Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 28 juin 2012, 10-16.710

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Accident du travail / maladie professionnelle • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

28/06/2012

Numéro d'affaire

10-16.710

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:C201141

Résumé

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 684, alinéa 2, du cod…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 684, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé en 1987 en qualité de chef-jardinier adjoint au cimetière militaire américain de Colleville-sur-Mer par l'American Battle Monuments Commission (l'ABMC), a été reconnu invalide en 2002 et licencié sur la base de cette invalidité le 15 juillet 2004 ; que par un jugement du 12 juillet 2005, un conseil de prud'hommes a condamné l'ABMC à verser diverses indemnités à M. X... ; qu'après avoir fait signifier le jugement à l'ABMC, M. X... a fait pratiquer entre les mains du Crédit Lyonnais une saisie-attribution au préjudice du Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, qui a contesté devant un juge de l'exécution la signification du jugement servant de fondement aux…