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Chacun a droit au respect de sa vie privée. Il en résulte qu'il ne peut être procédé à un licenciement pour une cause tirée de la vie privée du salarié que si le comportement de celui-ci crée un trouble objectif caractérisé au sein de l'entreprise.

par lettre du 20 juillet 1998 ; Attendu que la société Cofivi fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 17 décembre 2002) d'avoir considéré que le licenciement de M. X... était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir, en conséquence, condamné à lui verser une certaine somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le premier moyen : 1 / que la lettre de licenciement qui fait état d'une suppression d'emploi consécutive à une restructuration de l'entreprise est suffisamment motivée et n'a pas à préciser que cette réorganisation est destinée à sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ; qu'en énonçant que la nécessaire sauvegarde de la compétitivité invoquée par l'employeur ne figurait pas comme motif dans la lettre de licenciement, alors pourtant qu'il y était fait mention de la suppression du poste de M.

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 4 novembre 2003) d'avoir écarté la faute grave et alloué en conséquence des sommes à M. X..., pour des motifs pris de la violation des articles L. 122-14-3, L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir constaté que les seuls faits fautifs établis consistaient en propos critiques et en pressions vis-à-vis de subordonnés, la cour d'appel a pu, sans encourir les griefs du moyen, estimer qu'ils ne suffisaient pas à rendre impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituaient donc pas une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Wurth France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Wurth France à payer à M.

par lettre du 18 septembre 2002, alors qu'il n'avait pas subi la visite médicale en vue de la reprise du travail, son employeur lui a notifié qu'il mettait fin à la période d'essai ; que M. X... Van Y... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour rupture abusive ; Attendu que tout en décidant que la rupture s'analysait en un licenciement nul, le conseil de prud'hommes a débouté M. X... Van Y... de sa demande de dommages-intérêts au motif qu'il ne justifiait pas du préjudice qu'il avait subi ainsi que de sa demande d'indemnité de préavis au motif qu'il n'apportait aucun élément justifiant de la durée du délai-congé auquel il aurait pu prétendre ; Attendu, cependant, en premier lieu, que

l'employeur qui a le pouvoir de donner des directives et d'en contrôler l'exécution ; que dès lors, en s'abstenant de rechercher si, en l'espèce, le contrôle dont faisait l'objet M. X..., à défaut d'être technique, n'était pas d'ordre administratif et financier, dès lors que la politique et les choix de gestion de l'entreprise dépendaient du seul président directeur général, la cour d'appel a entaché sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ; 2 / que la libre disposition des comptes bancaires révèle la direction de fait de l'entreprise ; qu'en l'espèce, en relevant que M. X... disposait de la signature bancaire pour le compte de la société, sans rechercher si, ainsi qu'elle y était invitée, la délégation n'

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-2 et L. 122-45 du Code du travail ; Attendu que M.

l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives ; qu'en condamnant M. X... à verser à la société Sicap la somme de 50 000 francs à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice découlant de la violation de la clause de non-concurrence, alors que la clause figurant dans son contrat de travail ne comportait aucune contrepartie financière, ce dont il résultait que, cette clause étant nulle, le salarié était nécessairement libéré de son obligation de non-concurrence et ne pouvait donc être condamné pour violation de ses obligations à ce titre, la cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du Code du travail ; 2 / que M. X... avait soutenu, dans ses conclusions d'appel, que la société Sicap n'avait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 3 septembre 2003 ) de l'avoir débouté de ses demandes tenant à voir prononcer la résolution du contrat de travail qu'il avait conclu avec la société SBTP aux torts exclusifs de celle-ci et à voir fixer sa créance au passif de cette société à titre d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que le contrat de travail liant l'entrepreneur de travail temporaire à chacun des salariés mis à la disposition provisoire d'un utilisateur doit être établi par écrit et adressé au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant sa mise à disposition ; que cette prescription étant d'ordre…

Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que pour dire fondé sur une faute grave le licenciement de Mme X..., l'arrêt attaqué énonce que celle-ci a procédé à un remboursement, sans autorisation, de billets d'avion et de location de voiture pour son usage personnel ; Qu'en statuant, alors que la faute reprochée, si elle constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement, ne rendait pas impossible le maintien de la salariée dans l'entreprise pendant la durée du préavis, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en vertu de l'article 627 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué, (Agen, 24 juin 2003), d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné au paiement de dommages intérêts, pour des motifs qui sont pris d'un manque de base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail, et de la violation des articles 4 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que ces moyens ne peuvent être accueillis dès lors que la cour d'appel a, d'une part, caractérisé le manquement de l'employeur à son obligation de reclassement, d'autre part, déterminé l'indemnité de licenciement par application de l'article 17 du statut conventionnel ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'Agence de développement économique aux dépens ;

Vu les articles L. 122- 4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit dans le cas contraire, d'une démission ; Attendu que M. X... engagé le 1er mars 2000 par contrat de travail à durée indéterminée en qualité d'agent de maîtrise d'atelier par la société CEMI, a donné sa démission par courrier du 29 janvier 2001 en faisant état de griefs envers son employeur ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X..., administrateur et vice-président du conseil d'administration de la société anonyme Polyclinique Notre-Dame depuis le 26 juillet 1989, a été engagé en qualité de directeur à compter du 1er janvier 1998 ; que la société a été placée en redressement judiciaire le 12 septembre 2001 et un plan de cession de l'entreprise a été arrêté le 20 novembre 2002 ; que M. X... a été licencié le 19 décembre 2002 ; que le Centre de gestion et d'étude AGS d'Amiens contestant un relevé de créances le concernant, il a saisi la juridiction prud'homale pour se voir reconnaître la qualité de salarié et obtenir paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents ; Attendu que pour débouter M.

Si le salarié ne peut en principe prétendre au paiement d'une indemnité pour un préavis qu'il est dans l'impossibilité physique d'exécuter en raison d'une inaptitude à son emploi, cette indemnité est due au salarié dont le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison du manquement de l'employeur à son obligation de reclassement consécutive à l'inaptitude.

Le salarié ne peut prétendre au paiement d'une indemnité pour un préavis qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter.

Un accord d'entreprise peut mettre en cause les usages, engagements unilatéraux ou accords atypiques existants dans une entreprise. Par suite, viole les dispositions d'un accord d'entreprise, conclu à la suite d'une fusion, ayant pour objet la mise en cause de tous les usages, engagements unilatéraux ou accords atypiques existants à une certaine date, à l'exception d'usages déterminés, l'arrêt qui retient que ne sont pas mis en cause, en l'absence de dispositions ayant le même objet, les usages en vigueur non mentionnés dans l'accord.

la salariée correspondait à cette définition, sans que le contrôle par l'employeur de l'amplitude des journées d'activité et de la charge de travail qui en résulte exigé par l'article L. 212-15-3 du Code du travail pour comptabiliser le nombre de jours effectués puisse exclure cette application, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du second moyen qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Interhome gestion à payer à Mme X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt l'arrêt rendu le 3 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;

il résulte des dispositions combinées de ces textes que la prime annuelle, qui reste due en cas d'absence pour maladie médicalement constatée, doit être prise en compte dans le montant de la rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande en fixation de sa créance au titre d'un solde d'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt rendu le 10 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 5 mai 2003), rendu sur renvoi après cassation (Sociale, 13 février 2002, pourvoi n° S 00-41.622), de l'avoir condamné à payer à Mme X... diverses sommes à titre de rappel de salaire et congés payés y afférents, de solde d'indemnité conventionnelle de licenciement, de majoration de congés payés, de fractionnement de congés payés et de journées du 1er mai travaillées, après avoir décidé que la salariée pouvait revendiquer une ancienneté ininterrompue depuis le 3 janvier 1979, alors, selon le moyen, que tout jugement doit être motivé ; qu' en se bornant à énoncer qu'aucune des pièces produites aux débats n'établissait le fait devant être prouvé par l'employeur, à savoir la rupture du contrat de

Mme X..., technicienne au laboratoire d'analyse médicale Debeaumont-Loonis depuis 1980, a été licenciée pour faute grave le 3 mai 1996 après mise à pied conservatoire ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 29 octobre 2003), d'avoir dit que le licenciement n'était fondé ni sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse et en conséquence condamné l'employeur au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1 / que le détournement commis par un salarié au préjudice de son employeur, quels que soient son importance et le profil du salarié, caractérise une violation de ses obligations essentielles de loyauté et de probité et est constitutif d'une faute grave ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a reconnu la matérialité

M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de ces contrats en contrats de travail avec chacune des sociétés, sollicitant notamment la reconnaissance du statut de VRP ; qu'un premier arrêt ne lui reconnaissant pas ce statut, a été cassé (Soc 20 novembre 2001, n° E 99-40.765) ; que l'arrêt attaqué (Rennes, 8 novembre 2002), sans lui reconnaître la qualité de VRP, a néanmoins reconnu sa qualité de salarié ; Sur le premier moyen du pourvoi des employeurs : Attendu que pour les motifs exposés au moyen, les employeurs conjoints font grief à l'arrêt attaqué de les avoir condamnés à payer à M. X... le remboursement de frais professionnels exposés ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté l'absence d'une