Rechercher une décision

l'employeur un accord d'entreprise ou d'établissement permettant l'adaptation aux nouvelles dispositions conventionnelles lorsque l'application d'une convention est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d'une mise en location-gérance ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes sus-visés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en sa seule disposition relative au paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt rendu le 10 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

par lettre du 22 décembre 2000, la société LNC a informé M. Le X... qu'il était mis fin à son expatriation à compter du 1er janvier 2001 mais qu'il était maintenu en détachement pendant quatre mois pour faciliter la transition avec la société Forecast ; qu'ayant pris connaissance des résultats d'un audit, la société LNC a notifié à M. Le X... son licenciement pour faute grave ; que M. Le X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 février 2004) d'avoir décidé que son licenciement était justifié par une faute grave, alors, selon le moyen : 1 / que, même si aucun contrat formel n'a été écrit entre le salarié et la filiale étrangère dans

par courrier de cette société en date du 16 mars 2001; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée des sommes à titre d'indemnités de préavis et de congés payés afférents, alors, selon le moyen, que se rend coupable d'une faute grave le salarié qui commet cumulativement des faits d'insubordination, de déloyauté et d'indiscrétion ; qu'en l'espèce, les juges du second degré ont constaté que la salariée, outre qu'elle avait manqué à l'obligation de loyauté et au devoir de discrétion qu'elle tenait de son contrat de travail avait contrevenu à l'interdiction formelle qui lui avait été notifiée avec sa mise à pied de prendre contact avec les clients ; qu'en affirmant que ces agissements ne constituaient pas

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé par la société Sotrabas le 14 septembre 1987 en qualité de chef d'équipe mineur, a été licencié le 24 octobre 2002 pour inaptitude suite à sa maladie professionnelle et a perçu une indemnité compensatrice égale à deux mois de salaire ; qu'ayant été déclaré travailleur handicapé par la COTOREP à compter du 16 décembre 2002, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour réclamer un troisième mois d'indemnité compensatrice outre les congés payés en application de l'article L. 323-7 du Code du travail ; Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Albertville, 9 mars 2004) d'avoir rejeté sa demande pour des motifs pris de la violation des dispositions des articles L. 122- 32. 6 et L.

par lettre du 5 octobre 1999 après une mise à pied conservatoire notifiée le 14 septembre 1999 ; Attendu que pour les motifs tirés de la violation des articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail, 455 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil, le salarié reproche à la cour d'appel d'avoir dit que son licenciement était fondé sur une faute grave et de l'avoir débouté de l'intégralité de ses demandes ; Mais attendu que nonobstant le motif erroné mais surabondant critiqué par la première branche du moyen, la cour d'appel qui a constaté, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, que le grief visé à la lettre de licenciement de l'exercice d'une activité parallèle pour son propre

par lettre du 13 novembre 1995 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement reposait sur une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié constituant une violation des obligations du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'en l'espèce, en déduisant d'une altercation unique à l'encontre d'un autre salarié ainsi que de visites au laboratoire un "dénigrement habituel du personnel" constitutif d'une faute grave, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.

la salariée et l'a déboutée en conséquence de ses demandes en paiement d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés y afférent, l'arrêt rendu le 19 décembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; Dit que le licenciement de Mme X... n'est pas fondé sur une faute grave mais sur une cause réelle et sérieuse de licenciement ; Dit n'y avoir lieu à renvoi du chef faisant l'objet de la cassation ; Renvoie devant la cour d'appel de Rouen mais uniquement pour qu'elle statue sur les points restant en litige ; Condamne la Caisse d'épargne et de prévoyance de Basse-Normandie aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Caisse d'épargne et de prévoyance de Basse-Normandie à payer à Mme X...

Selon le 3e alinéa de l'article L. 212-7-1 du code du travail, lorsque sont organisés des cycles de travail, seules sont considérées comme heures supplémentaires pour l'application des articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 de ce code, celles qui dépassent la durée moyenne de trente-cinq heures, calculée sur la durée du cycle de travail.

Lorsque le salarié protégé licencié sans autorisation administrative a obtenu judiciairement sa réintégration à laquelle l'employeur a fait obstacle, ce dernier est tenu au paiement d'une indemnité égale à la rémunération que le salarié aurait perçue jusqu'à ce que, renonçant à la réintégration, il prenne acte de la rupture de son contrat de travail ; dans ce cas le salarié a droit en outre aux indemnités de rupture de son contrat de travail, ainsi qu'à une indemnité pour licenciement illicite au moins égale à celle prévue par l'article L. 122-14-4 du code du travail.

Si en principe, il ne peut être procédé au licenciement d'un salarié pour une cause tirée de sa vie personnelle, il en est autrement lorsque le comportement de l'intéressé, compte tenu de ses fonctions et de la finalité propre de l'entreprise, a créé un trouble caractérisé au sein de cette dernière. Dès lors, une cour d'appel, qui a relevé qu'un salarié cadre commercial dans une banque et tenu, à ce titre, d'une obligation particulière de probité, à laquelle il avait manqué en étant poursuivi pour des délits reconnus d'atteinte à la propriété d'autrui, a pu décider que ces faits, qui avaient créé un trouble caractérisé au sein de l'entreprise, rendaient impossible la poursuite du contrat de travail même pendant la durée limitée du préavis et constituaient une faute grave.

Seul le salarié peut se prévaloir de la nullité de la clause de non-concurrence ne comportant pas de contrepartie financière.

la salariée avait été placée en avril 2000 à son retour de congés dans un bureau démuni des outils nécessaires à l'exercice de sa profession, son poste de travail ayant été confié à une autre personne récemment embauchée, et qu'elle n'était plus associée aux réunions de préparation du magazine, faisant ainsi ressortir qu'elle s'était trouvée, du fait de l'employeur, dans l'impossibilité d'effectuer les tâches qui lui étaient demandées ; qu'elle a par ces seuls motifs légalement justifié sa décision ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Gault et Millau Damefa aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Gault et Millau Damefa à payer à Mme Le X...

il résulte des constatations auxquelles la cour dappel a procédé que Mme X... s'est rendue à une réunion de travail à laquelle elle avait été conviée dès le 6 avril 2000, avec deux heures et demie de retard, et qu'elle a répondu à son employeur "c'est n'importe quoi" lorsqu'il lui a dit que sa présence était devenue superflue, compte tenu de son retard ; qu'en se déterminant sur la seule considération du contexte d'une brève altercation avec l'employeur et de l'ancienneté de Mme X..., la cour d'appel a déduit un motif inopérant, à défaut d'avoir expliqué en quoi le comportement de l'employeur permettait à Mme X... de lui répondre en des termes insultants qui n'étaient pas justifiés par la nature de la tâche à accomplir ; qu'ainsi elle a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que pour dire fondé sur une faute grave le licenciement, prononcé le 20 novembre 2000, de M.

par lettre du 1er janvier 1995 ; que, par ce seul motif, elle a légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande de dommages-intérêts pour le préjudice subi en raison du retard du syndic pour procéder à leur licenciement, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 122-24-4 du Code du travail, lorsque le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou n'est pas licencié à l'issue du délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, l'employeur est tenu de lui verser, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail ;

l'employeur à payer à M. X... une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen : 1 / que ni le fait de convoquer un salarié à un entretien préalable en indiquant qu'est envisagé son licenciement pour faute grave, ni le fait de le mettre à pied à titre conservatoire ne sont de nature à priver l'employeur de licencier finalement pour une simple cause réelle et sérieuse ; qu'en énonçant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14, L. 122-41 et L. 122-14-4 du Code du travail ; 2 / que le fait de convoquer un salarié à un entretien préalable en indiquant qu'est envisagé son licenciement pour faute grave et en le mettant à pied à titre conservatoire n'interdit pas l'employeur, après l'entretien

par lettre du 5 février 1990, elle confirmait la mise à la retraite à effet du 6 août 1990 ; que, le 6 février 1990, la caisse acceptait de dispenser le salarié du préavis de six mois ; que, contestant le bien-fondé d'une mise à la retraite avant l'âge de 65 ans et l'analysant en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, M. X... a saisi la juridiction prud'homale le 4 octobre 1999 ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 19 mai 2003) de l'avoir condamnée à payer à M. X... des sommes à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 122-14-4 du Code du travail et de l'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que l'article 58 de la convention collective nationale du travail du 8

la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Thionville, 15 mai 2003) de l'avoir condamné à payer une somme à titre de rappel de salaire pour la période du 1er janvier 1998 au 30 avril 2002, alors, selon le moyen : 1 / que lorsque, conformément aux dispositions de l'article L. 132-8 alinéa 6 du Code du travail, un accord collectif a été dénoncé, les salariés des entreprises concernées ne conservent, à l'expiration des délais de préavis, les avantages individuels qu'ils ont acquis, que si les négociations engagées à la suite de la dénonciation n'ont pas abouti à la conclusion d'un nouvel accord ; qu'en s'abstenant de rechercher si l'accord d'entreprise du 22

par lettre en date du 26 décembre 2000 ; qu'estimant son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre d'heures supplémentaires, de congés payés afférents, de dommages et intérêts pour repos compensateur, d'indemnité pour travail dissimulé, d'indemnité de préavis et d'indemnité conventionnelle de licenciement ; Sur le premier moyen et sur le second moyen, pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 324-10 et L.

par lettre recommandée du 5 octobre 2001 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à la somme de 40 810,45 euros, le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que le caractère régulier ou non d'un supplément doit s'apprécier non pas de manière abstraite mais concrètement, en fonction des paiements effectués par l'employeur ; qu'en s'abstenant de rechercher si M. X... avait régulièrement perçu des primes lorsqu'il travaillait au sein de la société Groupe Mieux Vivre, la cour d'appel a violé l'article 18 de la Convention collective des cadres de la presse magazine et d'information ; Mais attendu qu'une convention collective peut déterminer et éventuellement limiter l'assiette de calcul de l'indemnité de licenciement qu'elle prévoit ;