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; que compte tenu de l'incertitude existant à l'époque quant à l'évolution de cette procédure commerciale, c'est à bon droit que Monsieur X... a demandé à la cour de condamner, en cas de besoin, la Société Ares France au paiement des sommes réclamées à titre de dommages et intérêts et sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile" ; 1°) ALORS QUE la procédure prud'homale est orale ; que le juge n'est saisi que des prétentions et moyens formulés et soutenus devant lui à l'audience des débats, tels qu'il les a mentionnés dans sa décision, laquelle est un acte authentique ; qu'en l'espèce, il ressort des énonciations de l'arrêt du 4 juin 2009 statuant sur l'appel du jugement du 6 juin 2007 que "Monsieur Gilbert X..., qui a relevé appel de cette décision le 26 juin 2007, demande la fixation de sa créance à la somme de 25 000 € à titre de dommages et intérêts pour…

Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu qu'en application de ces textes, lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... engagée le 8 septembre 1997 en qualité de comptable et dont le contrat de travail a été transféré à compter du 1er septembre 2002 à la société Mgi Gestion a été licenciée pour motif économique, le 13 mars 2003, pour avoir refusé une mutation ;

par courrier en date du 15 janvier 2007 mais qu'elle n'a reçu aucune réponse de la part de son employeur ; que Mme X... subissait un préjudice, notamment quant à son chiffre d'affaires et à la réalisation de ces objectifs ; que l'employeur fait valoir que les autres commerciaux remettaient toutes les semaines leurs rapports de visites mais attendu que ces commerciaux n'étaient pas victimes de détournement de devis comme l'était Mme X... ; que dès le rachat de la société NB MEDICAL NORD par la société EP Médical, l'employeur a privé Mme X... d'une partie de sa clientèle ; que l'employeur a fait le choix de favoriser le commercial de la société EP Médical au détriment de la société rachetée ; que l'examen du registre du personnel laisse apparaître qu'aucune embauche de commercial n'a été effectuée pour remplacer Mme X...

Considérant que le motif économique est tout à fait fondé au vu des derniers bilans d'activité de la société et estimant avoir entrepris " de réelles démarches en vue du reclassement ", la société MEAl conclut à l'infirmation du jugement déféré et au déboutement des réclamations formulées par le salarié ; A titre subsidiaire elle demande que le montant de l'indemnisation qui serait allouée soit ramené à " de plus justes proportions " et ce compte tenu du fait que le salarié a rapidement retrouvé du travail ; En tout état de cause elle sollicite paiement à son bénéfice par le salarié de la somme de 1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Monsieur X... a déposé des écritures le 2 novembre 2010 qu'il a reprises à l'

par courrier du 22 septembre 2009, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement et demander le paiement d'arriérés de salaires ; que son employeur a formé une demande reconventionnelle ; Sur le premier moyen : Attendu que le demandeur fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement reposait sur une faute grave et de le débouter de ses demandes d'indemnité, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut statuer par un motif d'ordre général sans justifier en fait son appréciation ; qu'en se bornant à affirmer, pour dire que le licenciement pour faute grave était justifié, que les motifs invoqués par l'employeur étaient appréciés comme une faute grave sans motiver autrement sa décision, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

considérant que ce grief, dont elle a estimé qu'il était fondé, ne pouvait pas être utilement invoqué devant elle dans la mesure où, dans la lettre de licenciement, le seul grief que l'employeur ait qualifié de faute grave consistait dans la réalisation d'opérations avec la société pour le propre compte des salariés en méconnaissance des consignes en vigueur, la cour d'appel, qui a méconnu son office, a violé les articles L. 1232-6 du code du travail et 12 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant exactement rappelé que la lettre de licenciement fixe les limites du litige et que c'est au regard des motifs énoncés dans la lettre que s'apprécie le bien-fondé du licenciement, la cour d'appel qui a relevé que le licenciement des salariés

la salariée énoncées dans une lettre d'un client le 14 octobre 1996, résultant des plaintes d'un client du 12 mai 1999 et constatées en avril 2004 par son supérieur hiérarchique en ce qu'elles remonteraient à plus de trois ans, alors qu'il n'était pas contesté que ces faits n'avaient pas été frappés de sanction en leur temps, la cour d'appel a violé l'article L. 1332-5 du code du travail ; 3°/ que, subsidiairement, aucun fait connu par l'employeur plus de trois ans à compter de l'engagement des poursuites disciplinaires ne peut être invoqué à l'appui d'une nouvelle sanction ; que cette prescription est déterminée à compter de l'engagement de la procédure de licenciement ; que la cour d'appel a relevé que des erreurs de la salariée avait été constatées en avril 2004 et que la procédure de licenciement avait été engagée le 9 octobre 2006 ;

par arrêté du 14 octobre 2002, a été licencié, le 11 mars 2008, pour faute grave ; que contestant le bien-fondé de son licenciement et demandant sa requalification sur un emploi de classe D au regard de la convention collective applicable, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ ou de réassurances du 18 janvier 2002, étendue par arrêté du 14 octobre 2002 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de requalification professionnelle et de

par lettre recommandée avec accusé de réception. Article 7- Capitalisation d'intérêts Conformément à l'article 1154 du code civil, les intérêts seront capitalisés s'ils sont dus pour une année entière. Article 8- Jours chômés Si le jour du paiement en capital et en intérêts est un jour chômé au Cabinet Y..., le paiement interviendra le premier jour ouvré après cette date. Article 9- Exigibilité anticipée Les sommes indiquées ci-dessus, ainsi que les intérêts et accessoires y afférents, seront exigibles par monsieur Jacques Y..., de plein droit, par anticipation, dans les cas suivants : - Départ de monsieur X... du Cabinet Y... de sa propre initiative -Inexécution par monsieur X... d'une obligation résultant des présentes -En cas d'inexactitude des déclarations faites au présent acte » ;

Si l'employeur a le pouvoir de contrôler et de surveiller l'activité de son personnel pendant le temps de travail, il ne peut mettre en oeuvre un dispositif de contrôle clandestin et à ce titre déloyal. Constitue un stratagème rendant illicite le moyen de preuve ainsi obtenu l'utilisation de lettres piégées à l'insu du personnel

par courrier du 1er avril 2008 versé aux débats, mais il avait refusé alors cette promotion. Enfin, l'employeur lui a proposé le versement d'une prime exceptionnelle de 1 500 euros en décembre 2008, ce qu'il a refusé … 8) Monsieur Y... La comparaison de l'évolution de carrière de Monsieur Y... avec la moyenne des ouvriers de la Société SEPR, telle que figurant dans le tableau proposé par l'appelante, démontre que ce dernier a connu une évolution conforme à cette moyenne. Monsieur Y... a été engagé le 20 mai 1974 au poste de sableur au coefficient 120, ligne DALLES HA avec un CAP de mécanicien. Il était affecté au coefficient 175 en 1993. Au même titre que Messieurs G... et A..., il a bénéficié en 1997 d'une note réorganisant son service qui a porté son salaire à un montant supérieur à celui d'un emploi de coefficient 205 B.

Le rappel dans le contrat de travail du dispositif général dans lequel pouvait s'inscrire une formation demandée par le salarié ne constituant pas une offre de formation effective, le conseil de prud'hommes en a justement déduit que l'indemnité de fin de contrat ne pouvait être réduite à 6 % en application des dispositions de l'article L. 1243-9 du code du travail et de l'accord national du 25 février 2003 relatif à la formation professionnelle modifiant l'accord national du 28 juillet 1998 modifié sur l'organisation du travail dans la métallurgie

Suivant demande enregistrée le 18 novembre 2011 Monsieur Mourad X... a fait attraire devant le conseil de prud'hommes de Forbach son ex employeur, l'ASSOCIATION METZ-POLE-SERVICES aux fins d'obtenir notamment sa condamnation à lui verser diverses indemnités au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail liant les parties. La défenderesse a soulevé l'incompétence territoriale du conseil de prud'hommes de Forbach au profit du Conseil de prud'hommes de Metz. Le demandeur a justifié la saisine du conseil de prud'hommes de Forbach en se fondant sur l'article 47 du Code de Procédure Civile et en exposant que le président de l'association est Maître Y..., avocat à Metz. Par jugement rendu le 11 juillet 2011, le conseil de prud'hommes de Forbach a retenu sa compétence.

Suivant demande enregistrée le 18 avril 2011, Madame Stéphanie X... a fait attraire devant le conseil de prud'hommes de FORBACH, son ex employeur l'association METZ-POLE-SERVICES aux fins d'obtenir diverses indemnités fondées sur l'exécution et la rupture de son contrat de travail. La défenderesse a soulevé l'incompétence du conseil de prud'hommes de FORBACH au profit de celui de METZ. La demanderesse a justifié la saisine du conseil de prud'hommes de FORBACH en se fondant sur l'article 47 du conseil de prud'hommes et en exposant que le président de l'association est Maître Y..., avocat à METZ. Par jugement rendu le 11 juillet 2011, le conseil de prud'hommes de FORBACH a retenu sa compétence. Par déclaration de son avocat en date du 21 juillet

Suivant demande enregistrée le 7 février 2007, Monsieur Marc X... a fait attraire devant le conseil de prud'hommes de THIONVILLE son employeur, la SA SURGARDE aux fins d'obtenir, dans le dernier état de ses prétentions, sa condamnation à lui verser : - 269,99 € brut à titre de rappel de salaire sur heures de délégation, - 26,99 € brut à titre de congés payés sur le rappel salaire, - 1000,00 € à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale, - 1500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile Le tout avec exécution provisoire. La tentative de conciliation échouait. La défenderesse s'opposait aux prétentions du demandeur dont elle sollicitait la condamnation à lui verser 5000 euros pour procédure abusive et 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Suivant demande enregistrée le 18 avril 2011, Stéphanie X... a fait attraire son ex employeur, l'association Messine de Médiation Sociale devant le conseil de prud'hommes de Forbach aux fins de voir : PRONONCER la requalification du contrat de Mme X..., en contrat de travail à durée indéterminée CONDAMNER l'ASSOCIATION MESSINE DE MEDIATION SOCIALE à verser à Mme X... les sommes de : - 998,26 € net à titre d'indemnité de requalification - 1 996,52 € brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis - 199,65 € brut à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis - 399,30 € net à titre d'indemnité de licenciement - 6 000 € net à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 1 000 € au titre de l'article 700 du CPC CONDAMNER l'ASSOCIATION MESSINE DE MEDIATION SOCIALE en tous les frais et dépens.

Suivant demande enregistrée le 18 avril 2011, Jean X... a fait attraire son ex employeur, l'association Messine de Médiation Sociale, devant le conseil de prud'hommes de Forbach aux fins de voir : PRONONCER la requalification du contrat de Monsieur X..., en contrat de travail à durée indéterminée CONDAMNER l'ASSOCIATION MESSINE DE MEDIATION SOCIALE à verser à Monsieur X... les sommes de : - 998,26 € net à titre d'indemnité de requalification - 1 996,52 € brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis - 199,65 € brut à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis - 1 114,06 € net à titre d'indemnité de licenciement - 24 000 € net à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 1 000 € au titre de l'article 700 du CPC CONDAMNER l'ASSOCIATION MESSINE DE MEDIATION SOCIALE en tous les frais et dépens.

Par jugement en date du 27 février 2006, le Conseil de Prud'hommes de PAU : - a dit que l'article 34 de la Convention Collective des Sociétés de Secours Minière du 21 janvier 1977 lui est applicable ; - a dit n'y avoir lieu à ordonner une expertise ; - a condamné la Société de Secours Minière (SSM) F 49 à payer à Monsieur [U] [G] à titre global et forfaitaire la somme de 90.000 € pour le préjudice subi du fait de la non application de la Convention Collective ; - a condamné la Société de Secours Minière (SSM) F 49 à payer à Monsieur [U] [G] la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - a débouté Monsieur [U] [G] du surplus de ses demandes ; - a débouté la société de secours minière de ses demandes ; - a mis à la charge de la société de secours minière les dépens.

Vu les conclusions du 16 mai 2012, au soutien de ses observations orales par lesquelles la SAS HOURA demande à la cour de : - infirmer le jugement rendu le 14 septembre 2010 par le Conseil de prud'hommes de Meaux en ce qu'il a requalifié le licenciement pour faute grave de Monsieur [W] en licenciement pour cause réelle et sérieuse, - confirmer le jugement rendu le 3 mai 2011 par le Conseil de prud'hommes de Meaux, Par conséquent, - débouter Monsieur [W] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - ordonner le remboursement par Monsieur [W] à la SAS HOURA des sommes dont elle s'est acquittée en application du jugement du 14 septembre 2010, soit la somme globale nette de 5 853,73 €, - condamner Monsieur [W] au paiement d'une somme

; que s'appuyant sur cette présentation de l'ABMC, le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique invoque deux arguments au soutien de sa demande en nullité de la saisie-attribution litigieuse : - le caractère non exécutable à son encontre du jugement rendu par le conseil des prud'hommes de Caen, pour ne pas lui avoir été signifié ; - la nullité de la procédure prud'homale et du jugement du conseil des prud'hommes de Caen du 12 juillet 2005 ; que sur le défaut de signification du jugement, au fond, l'appelant expose que n'ayant pas été valablement touché par l'assignation de Monsieur X...