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. Le prêt illicite de main d'oeuvre est interdit par l'article L. 8241-1 du code du travail ( ). Cette infraction est sanctionnée pénalement en application de l'article L. 8243-1 du code du travail ». Il sera ici rappelé que, même en l'absence de poursuites engagées par le Procureur de la République sur le plan pénal à l'encontre des faits dénoncés par l'inspection du travail, une procédure de redressement au titre du travail dissimulé pouvait être menée par l'urssaf, puisqu'il existe en la matière une indépendance entre les voies civile et pénale et que l'organisme de sécurité sociale dispose d'une compétence propre en matière de travail dissimulé. Néanmoins, il ne pourra qu'être retenu que l'urssaf a fondé toute la procédure et le redressement de la société Teba sur l'existence d'un travail dissimulé qui n'est aucunement établi en l'espèce.

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 20 septembre 2018 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1209 F-D Pourvoi n° C 17-14.629 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

SOC. JL COUR DE CASSATION Audience publique du 20 septembre 2018 Cassation partielle M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1205 F-D Pourvoi n° S 17-16.666 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Patrick Y..., domicilié chez Mme Joséphine Y...[...] , contre l'arrêt rendu le 17 février 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre B), dans le litige l'opposant à la société Nestlé France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 2018, où étaient présents : M.

; que c'est ainsi que les réunions du CHSCT se sont poursuivies malgré l'absence de renouvellement légal comme le démontre M. X... Y... par la production des procès-verbaux du CHSCT des 26 novembre 2009 et 18 août 2010, l'inspecteur du travail, M. David B... étant même présent à cette dernière réunion du 18 août 2010 ; que l'erreur de droit consistant pour l'employeur à saisir l'inspection du travail pour solliciter l'autorisation de licencier M. X... Y... n'est pas dénuée de fondement, ce dernier continuant à exercer ses fonctions de secrétaire du CHSCT, signant les procès-verbaux en indiquant cette qualité et bénéficiant de deux heures de délégation rémunérées par mois ; que la procédure de licenciement est donc régulière ; ALORS QUE la demande d'autorisation de licenciement adressée par l'employeur à l'inspecteur du travail ne suspend pas le délai d'un mois prévu à l'article L.

; que de même, il importe peu pour établir le travail dissimulé et pour la régularité et la validité du redressement que l'employeur n'ait pas été pénalement poursuivi pour travail dissimulé ; que le redressement litigieux opéré à ce titre à la suite du procès-verbal de travail dissimulé produit au débat, porte sur le travail de nuit mais également sur d'autres irrégularités relatives au décompte des heures de travail, constatées par l'inspection du travail ; que le premier juge a repris dans sa motivation les constatations des services de contrôle de l'inspection du travail faisant foi jusqu'à preuve contraire, ainsi que les éléments relatifs au fonctionnement de l'établissement recueillis et il est renvoyé sur ce point au jugement déféré ; que s'agissant du travail de nuit, il ressort du procès verbal de travail dissimulé produit au débat que la présence de M Z...

de six mois pour M. Y... qui avait demandé à son I employeur d'organiser les élections de délégués du personnel ; que cette période expirait le 16 septembre 2014, Attendu que M. Y... a été licencié pour inaptitude médicale et impossibilité de reclassement le 28 août 2014, sans que son employeur ait sollicité l'autorisation de le licencier auprès de l'Inspection du travail, Attendu que M. Y... avait, à la date de son licenciement, 14 années d'ancienneté, 39 ans et qu'il est toujours demandeur d'emploi, sans toutefois démontrer et prouver plus précisément l'importance de son préjudice » ; 1. ALORS, QU'en prononçant la nullité du licenciement de Monsieur Y... au regard de la protection accordée pendant six mois au salarié ayant le premier sollicité l'organisation d'élections professionnelles au sens de l'article L.

; qu'or, l'avis d'aptitude du 3 janvier 2012, suite à la visite périodique, mentionne seulement une aptitude « avec surveillance médicale nécessaire » sans aucune mention sur une limitation nécessaire des tâches de manutention ; que, de plus, Mme Y... ne justifie pas avoir adressé la moindre réclamation sur ses conditions de travail, à son employeur, au médecin du travail, au comité d'hygiène et de sécurité des conditions de travail, ou à l'inspection du travail ; qu'en outre, Mme Y...

; qu'il doit en outre être constaté : - que face aux difficultés indéniables auxquelles a donné lieu à la restructuration de l'entreprise, la Sté Dynelec a manifestement recherché des solutions et tenté d'apaiser les relations de travail ; - qu'une mission de ressources humaines a été menée dans l'entreprise ; - qu'aucun fait de harcèlement n'a été dénoncé par M. Y... ou par les délégués du personnel ; - que M. D... a tenu informée l'inspection du travail de certaines difficultés et notamment de la situation de harcèlement dont il s'estimait lui-même victime et que l'inspection du travail est venue visiter l'entreprise au mois de février 2011 ; - qu'il ressort des attestations de Messieurs K... et André, responsables d'affaire au sein de la Sté Dynelec, que c'est M. Y... et non M. D...

ne choquait a priori personne puisque tout le monde l'acceptait par résignation. Et bien que je puisse accepter des remontrances sur mon travail, je ne pouvais accepter cette façon de faire. De ce fait, plus d'une fois, j'ai également donné mon point de vue et cela m'a valu d'être convoquée auprès de Mme J... (chef de la division) pour une mise en garde... Durant cette même période, j'ai adressé un courrier à l'inspection du travail... Mme K... qui est l'inspectrice qui a suivi le dossier s'est déplacée au sein des locaux afin de rencontrer le personnel. Aucune personne n'a osé témoigner de peur de perdre sa place. Et, d'après les dires, Mme J... avait rassemblé tout le personnel avant l'arrivée de Mme K...

puisque les exigences sanitaires sont les mêmes quel que soit le public ; qu'en réalité, il est fait surtout état d'une problématique lié aux effectifs propres de l'hôpital des enfants et c'est davantage ce contexte qui interroge plus que les principes nouveaux d'organisation ; que ce système de fonctionnement en mode dégradé est d'ailleurs évoqué par l'inspection du travail et rien ne permet de préjuger que la réorganisation sur le bionettoyage aura pour effet d'aggraver cette situation, plutôt que d'apporter des solutions plus cohérentes et au demeurant souhaitées par une partie du personnel qui se porte volontaire alors qu'au final, seules quatre postes seront supprimés sans incidence sociale pour les titulaires ni impact véritable sur la réorganisation du travail collectif ; qu'il est singulier que le recours à une mesure, extrêmement coûteuse au regard des finances déjà en…

verse aux débats le questionnaire qu'elle a complété et adressé à la commission égalité professionnelle et discrimination où elle indique se sentir harcelée sexuellement, moralement et professionnellement du fait de « paroles déplacées à caractère sexuel. Avertissement Ait au niveau du DG délégué en 2010. Blagues sous la ceinture Dans ce questionnaire, la salariée précise avoir envisagé de saisir le défenseur des droits (anciennement la Halde), ainsi que l'inspection du travail et avoir dénoncé ces faits au directeur général, au directeur général délégué, chargé du personnel mais n'avoir reçu aucune réponse. Elle ajoute le commentaire suivant : « J'ai eu 3 mois de douleurs au ventre de décembre 2009 à mars 2010, liées au stress. Je n'avais jamais été confrontée à de telles paroles depuis 30 ans. Très difficile pour moi car mon supérieur est protégé par le DG ».

le rapport SECAFI a été commandé dans ce contexte le 8 février 2011. Si des problématiques RH ont été relevées dans le rapport finalisé le 14 octobre 2011 par l'organisme, il sera toutefois souligné que l'enquête a été menée après le départ de Mme G... Y..., de telle sorte que ses compétences personnelles n'ont pas été évaluées aux termes de ce rapport. L'inspection du travail a également établi un rapport le 25 mai 2011, reconnaissant comme fondées les allégations de Mme G... Y... concernant la situation de harcèlement moral et le procès-verbal subséquent du 17 octobre 2011 considère que les accusations de harcèlement moral de Mme G... Y..., portées notamment à l'encontre de Mme Roselyne A... et de M. Etienne B..., sont fondées et caractérisées. En l'espèce, il est constant que Mme G... Y...

; que le 6 avril 201 6, l'inspectrice du travail a demandé à l'employeur de lui indiquer les mesures qu'il entendait mettre en oeuvre suite à cette enquête et aux préconisations du CHSCT ; que force est de relever qu'à cet égard la société Go Sport ne présente aucune observation, ne présente aucun commentaire de ces pièces et ne soutient en rien avoir déféré à la demande de l'inspection du travail ; que Mme Z... magasinière, Mme A... vendeuse experte, Mme B... responsable de département, Mme C... hôtesse de caisse, Mme D... vendeuse, Mme E... vendeuse, Mme F... animatrice de département, M. G... vendeur technicien, Mme H...

du fait qu'elle n'avait elle-même plus de travail, et a signalé que Madame Y... entendait ne plus faire parvenir d'articles puisque ceux-ci étaient ignorés et que, de ce fait, il n'était même plus répondu à ses demandes d'interviews ; que Madame Z... a réitéré ses doléances dans un courriel daté du 4 avril 2008 ; que ces doléances ont été relayées par l'inspection du travail dans un courrier daté du 17 juillet 2009 ; que, s'agissant de l'absence de réévaluation de salaire, les bulletins de paie communiqués font apparaître qu'entre mars 2007 et avril 2012, Madame Y... a eu le même salaire de base ; que Madame Y... produit, en outre, sur la période postérieure à mars 2007 : - un certificat médical établi le 20 août 2009 par le Dr François A...

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 20 septembre 2018 Cassation M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1283 F-D Pourvoi n° Z 17-19.456 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. A...

SOC. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 20 septembre 2018 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1282 F-D Pourvoi n° V 17-19.429 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Alain Y..., domicilié [...] contre l'arrêt rendu le 7 avril 2017 par la cour d'appel de Caen (1re chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'association L'Espérance, dont le siège est [...] , 2°/ Pôle emploi de Cherbourg-Lanoé, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 4 juillet 2018, où étaient présents : M.

décisions et aimerait également souligner le côté humiliant que constituent certains aspects des changements organisationnels lui laissant, en particulier le sentiment d'être mis de côté, d'être sous employé, la perte de son statut hiérarchique et la perte d'autonomie dans son propre travail ; que de même il écrit le 27 septembre 2011 en ce sens à l'inspection du travail pour exprimer qu'il est victime d'une prise en grippe de la part de sa direction qui se traduit par une mise au placard, un rabaissement de son statut, une restriction drastique de ses domaines et prérogatives et une suppression totale de son autonomie et développe longuement les responsabilités concrètes de responsable de fabrication qu'il détenait depuis 8 ans qui lui ont été subitement reprises dans la quasi-totalité 6 mois plus tôt, sans aucune raison professionnelle, et l'amenant à s'interroger sur les motivations…

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 20 septembre 2018 Cassation M. FROUIN, président Arrêt n° 1272 FS-D Pourvois n°s D 17-11.548 K 17-11.554 S 17-11.560 W 17-11.564 X 17-11.565 Z 17-11.567 A 17-11.568 H 17-11.574 K 17-11.577 M 17-11.578 N 17-11.579 Q 17-11.581 S 17-11.583 X 17-11.588 Z 17-11.590 E 17-11.595 F 17-11.596 G 17-11.598 J 17-11.599 M 17-11.601 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° D 17-11.548, A 17-11.568, Z 17-11.567, K 17-11.577, M 17-11.578, J 17-11.599, M 17-11.601, et K 17-11.554, S 17-11.560, X 17-11.565, H 17-11.574, N 17-11.579, Q 17-11.581, S 17-11.583, X 17-11.588, puis W 17-11.564, Z 17-11.590, E 17-11.595, F 17-11.596 et G 17-11.598 formés par Mme Brigitte X...

Un bonus de coopération, expressément subordonné à la participation active et effective des salariés à une activité, destiné à rémunérer une activité spécifique et à récompenser le service rendu à ce titre, n'est pas dû à la salariée pendant son congé de maternité faute pour elle d'avoir exercé les fonctions spécifiques dans les conditions particulières prévues

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 19 septembre 2018 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 1295 FS-D Pourvoi n° F 17-11.619 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Julia X..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 18 novembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 11), dans le litige l'opposant à la société Unicredit SPA, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 2018, où étaient présents : M.