Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 7 juin 2012, 11-15.490

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Clause de non-concurrence • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

07/06/2012

Numéro d'affaire

11-15.490

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:C200953

Résumé

Le juge des requêtes peut ordonner une mesure d'instruction avant tout procès, dès lors que le litige est de nature à relever, ne serait-ce qu'en partie, de la compétence de la juridiction à laquelle il appartient

Extrait

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'imputant des actes de concurrence déloyale à MM. X... et Y..., ses ex-salariés, ainsi qu'aux sociétés Sampo Capital (la société Sampo) et Antidox dont ils étaient les mandataires sociaux et les associés, la société Institut Tendances (la société Tendances) a obtenu du président d'un tribunal de commerce statuant sur requête, deux ordonnances désignant un huissier de justice, aux fins de recherche, copie et mise sous séquestre de différents documents ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que MM. X... et Y..., ainsi que les sociétés Sampo et Antidox font grief à l'arrêt de retenir la compétence du président du tribunal de commerce pour statuer sur les requêtes de la société Tendances, alors, selon le moyen : 1°/ que le président d'un tribunal de commerce ne peu…