Cour de cassation · 16 novembre 2005

de procédure civile ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée les sommes de 2 087,30 euros au titre des heures supplémentaires accomplies durant l'année 2 000, de 208,73 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférente et de 1 000 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que l'objet du litige est déterminé par les prétentions des parties lesquelles résultent des conclusions des parties ; qu'en l'espèce la salariée prétendait seulement av

tendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée les sommes de 2 087,30 euros au titre des heures supplémentaires accomplies durant l'année 2 000, de 208,73 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférente et de 1 000 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que l'objet du litige est déterminé par les prétentions des parties lesquelles résultent des conclusions des parties ; qu'en l'espèce la salariée prétendait seulement avoir effectué, au

tembre 2000 en raison de son refus d'accepter la convention de forfait en jours qui lui avait été proposée comme à l'ensemble des cadres autonomes de l'entreprise en application de l'accord d'entreprise sur l'aménagement et la réduction du temps de travail du 28 avril 2000 approuvé par le personnel le 30 mai 2000 et de l'article 11 de la loi du 19 janvier 2000 (art. L. 212-15-3 du Code du travail) ; Sur le second moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'employeur fait grief à l'

rsonnel d'encadrement qui, "compte tenu des spécificités de l'activité touristique et saisonnière de la société et de la décentralisation totale du personnel d'encadrement, bénéficie de fait d'une large autonomie dans l'organisation de son temps de travail et le contenu de ses activités, ...ces cadres étant maîtres de leur temps de travail, leur horaire étant aléatoire ne pouvant par conséquent être prédéterminé", énonce que ni l'activité de l'entreprise, ni la décentralisation du personnel d'encadrement ne constituent en elles-mêmes des critères obj

saisonnière de la société et de la décentralisation totale du personnel d'encadrement, bénéficie de fait d'une large autonomie dans l'organisation de son temps de travail et le contenu de ses activités, ...ces cadres étant maîtres de leur temps de travail, leur horaire étant aléatoire ne pouvant par conséquent être prédéterminé", énonce que ni l'activité de l'entreprise, ni la décentralisation du personnel d'encadrement ne constituent en elles-mêmes des critères objectifs permettant d'établir l'autonomie du responsable d'agence, celle-ci devant s'ap

n l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée par la société Interhome gestion depuis le 3 janvier 1983, en dernier lieu en qualité de responsable d'agence, a été licenciée le 8 septembre 2000 en raison de son refus d'accepter la convention de forfait en jours qui lui avait été proposée comme à l'ensemble des cadres autonomes de l'entreprise en application de l'accord d'entreprise sur l'aménagement et la réduction du temps de travail du 28 avril 2000 approuvé par le personnel le 30 mai 2000 et de l'article 11 de la loi du 19 janvier 2000 (art. L. 212-15-

le moyen n'est pas recevable ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 212-15-3 du Code du travail ; Attendu que pour juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt, après avoir rappelé que l'accord prévoyait un forfait en jours pour le personnel d'encadrement qui, "compte tenu des spécificités de l'activité touristique et saisonnière de la société et de la décentralisation totale du personnel d'encadrement, bénéficie de fait d'une large autonomie dans l'organisation de son temps de travail et le contenu de ses activités,

organisation de son temps de travail et qu'elle rendait impossible la prédétermination des horaires ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en présence d'un accord d'entreprise sur l'aménagement et la réduction du temps de travail prévoyant un forfait en jours et définissant le personnel d'encadrement auquel il s'appliquait, il lui appartenait de rechercher si la fonction de la salariée correspondait à cette définition, sans que le contrôle par l'employeur de l'amplitude des journées d'activité et de la charge de travail qui en résulte exigé par l'articl

qualité de responsable d'agence, a été licenciée le 8 septembre 2000 en raison de son refus d'accepter la convention de forfait en jours qui lui avait été proposée comme à l'ensemble des cadres autonomes de l'entreprise en application de l'accord d'entreprise sur l'aménagement et la réduction du temps de travail du 28 avril 2000 approuvé par le personnel le 30 mai 2000 et de l'article 11 de la loi du 19 janvier 2000 (art. L. 212-15-3 du Code du travail) ; Sur le second moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédu

pas nécessairement qu'elle ait été la conséquence d'une liberté de la salariée dans l'organisation de son temps de travail et qu'elle rendait impossible la prédétermination des horaires ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en présence d'un accord d'entreprise sur l'aménagement et la réduction du temps de travail prévoyant un forfait en jours et définissant le personnel d'encadrement auquel il s'appliquait, il lui appartenait de rechercher si la fonction de la salariée correspondait à cette définition, sans que le contrôle par l'employeur de l'amplitude