Cour de cassation · 16 novembre 2005

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 03-48.271

LicenciementCause réelle et sérieuse

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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Montants retenus

Frais de procédure2 300 €
AccordéAllocation de l’instance courantePassage source

De : la société Debeaumont-LoonisÀ : Mme x...

Conditions et suites

Dépens
Condamne la société Debeaumont-Loonis aux dépens.
Passage source

Dates essentielles

16 novembre 2005Décision rendue

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3 mai 1996Contrat de travailLicenciement Passage source
16 novembre 2005Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
Attendu que Mme X..., technicienne au laboratoire d'analyse médicale Debeaumont-Loonis depuis 1980, a été licenciée pour faute grave le 3 mai 1996 après mise à pied conservatoire ;
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SynthèsePassage 2
REJETTE le pourvoi
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Montants · Autres dispositionsPassage 3
Condamne la société Debeaumont-Loonis aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Debeaumont-Loonis à payer à Mme X... la somme de 2 300 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille cinq.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X..., technicienne au laboratoire d'analyse médicale Debeaumont-Loonis depuis 1980, a été licenciée pour faute grave le 3 mai 1996 après mise à pied conservatoire ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 29 octobre 2003), d'avoir dit que le licenciement n'était fondé ni sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse et en conséquence condamné l'employeur au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen :

1 / que le détournement commis par un salarié au préjudice de son employeur, quels que soient son importance et le profil du salarié, caractérise une violation de ses obligations essentielles de loyauté et de probité et est constitutif d'une faute grave ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a reconnu la matérialité des faits reprochés à la salariée à l'appui de son licenciement, à savoir, le fait d'avoir, par des manipulations informatiques, fait disparaître du fichier des règlements en attente, des actes la concernant ainsi que son mari pour des montants de 567 et 347 francs, afin de les faire apparaître dans la colonne des montants réglés, qu'en retenant, pour juger que le licenciement ne reposait pas sur une faute grave, que les détournements réalisés ne représentaient qu'une faible valeur, que la salariée avait une ancienneté de 15 ans et qu'il ne lui avait jamais été fait de reproche, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, et violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ;

2 / que le détournement commis par un salarié au préjudice de son employeur, quels que soient son importance et le profil du salarié, caractérise une violation de ses obligations essentielles de loyauté et de probité et constitue une faute justifiant le licenciement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a reconnu la matérialité des faits reprochés à la salariée à l'appui de son licenciement, à savoir, le fait d'avoir, par des manipulations informatiques, fait disparaître du fichier des règlements en attente, des actes la concernant ainsi que son mari pour des montants de 567 et 347 francs, afin de les faire apparaître dans la colonne des montants réglés, qu'en retenant, pour juger que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, que les détournements réalisés ne représentaient qu'une faible valeur, que la salariée avait une ancienneté de 15 ans et qu'il ne lui avait jamais été fait de reproche, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, et violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel a pu estimer, au regard du faible montant des sommes en cause, de l'ancienneté de la salariée et de l'absence de tout reproche antérieur la concernant, que les faits invoqués contre elle n'étaient pas de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis ;

Et attendu qu'elle a déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Debeaumont-Loonis aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Debeaumont-Loonis à payer à Mme X... la somme de 2 300 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille cinq.

Textes cités

4 références

L. 122-6Code du travail
Passage cité
… que son mari pour des montants de 567 et 347 francs, afin de les faire apparaître dans la colonne des montants réglés, qu'en retenant, pour juger que le licenciement ne reposait pas sur une faute grave, que les détournements réalisés ne représentaient qu'une faible valeur, que la salariée avait une ancienneté de 15 ans et qu'il ne lui avait jamais été fait de reproche, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, et violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; 2 / que le détournement commis par un salarié au préjudice de son employeur, quels que soient son importance et le profil du salarié, caractérise une violation de ses obligations essentielles de loyauté et de probité et constitue une faute justifiant le licenciement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a reconnu la matérialité des faits reprochés à la salariée à l'appui de son licenciement, à …
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L. 122-8Code du travail
Passage cité
… pour des montants de 567 et 347 francs, afin de les faire apparaître dans la colonne des montants réglés, qu'en retenant, pour juger que le licenciement ne reposait pas sur une faute grave, que les détournements réalisés ne représentaient qu'une faible valeur, que la salariée avait une ancienneté de 15 ans et qu'il ne lui avait jamais été fait de reproche, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, et violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; 2 / que le détournement commis par un salarié au préjudice de son employeur, quels que soient son importance et le profil du salarié, caractérise une violation de ses obligations essentielles de loyauté et de probité et constitue une faute justifiant le licenciement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a reconnu la matérialité des faits reprochés à la salariée à l'appui de son licenciement, à savoir, le fait …
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L. 122-9Code du travail
Passage cité
… montants de 567 et 347 francs, afin de les faire apparaître dans la colonne des montants réglés, qu'en retenant, pour juger que le licenciement ne reposait pas sur une faute grave, que les détournements réalisés ne représentaient qu'une faible valeur, que la salariée avait une ancienneté de 15 ans et qu'il ne lui avait jamais été fait de reproche, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, et violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; 2 / que le détournement commis par un salarié au préjudice de son employeur, quels que soient son importance et le profil du salarié, caractérise une violation de ses obligations essentielles de loyauté et de probité et constitue une faute justifiant le licenciement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a reconnu la matérialité des faits reprochés à la salariée à l'appui de son licenciement, à savoir, le fait d'avoir, par …
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L. 122-14-3Code du travail
Passage cité
… mari pour des montants de 567 et 347 francs, afin de les faire apparaître dans la colonne des montants réglés, qu'en retenant, pour juger que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, que les détournements réalisés ne représentaient qu'une faible valeur, que la salariée avait une ancienneté de 15 ans et qu'il ne lui avait jamais été fait de reproche, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, et violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a pu estimer, au regard du faible montant des sommes en cause, de l'ancienneté de la salariée et de l'absence de tout reproche antérieur la concernant, que les faits invoqués contre elle n'étaient pas de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; Et attendu qu'elle a déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse dans …
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u laboratoire d'analyse médicale Debeaumont-Loonis depuis 1980, a été licenciée pour faute grave le 3 mai 1996 après mise à pied conservatoire ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 29 octobre 2003), d'avoir dit que le licenciement n'était fondé ni sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse et en conséquence condamné l'employeur au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1 / que le détournement commis par un salarié au préjudice de son employeur, quels que soient son importance et le profil du sal
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salarié, caractérise une violation de ses obligations essentielles de loyauté et de probité et est constitutif d'une faute grave ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a reconnu la matérialité des faits reprochés à la salariée à l'appui de son licenciement, à savoir, le fait d'avoir, par des manipulations informatiques, fait disparaître du fichier des règlements en attente, des actes la concernant ainsi que son mari pour des montants de 567 et 347 francs, afin de les faire apparaître dans la colonne des montants réglés, qu'en retenant, pour juger que
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, fait disparaître du fichier des règlements en attente, des actes la concernant ainsi que son mari pour des montants de 567 et 347 francs, afin de les faire apparaître dans la colonne des montants réglés, qu'en retenant, pour juger que le licenciement ne reposait pas sur une faute grave, que les détournements réalisés ne représentaient qu'une faible valeur, que la salariée avait une ancienneté de 15 ans et qu'il ne lui avait jamais été fait de reproche, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, et violé les articles L. 122-6, L. 122-8
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lements en attente, des actes la concernant ainsi que son mari pour des montants de 567 et 347 francs, afin de les faire apparaître dans la colonne des montants réglés, qu'en retenant, pour juger que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, que les détournements réalisés ne représentaient qu'une faible valeur, que la salariée avait une ancienneté de 15 ans et qu'il ne lui avait jamais été fait de reproche, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, et violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la co
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ence de tout reproche antérieur la concernant, que les faits invoqués contre elle n'étaient pas de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; Et attendu qu'elle a déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Debeaumont-Loonis aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne
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/ que le détournement commis par un salarié au préjudice de son employeur, quels que soient son importance et le profil du salarié, caractérise une violation de ses obligations essentielles de loyauté et de probité et est constitutif d'une faute grave ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a reconnu la matérialité des faits reprochés à la salariée à l'appui de son licenciement, à savoir, le fait d'avoir, par des manipulations informatiques, fait disparaître du fichier des règlements en attente, des actes la concernant ainsi que son mari pour des mont
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Préavis / indemnités de ruptureMentions dans le texte
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des sommes en cause, de l'ancienneté de la salariée et de l'absence de tout reproche antérieur la concernant, que les faits invoqués contre elle n'étaient pas de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; Et attendu qu'elle a déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Debeaumont-Looni
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Identifiant source: 6137248ecd58014677416776

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