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par courrier reçu le 2 juillet 1996, son employeur lui a notifié sa décision de ne pas donner suite à la période d'essai et de cesser toute collaboration à la date du 30 juin 1996 ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes, tout en admettant expressément que la période d'essai était terminée, a jugé que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse en raison de l'incompétence de M. X... ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait relevé que la lettre de rupture n'invoquait que la fin de l'essai et n'était donc pas motivé par l'incompétence du salarié, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Angelo Po, dont le siège est B... Y... Della Liberta, 18, 41100 Modena (Italie), en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1996 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre, section B), au profit : 1 / de la Société nouvelle des appareils Paris express (SNAPE), société à responsabilité limitée, en redressement judiciaire, dont le siège est ..., 2 / de M. Christophe A..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société SNAPE, demeurant ..., 3 / de M. Jacques Z..., ès qualités de représentant des créanciers de la société SNAPE, demeurant ..., 4 / de M. Antonio X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Merlin, conseiller rapporteur, MM.

L'attestation délivrée par l'employeur et destinée à l'ASSEDIC n'est qu'un document de preuve non créateur de droit ; lorsqu'il existe une contestation sérieuse sur le montant du salaire de l'intéressé durant la période qui doit être prise en considération pour le calcul des allocations de chômage, il appartient au tribunal d'instance ou de grande instance de surseoir à statuer en renvoyant le salarié à attraire l'employeur, ou son représentant dans le cadre de la procédure collective dont il a fait l'objet, devant le conseil de prud'hommes, pour que soit examinée cette question préjudicielle, et à la cour d'appel, en tant que juridiction d'appel de la juridiction prud'homale, de trancher cette question préalable en invitant le salarié à mettre en cause l'employeur ou son représentant.

Il résulte des articles L. 212-4-2, alinéa 9, L. 223-2 et L. 223-11 du Code du travail que le salarié à temps partiel a droit à un congé dont la durée, qui ne doit pas être réduite à proportion de l'horaire de travail, est égale à celle du congé d'un salarié à temps plein et dont la rémunération est égale au dixième de la rémunération totale qu'il a perçue au cours de la période de référence ou, si elle est plus favorable, au montant de la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait continué à travailler.

il résulte des "documents produits" que la société Y... est bénéficiaire, sans identifier ni analyser les documents ainsi visés, le premier président de la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de troisième part, l'appréciation de l'impact financier résultant de la condamnation pécuniaire assortie de l'exécution provisoire, doit se faire au jour où le premier président statue sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire ; qu'en prétendant que les documents produits établissent que la société Y... est bénéficiaire sans préciser si cette situation perdure en septembre 1998, ou correspond à cette période, le premier président de la cour d'appel a privé son ordonnance de base légale au regard de l'article 524 du nouveau Code de procédure civile ;

l'association Roussillon Solidarité, énonce que le contredit, sur ce point, ne serait pas motivé et, partant, constate l'irrecevabilité de ce recours ; alors que, de deuxième part, méconnaît les termes du litige, le juge qui refuse de statuer sur la recevabilité d'une demande ou d'un recours ; qu'ainsi, en se déterminant par la circonstance que la question de l'existence d'un lien de subordination n'était évoquée que d'une manière indirecte par M. Z..., dans ses observations écrites produites sur le fondement de l'article 85 du nouveau Code de procédure civile, pour en déduire que la recevabilité de ces dernières était "contestable", sans trancher, conformément aux règles de droit applicables, la question de la recevabilité de ces écritures, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 5 et 12 du même code ;

l'employeur, la circonstance qu'un membre du personnel ne figure pas sur ledit registre ne saurait, à elle seule, priver l'intéressé de la qualité de salarié ; qu'ainsi, en relevant que M. Y... n'apparaît pas dans le registre du personnel de la société, pour en déduire qu'il n'avait pas la qualité de salarié de celle-ci, la cour d'appel, qui s'est déterminée par un motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 620-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que, sous le couvert des griefs non fondés de manque de base légale et de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Centre régional de protection incendie (CRPI), dont le siège est ..., lotissement Les Pierres blanches, 69685 Chassieu, en cassation d'un arrêt rendu le 5 juin 1997 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre sociale), au profit de M. Sylvain X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 décembre 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, M. Richard de La Tour, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de M.

l'employeur à l'égard du salarié ; que, d'autre part, elle a estimé que la seule attribution d'un mandat social à M. X... était insuffisante, en l'absence de tout autre élément de nature à confirmer les allégations de l'employeur, pour établir la volonté des cocontractants de faire échec à la règle de la libre révocation des mandataires sociaux lors de la conclusion de l'avenant du 22 juin 1992 ; qu'elle a déduit de ses constatations et énonciations que le contrat de travail du 15 novembre 1991, dont l'exécution avait été suspendue pendant la durée du mandat social et l'avenant du 22 juin 1992 pouvaient être valablement invoqués par le salarié ; que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société CDR Créances aux dépens ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Régis X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1997 par la cour d'appel de Paris (21e Chambre, Section C), au profit : 1 / de Mme Jacqueline Z..., demeurant ..., 2 / de M. Y..., pris ès qualités de mandataire ad hoc de la société Le Consortium immobilier parisien (CID), demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 décembre 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de M.

la Caisse primaire d'assurance maladie de Beauvais, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme A..., Mme Y... et M. Z..., agents de la CPAM de Beauvais, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappels de salaire correspondant au salaire dont ils avaient été privés, la Caisse ayant reporté d'un mois la date d'attribution de leur échelon d'avancement conventionnel à l'ancienneté pour tenir compte de la suspension de leurs contrats de travail pendant une grève à laquelle ils avaient participé ; Attendu que la Caisse reproche au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Beauvais, 19 juin 1997) d'avoir fait droit aux demandes des agents,

il résulte tant du jugement que des pièces de la procédure qu'aucun chef de demande n'a été formulé à ce titre ; que le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen : Attendu que Mme X... fait encore grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile sans motiver ce rejet, violant ainsi ledit article et les articles 455 et 458 du même Code ; Mais attendu que la juridiction qui accorde ou rejette une demande au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile n'est pas tenue de motiver sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur les troisième et quatrième moyens, réunis : Attendu que Mme X... fait enfin grief au jugement attaqué de lui avoir alloué un franc à

par jugement du 28 mars 1990, le tribunal administratif de Nantes a annulé l'autorisation de licenciement ; que, l'employeur ayant sollicité une nouvelle autorisation qui lui a été accordée le 14 mai 1990, le salarié a été licencié le 16 mai 1990 ; que l'employeur ayant saisi le juridiction prud'homale de demandes de remboursement de salaires, de charges et de dommages-intérêts, celle-ci a sursis à statuer dans l'attente de la décision du Conseil d'Etat saisi par le salarié du contentieux de la légalité de l'autorisation de licenciement du 14 mai 1990 par un recours contre un jugement du tribunal administratif de Nantes du 20 décembre 1990 ; que, par arrêt du 20 février 1995, le Conseil d'Etat a rejeté le recours du salarié ; Sur les deux premiers

Attendu que l'entreprise Bataille, pour les motifs figurant au mémoire annexé et tirés principalement d'une violation du principe du contradictoire, d'un défaut de base légale et d'une absence de réponse à l'appel incident, fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à Mme X...

Vu les articles R. 516-33 du Code du travail et l'article 489 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... a été embauché par la société Les Magasins bleus le 15 novembre 1976 en qualité de vendeur ; que, par avenant du 1er janvier 1993, il a été nommé directeur régional des ventes à Lorient pour le secteur de la Bretagne sud ; qu'au mois d'octobre 1993, son employeur a voulu le déplacer et, par lettre du 4 novembre 1993, lui a notifié son affectation à Colmar avec une déclassification ; que, considérant ces mesures comme des sanctions, M. X... a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Lorient qui, par ordonnance du 30 novembre 1993, a ordonné la suspension de l'exécution des mesures prises par l'employeur ; que, néanmoins, l'employeur a persisté, par lettre du 5 janvier 1994, à exiger le déplacement du salarié à Colmar ;

Selon l'article L. 521, alinéa 2, du Code du travail, l'exercice du droit de grève ne saurait donner lieu, de la part de l'employeur, à des mesures discriminatoires en matière de rémunération et d'avantages sociaux. Constitue une mesure discriminatoire la prise en considération de la suspension du contrat de travail, résultant de l'exercice du droit de grève pour retarder l'ancienneté du salarié et le bénéfice de l'augmentation de salaire lié à cette ancienneté alors que, selon l'article 30 de la Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, toutes les périodes d'absence même lorsqu'elle ne donnent pas lieu à paiement total ou partiel du traitement comme cela est prévu par l'article 47 de ladite convention ne suspendent pas le droit à un avancement à l'ancienneté.

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements en dernier ressort ; Attendu que l'AGS et l'UNEDIC se sont pourvues en cassation contre un jugement rendu le 23 septembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Grenoble accueillant la demande de la salariée tendant à voir dire que le jugement fixant sa créance au passif de la liquidation judiciaire de son employeur leur serait opposable ; Attendu que cette demande présentait un caractère indéterminé et donc que le jugement attaqué était susceptible d'appel ;

par jugement du 3 mai 1993, le conseil des prudhommes a débouté M. X... et s'est déclaré incompétent pour statuer sur la demande reconventionnelle de la SFPE ; que cette décision a été intégralement confirmée par la cour d'appel de Poitiers par arrêt du 30 mars 1994 ; que M. X... a été déchu de son pourvoi en cassation contre cette décision le 9 février 1995 ; qu'après radiation de sa première procédure devant le tribunal de grande instance de Bressuire, la SFPE a réassigné M. X... le 25 avril 1995 aux mêmes fins que précédemment ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour décider que le tribunal de grande instance de Bressuire, statuant en matière commerciale,

il résulte des énonciations de la décision attaquée et des pièces de la procédure que la société Preciplast, régulièrement représentée à l'audience de conciliation n'a pas comparu à l'audience de jugement bien que régulièrement convoquée par émargement au procès-verbal du bureau de conciliation ; qu'ainsi les moyens qu'elle soulève pour la première fois devant la Cour de Cassation sont nouveaux et, mélangés de fait et de droit, irrecevables ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Preciplast aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille.

l'employeur fait grief aux jugements attaqués (Sables-d'Olonne, 15 septembre 1997) d'avoir décidé que la rupture immédiate du contrat de travail pendant l'exécution du préavis par le salarié n'était pas justifiée par une faute grave et de l'avoir, en conséquence, condamné au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis ainsi qu'au salaire correspondant à la mise à pied intervenue pendant le délai-congé, alors, selon le moyen, d'une part, que l'employeur peut mettre fin à l'exécution du préavis par le salarié en cas de faute grave commise par celui-ci ou révélée pendant cette période, sans être tenu d'engager une nouvelle procédure de licenciement ; qu'en se bornant à relever que l'employeur n'avait pas rapporté la preuve de la faute grave ayant