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Le caractère indéterminé de la durée totale d'un contrat de travail conclu pour une durée déterminée mais plusieurs fois renouvelé en application d'une clause prévoyant sa tacite reconduction par périodes successives de même durée n'a pas pour effet de réduire celle de chacune des périodes convenues. Dès lors le salarié licencié pour une date antérieure au terme de la période de reconduction en cours a droit à une indemnité de rupture prématurée. Toutefois les juges du fond ne sauraient lui accorder à ce titre le salaire qu'il aurait perçu jusqu'à la fin du contrat sans répondre aux conclusions de l'employeur soutenant qu'il n'avait subi aucun dommage du fait qu'il avait reçu une indemnité à son départ et s'était rapidement installé à son compte.

AYANT RELEVE QU'UNE SOCIETE AVAIT LICENCIE SON PERSONNEL ET AVAIT DONNE EN LOCATION-GERANCE POUR UNE PERIODE DETERMINEE L'EXPLOITATION DANS SES LOCAUX D'UNE PARTIE DE SES ACTIVITES, QU'UN DE SES SALARIES AINSI CONGEDIE AVAIT ETE PRIS EN CHARGE PAR LE LOCATAIRE-GERANT DES LE DEBUT DE LA LOCATION-GERANCE ET QUE PEU APRES L'EXPIRATION DE CELLE-CI CE SALARIE AVAIT ETE LICENCIE PAR LE BAILLEUR A QUI LE FONDS AVAIT FAIT RETOUR, UN ARRET NE PEUT CONDAMNER LE LOCATAIRE-GERANT A PAYER LE SALAIRE DU A L'INTERESSE POUR LA PERIODE POSTERIEURE A LA GERANCE, AUX MOTIFS QUE LE BAILLEUR AVAIT MIS FIN A L'EXPLOITATION DE SON ENTREPRISE EN DONNANT UNE PARTIE DE CELLE-CI EN LOCATION-GERANCE ET EN LICENCIANT SON PERSONNEL, QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'IL AIT POURSUIVI SON ACTIVITE APRES LE DEPART DU GERANT ET QU'IL NE POUVAIT ASSUMER EN QUALITE DE NOUVEL EMPLOYEUR LES OBLIGATIONS ENTRE LE LOCATAIRE-GERANT…

LA RECEVABILITE DE L'APPEL NE SAURAIT DEPENDRE DE LA QUALIFICATION DONNEE A LA SENTENCE PAR LES PREMIERS JUGES ; ELLE DOIT S'APPRECIER SELON LA NATURE DE LA DECISION. PAR AILLEURS, ALORS QUE LES JUGEMENTS INTERMEDIAIRES NE SONT SUSCEPTIBLES D'APPEL QU'AVEC LA DECISION SUR LE FOND, LES DELAIS D'APPEL CONTRE LES JUGEMENTS PARTIELS, MENTIONNES A L'ARTICLE 301 ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL, APPLICABLE EN MATIERE PRUD'HOMALE, COURENT CONTRE CES DECISIONS, DE MEME QUE CONTRE LES JUGEMENTS DEFINITIFS, A PARTIR DE LEUR SIGNIFICATION. AINSI, BIEN QUE QUALIFIEES D"'INTERMEDIAIRES", CONSTITUENT DES JUGEMENTS "PARTIELS" IMMEDIATEMENT SUSCEPTIBLES D'APPEL, LES SENTENCES PRUD'HOMALES QUI DEBOUTENT UN REPRESENTANT DE COMMERCE DES CHEFS DETERMINES DE SA DEMANDE.

LE SALARIE QUI, FRAPPE A DEUX REPRISES PAR UN AUTRE SALARIE, REPOND A LA TROISIEME REPRISE PAR DES COUPS ENTRAINANT UNE INCAPACITE DE TRAVAIL DE QUELQUES JOURS, NE FAIT QUE RIPOSTER, ET LA FAUTE QU'IL COMMET AINSI, SI ELLE JUSTIFIE SON LICENCIEMENT, N'A PAS UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR ENTRAINER LA PRIVATION DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT.

DES LORS QUE, POUR DECIDER SI RELEVE DE LA COMPETENCE PRUD'HOMALE LA DEMANDE EN PAYEMENT DE SALAIRES ET D'INDEMNITES DE RUPTURE FORMEE PAR L'ANIMATEUR DU FOYER CULTUREL D'UNE COMMUNE, QUI AVAIT ETE ENGAGE EN CETTE QUALITE PAR LE MAIRE APRES DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL, IL EST NECESSAIRE DE DETERMINER SI CETTE DELIBERATION AVAIT EU POUR EFFET, A ELLE SEULE, DE CONFERER LA NATURE DE SERVICE PUBLIC COMMUNAL AU SERVICE AUQUEL AVAIT ETE AFFECTE L'INTERESSE ET SI EN CONSEQUENCE CELUI-CI QUI, EXERCANT UNE FONCTION D'AUTORITE, AVAIT PARTICIPE AU FONCTIONNEMENT D'UN SERVICE PUBLIC, LE LITIGE PRESENTE A JUGER UNE DIFFICULTE SERIEUSE DE COMPETENCE METTANT EN JEU LA SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES ET IL Y A LIEU DE LE RENVOYER DEVANT LE TRIBUNAL DES CONFLITS.

COMMET UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT LE SALARIE QUI, RESPONSABLE D'UN ATELIER OU FONCTIONNE UNE SCIE CIRCULAIRE, NE VEILLE PAS A CE QUE CETTE MACHINE SOIT, SANS INTERRUPTION AUCUNE, MUNIE DE SON CARTER DE PROTECTION ET CE EN DEPIT DES REPROCHES QUI LUI AVAIENT DEJA ETE ADRESSES A CET EGARD, SON MAINTIEN A CE POSTE, MEME POUR LA DUREE DU PREAVIS, RISQUANT D'AVOIR POUR CONSEQUENCE, A TOUT MOMENT, UN ACCIDENT.

LE LICENCIEMENT D'UN DELEGUE DU PERSONNEL NE PEUT ETRE PRONONCE, AU PLUS TOT, QU'A L'EXPIRATION D'UNE PERIODE DE SIX MOIS APRES L'EXPIRATION DE SES FONCTIONS DE DELEGUE. POUR LA REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR UN LICENCIEMENT IRREGULIER, SANS AUTORISATION DU COMITE D'ENTREPRISE OU DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, LA BASE DE CALCUL DE L'INDEMNITE EST LE MONTANT DES AVANTAGES DIRECTS ET INDIRECTS QUE LE DELEGUE AURAIT RECU SI L'EMPLOYEUR AVAIT EXECUTE SON OBLIGATION DE LUI FOURNIR LE TRAVAIL CONVENU JUSQU'A L'EXPIRATION DE LA PERIODE DE PROTECTION EN COURS, SAUF S'IL A CESSE DE SE TENIR A LA DISPOSITION DE L'EMPLOYEUR OU A TROUVE ENTRE TEMPS DES RESSOURCES QUI AURAIENT ATTENUE SON PREJUDICE.

SELON L'ARTICLE 7 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INGENIEURS, ASSIMILES ET CADRES DU BATIMENT LE MAINTIEN D'UNE MODIFICATION DU CONTRAT MALGRE LE REFUS CONFIRME PAR ECRIT DU SALARIE VAUT LICENCIEMENT.

LA VIOLATION DES REGLES ETABLIES DANS L'INTERET DES TRAVAILLEURS N'EST SANCTIONNEE PAR LA NULLITE QUE LORSQU'ELLE NUIT AUX INTERETS DE CEUX-CI. EN CONSEQUENCE, L'EMPLOYEUR CONDAMNE A VERSER A SON REPRESENTANT L'INDEMNITE QUALIFIEE "D'INDEMNITE DE CLIENTELE" PREVUE PAR UNE CLAUSE DU CONTRAT EST IRRECEVABLE A SOUTENIR QU'ELLE EST NULLE, COMME CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 29, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, CETTE NULLITE N'AYANT ETE INSTITUEE QUE POUR LA PROTECTION DU REPRESENTANT ET DANS LA MESURE OU ELLE PORTE ATTEINTE A SES INTERETS.

EN VERTU DE L'ARTICLE 29 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, QUELLES QUE SOIENT LA CAUSE ET LA DATE DE LA CESSATION DES SERVICES DU VOYAGEUR REPRESENTANT OU PLACIER, CELUI-CI A TOUJOURS DROIT, A TITRE DE SALAIRE, AUX COMMISSIONS ET REMISES SUR LES ORDRES QUI, BIEN QUE NON ENCORE TRANSMIS A LA DATE DE SON DEPART DE L'ETABLISSEMENT, SONT LA SUITE DIRECTE DES ECHANTILLONNAGES ET DES PRIX FAITS ANTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DU CONTRAT ; LES COMMISSIONS DE RETOUR SUR ECHANTILLONNAGE NE FONT DONC PAS DOUBLE EMPLOI AVEC L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS QUI REPRESENTE LA REMUNERATION QUE L'INTERESSE AURAIT DU NORMALEMENT PERCEVOIR PENDANT LA DUREE DU DELAI-CONGE AU COURS DE LAQUELLE SON ACTIVITE LUI AURAIT PERMIS DE REALISER DE NOUVELLES AFFAIRES.

L'EMPLOYEUR, CONDAMNE PAR UN CONSEIL DE PRUD'HOMMES A PAYER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS A UN SALARIE AUQUEL IL REPROCHAIT UNE FAUTE GRAVE, EST MAL FONDE A FAIRE GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR ETE RENDUE SUR LE VU D'UN RAPPORT D'UN CONSEILLER RAPPORTEUR NE L'AYANT PAS ENTENDU, DES LORS QU'AYANT RELEVE QUE L'EMPLOYEUR QUI AVAIT LA CHARGE DE PROUVER LA FAUTE QU'IL INVOQUAIT, AVAIT PAR DEUX FOIS EVITE DE RENCONTRER LE CONSEILLER RAPPORTEUR SANS DONNER DE RAISONS ADMISSIBLES, LES JUGES DU FOND ONT PU, SANS VIOLER LES DROITS DE LA DEFENSE DE L'INTERESSE, QUI AVAIT ETE MIS EN MESURE DE FAIRE SA PREUVE, ESTIMER QU'IL N'ETAIT PAS NECESSAIRE DE RECOURIR A UNE NOUVELLE MESURE D'INFORMATION.

AYANT RELEVE D'UNE PART QU'UN EMPLOYEUR, QUI AVAIT CONSIDERE UN SALARIE COMME DEMISSIONNAIRE POUR N'AVOIR PAS REPRIS SON TRAVAIL A LA DATE A LAQUELLE AURAIT DU PRENDRE FIN UN CONGE DE MALADIE SANS AVOIR JUSTIFIE DE SON ETAT PAR UN CERTIFICAT MEDICAL, AVAIT ETE INFORME PAR UN TIERS NON SEULEMENT DE LA MALADIE DE L'INTERESSE ET DE SA DUREE, MAIS ENCORE DE LA PROLONGATION DE L'ARRET DE TRAVAIL, ET D'AUTRE PART QU'AUCUNE CONVENTION COLLECTIVE, AUCUN REGLEMENT INTERIEUR, NI LE CONTRAT DE TRAVAIL LUI-MEME NE PRESENTAIT LA PRODUCTION D'UN CERTIFICAT MEDICAL A L'EMPLOYEUR ET QUE CELUI-CI N 'EN AVAIT PAS DEMANDE AU SALARIE, LES JUGES DU FOND PEUVENT EN DEDUIRE, D'UNE PART, QU'AUCUNE FAUTE NE POUVANT ETRE RELEVEE A LA CHARGE DU SALARIE IL AVAIT DROIT A L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET D'AUTRE PART QUE L'EMPLOYEUR, AYANT AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE A L'EGARD DE CE SALARIE POUR UNE…

LE FAIT POUR UN MANUTENTIONNAIRE DE BRISER UNE BOUTEILLE NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES ET L'EMPLOYEUR AGIT AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE EN LICENCIANT L'INTERESSE BRUSQUEMENT POUR CE FAIT ET EN DEPOSANT CONTRE LUI UNE PLAINTE POUR VOL, QUI A ETE CLASSEE SANS SUITE MAIS LUI A CAUSE UN PREJUDICE MORAL.

UN DIRECTEUR DE COOPERATIVE AGRICOLE, DONT LA MISE A LA RETRAITE D'OFFICE NE DOIT PRENDRE EFFET QU'A LA DATE A LAQUELLE IL ATTEINDRA 65 ANS, NE PEUT PRETENDRE A L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, RESERVEE, PAR L'ARTICLE 14 DE L'ACCORD PARITAIRE NATIONAL.CONCERNANT LE CONTRAT DE TRAVAIL DES DIRECTEURS ET SOUS-DIRECTEURS DE COOPERATIVES AGRICOLE DU 18 JUILLET 1951, AUX AGENTS LICENCIES, SAUF FAUTE GRAVE, AVANT CET AGE, MAIS SEULEMENT A L'INDEMNITE DE FIN DE CARRIERE PREVUE PAR CE TEXTE.

AYANT RELEVE QU'UN SALARIE ANCIEN QUI N'AVAIT ENCOURU QU'UN SEUL AVERTISSEMENT RECENT, ARRIVAIT ASSEZ FREQUEMMENT EN RETARD OU PARTAIT AVANT L'HEURE ET UTILISAIT PARFOIS LE TEMPS DE TRAVAIL POUR SON COMPTE PERSONNEL, SANS QUE FUSSENT PROUVES UNE FRAUDE DE SA PART DANS LE POINTAGE DE SES HEURES D'ARRIVEE OU DE DEPART NI UNE VOLONTE D'ABAISSER SON RENDEMENT, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE CES FAUTES, SUFFISANTES POUR MOTIVER LE LICENCIEMENT DE L'INTERESSE, N 'ETAIENT PAS ASSEZ GRAVES POUR JUSTIFIER SON RENVOI SANS PREAVIS, PEU IMPORTANT QU'ELLES PUISSENT ETRE TENUES POUR GRAVES PAR LE REGLEMENT INTERIEUR, CELUI-CI N'AYANT PU VALABLEMENT DEROGER AUX DISPOSITIONS LEGALES AYANT INSTITUE UN PREAVIS LEQUEL ETAIT DU SAUF FAUTE GRAVE EMPECHANT TOUTE CONTINUATION DE L'EXECUTION DU TRAVAIL PENDANT LA DUREE.

UN SALARIE, AFFECTE A DE NOUVELLES FONCTIONS POUR UNE DUREE DE TROIS ANS, NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR ESTIME QUE, CONTRAIREMENT A SES ALLEGATIONS, IL N'Y AVAIT PAS EU NOVATION DE LA DUREE INDETERMINEE DE SON CONTRAT INITIAL, QUI CONTINUAIT A S'APPLIQUER AVEC DE NOUVELLES MODALITES PENDANT UNE PERIODE EVENTUELLE DE TROIS ANS, DES LORS QUE CETTE APPRECIATION EST FONDEE SUR UNE INTERPRETATION DE LA PORTEE DES DIVERS DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS ET NOTAMMENT D'UNE NOTE DE SERVICE DE LA DIRECTION FIXANT LES NOUVELLES FONCTIONS DE L'INTERESSE ET LEUR DUREE, AINSI QUE DE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE PAR LES PARTIES, LAQUELLE NE CONTENAIT, EN REVANCHE, AUCUNE MODIFICATION DE DUREE.

LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES SOUMETTANT A L'ASSENTIMENT PREALABLE DU COMITE D'ENTREPRISE OU A LA DECISION CONFORME DE L 'INSPECTEUR DU TRAVAIL LE LICENCIEMENT DE SALARIES INVESTIS DE FONCTIONS REPRESENTATIVES, ONT INSTITUE, AU PROFIT DE TELS SALARIES ET DANS L'INTERET DE L'ENSEMBLE DES TRAVAILLEURS QU'ILS REPRESENTENT , UNE PROTECTION EXCEPTIONNELLE ET EXORBITANTE DU DROIT COMMUN, QUI INTERDIT, PAR SUITE, A L'EMPLOYEUR, DE POURSUIVRE PAR D'AUTRES MOYENS LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL.

EST SUSCEPTIBLE D'APPEL, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 84 DU DECRET N. 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958, LA SENTENCE PRUD"HOMALE QUI A STATUE SUR UNE DEMANDE DE RAPPEL DE SALAIRE INFERIEURE AU TAUX DU DERNIER RESSORT ET SUR UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE L'EMPLOYEUR EN DOMMAGES-INTERETS SUPERIEURE A CE TAUX ET NON FONDEE EXCLUSIVEMENT SUR LA DEMANDE PRINCIPALE.

EN L'ETAT DE L'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL SURVENU A UN SALARIE, ECRASE, AU COURS D'UNE MANOEUVRE DE TRIAGE A LA SUITE DU RECUL D'UN WAGON QU'IL AVAIT MAL CALE A L'AIDE D'UN MORCEAU DE BOIS DE FAIBLE EPAISSEUR, LES JUGES DU FOND JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION DECLARANT NON ETABLIE LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR EN RELEVANT QUE LA CAUSE CERTAINE ET DETERMINANTE DE L'ACCIDENT RESIDAIT DANS LA FAUTE GRAVE QUE LA VICTIME AVAIT COMMISE EN N 'UTILISANT PAS LES SABOTS DE FREINAGE MIS A SA DISPOSITION, QU'AUCUNE RELATION DE CAUSE A EFFET N'EXISTAIT ENTRE L'ACCIDENT ET LA DEFICIENCE DE SA VUE QUI, SELON SA VEUVE, NE LUI AVAIT PAS PERMIS DE VOIR LA NUIT OU SE TROUVAIENT LES SABOTS, QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'IL EUT ETE AFFECTE, MALGRE SON ABSENCE DE QUALIFICATION ET SOUS MENACE DE CONGEDIEMENT A LA MANOEUVRE DES WAGONS ET QUE LA DIMINUTION DE SA VISION NE L'AVAIT PAS EMPECHE DE…

COMMET UNE FAUTE GRAVE DE NATURE A JUSTIFIER SON LICENCIEMENT ET A LE PRIVER DE SON DROIT A INDEMNITES DE RUPTURE LE REPRESENTANT MULTICARTES QUI MET EN CONCURRENCE POUR UNE MEME AFFAIRE SON EMPLOYEUR, A L'INSU DE CELUI-CI, AVEC UNE AUTRE FIRME AFIN D'EN TIRER AVANTAGE NON SEULEMENT POUR LE CLIENT, MAIS PERSONNELLEMENT.