800 euros HT ; Que, par courrier du 12 janvier 2010, la société MILAYAA EMBROIDERIES a notifié à Madame [N] [O] la rupture du contrat, le jour même,'conformément à la volonté «'réciproque'» des parties ; Que Madame [N] [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris, le 11 mars 2010, afin de'se voir reconnaître la qualité de salariée et d'obtenir diverses sommes liées à sa prestation de travail et à la rupture de la relation contractuelle ;

Il résulte des courriels et des attestations établis par ses collègues que ceux-ci se plaignaient auprès de leur supérieur hiérarchique de la durée excessive des pauses que [J] [R] s'autorisait et de sa moindre participation à la charge de travail. La mauvaise qualité des relations avec les membres de son équipe s'explique par la perception que ceux-ci avaient de sa collaboration et non d'une volonté délibérée de la tourmenter ou de la harceler. Le retard apporté au dépannage de son ordinateur a été expliqué par le fait que le changement de cet appareil était prévu. Aucun élément ne fait présumer que l'appel téléphonique du 19 janvier 2009 et la modification du planning procédaient d'une intention malicieuse à l'égard de la salariée. Le choix d'un employé pour suivre un projet relève de l'autorité de l'employeur.

il résulte des pièces versées aux débats, et notamment des disques chronotachygraphes, que M. X... a été amené à conduire des véhicules de transports en commun depuis 1993, il demeure que l'examen des mêmes disques permet de vérifier que son temps de conduite demeure circonscrit à une moyenne de deux heures à deux heures trente par jour, en deux séquences du matin et de l'après-midi, de sorte que la conduite de véhicule de transport en commun ou poids lourd au sens de la convention collective n'apparaît pas constituer l'activité principale de l'intéressé ; l'emploi du temps versé par M. X..., qui est un simple document rédigé sur papier libre, n'apparaît pas pouvoir déqualifier les temps de conduite exactement relevés par les chronotachygraphes portant le nom du salarié ;