Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 2000, 97-44.062

Mots-clés droit social

Démission • Contrat de travail • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/02/2000

Numéro d'affaire

97-44.062

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Serge Z..., demeurant Les ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Serge Z..., demeurant Les ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1997 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit : 1 / de l'association Roussillon solidarité, dont le siège est ..., 2 / de M. Y..., demeurant ..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de l'association Roussillon solidarité, 3 / de M. X..., administrateur judiciaire, demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de l'association Roussillon solidarité, 4 / de l'AGS Assedic (GGEA Toulouse), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 décembre 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Chagny,…