Cour de cassation · 17 décembre 1974

SUR LE PREMIER MOYEN MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE FEAU, DIRECTEUR DE LA CAVE COOPERATIVE DE LAVILLEDIEU, MIS A LA RETRAITE POUR LE 23 MARS 1973 PAR LETTRE DU 8 MARS 1972, DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE PAR L'ARTICLE 14 DE L'ACCORD PARITAIRE NATIONAL.DU 18 JUILLET 1951, CONCERNANT LE CONTRAT DE TRAVAIL DES DIRECTEURS ET SOUS-DIRECTEURS DE SOCIETES COOPERATIVES AGRICOLES ET L'ARTICLE 12 DE SON CONTRAT DE TRAVAIL AU MOTIF QUE LA MESURE DONT IL AVAIT FAIT L'OBJET NE LUI OUVRAIT DROIT QU'A L'"INDEMNITE DE FIN DE CARRIERE" ALORS QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE AVAIT DISTINGUE LE LICENCIEMENT DE LA PART.DE L'EMPLOYEUR, AUQUEL DEVAIT S'ASSIMILER LA MISE A LA RETRAITE, ET LE DEPART.A LA RETRAITE RESULTANT DE L'INITIATIVE, PRISE PAR L'EMPLOYE, DE CESSER SES ACTIVITES, QUE, DANS LE CAS DU DEPART.A LA RETRAITE, L'EMPLOYE AVAIT DROIT A L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE DE FIN DE CARRIERE DISTINCTE DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, NECESSAIREMENT ET OBLIGATOIREMENT DUE EN CAS DE MISE A LA RETRAITE PAR L'EMPLOYEUR ;

QU'AINSI, EN N'AYANT RELEVE AUCUNE FAUTE GRAVE A LA CHARGE DE L'EMPLOYE ET EN AYANT DECLARE QUE LA MISE A LA RETRAITE D'OFFICE DE LA PART.DE L'EMPLOYEUR DEVAIT ETRE ASSIMILEE A UN LICENCIEMENT, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT REFUSER, SANS DENATURER LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DU CONTRAT, D'ACCORDER A L'EMPLOYE LICENCIE UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT SANS VIOLER LES DISPOSITIONS PAR LESQUELLES ETAIENT REGIES LES PARTIES DANS LE CADRE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE ;

MAIS ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 12 DU CONTRAT DE TRAVAIL DE FEAU, REPRENANT LES TERMES DE L'ARTICLE 14 DE L'ACCORD PARITAIRE NATIONAL. PRECITE : "TOUTE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL EMANANT DE L'EMPLOYEUR ET INTERVENUE SANS QU'IL Y AIT FAUTE GRAVE, DONNE LIEU A UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT SOUS RESERVE QUE L'INTERESSE SOIT AGE DE MOINS DE 65 ANS ET JUSTIFIE D'UNE ANCIENNETE DE TROIS ANS AU SERVICE DE LA COOPERATIVE, LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT SERA EGAL.A UN MOIS D'APPOINTEMENTS PAR ANNEE DE PRESENCE AVEC UN MAXIMUM CORRESPONDANT A DEUX ANNEES DE SALAIRES, LORS DU DEPART.EN RETRAITE, L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT EST REMPLACEE PAR UNE INDEMNITE DE FIN DE CARRIERE AU MOINS EGALE AU QUART.DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT DECOMPTEE COMME CI-DESSUS" ;

QU'EN DEDUISANT DE CES STIPULATIONS CLAIRES ET PRECISES QUE FEAU, DONT LA MISE A LA RETRAITE D'OFFICE, FUT-ELLE ASSIMILABLE A UN LICENCIEMENT, NE DEVAIT PRENDRE EFFET QUE LE 23 MARS 1973, DATE A LAQUELLE IL ATTEINDRAIT 65 ANS, NE POUVAIT PRETENDRE A L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, RESERVEE AUX AGENTS LICENCIES, SAUF FAUTE GRAVE, AVANT CET AGE, MAIS SEULEMENT A L'INDEMNITE DE FIN DE CARRIERE, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES ACCORDS SUSVISES, EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ;

D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1153 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE D'ACCORDER A FEAU LES INTERETS MORATOIRES SUR DES SOMMES QUI, DUES A TITRE DE SALAIRES, LUI AVAIENT ETE TARDIVEMENT VERSEES, AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS ADRESSE DE MISE EN DEMEURE A SON EMPLOYEUR, ALORS QUE LES INTERETS MORATOIRES DES SOMMES RECLAMEES SONT DUS A PARTIR DU JOUR DE LA SOMMATION DE PAYER ET QUE LE MEME EFFET DOIT ETRE ATTACHE A UNE DEMANDE EN JUSTICE ;

QU'AINSI, APRES AVOIR CONSTATE LE RETARD DANS LE PAIEMENT DES RAJUSTEMENTS DE SALAIRES ET EN REFUSANT DE FAIRE PRODUIRE A UNE DEMANDE EN JUSTICE L'EFFET D'UNE MISE EN DEMEURE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION, D'AUTANT PLUS QUE, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, FEAU FAISAIT VALOIR QUE LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AVAIENT DEMANDE, DEPUIS MAI 1968, L'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE EN CE QUI CONCERNE L'AUGMENTATION DES SALAIRES ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE, SI CERTAINES FRACTIONS DU SALAIRE DE FEAU NE LUI AVAIENT, A UNE EPOQUE ANTERIEURE PAS ETE PAYEES A LEUR ECHEANCE, IL N'AVAIT JAMAIS MIS LA CAVE COOPERATIVE EN DEMEURE DE LES LUI PAYER, PAS PLUS QU'IL NE L'AVAIT ASSIGNEE A CETTE FIN AVANT QU'ELLES N'AIENT ETE REGLEES ;

QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE, A DEFAUT DE SOMMATION DE PAYER LESDITS SALAIRES ARRIERES, FEAU NE POUVAIT PRETENDRE AUX INTERETS CORRESPONDANTS ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

ET SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE FEAU DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF AU MOTIF QUE SI, POSTERIEUREMENT A LA NOTIFICATION DE SA MISE A LA RETRAITE PROCHAINE, IL AVAIT ETE MIS EN DISPONIBILITE, CETTE MESURE, QUI LAISSAIT SUBSISTER SES LIENS AVEC LA COOPERATIVE, N'ETAIT PAS UN LICENCIEMENT, ALORS QUE, MEME SI LA DISPENSE DU PREAVIS N'EST PAS EN ELLE-MEME UNE FAUTE DE LA PART.DE L'EMPLOYEUR, IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND, COMME L'Y INVITAIENT LES CONCLUSIONS DE L'EMPLOYE LICENCIE, DE RECHERCHER SI LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES ETAIT INTERVENU LE LICENCIEMENT ET CETTE DISPENSE NE CONSTITUAIENT PAS UNE MESURE VEXATOIRE OUVRANT DROIT A INDEMNITES ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE, D'UNE PART.QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LA DECISION DE METTRE FEAU A LA RETRAITE EUT ETE DICTEE A L'EMPLOYEUR PAR UN AUTRE MOTIF QUE CELUI TIRE DE L'AGE DE L'INTERESSE, D'AUTRE PART, QUE CE DERNIER, DANS LA POSITION OU IL AVAIT ETE ULTERIEUREMENT PLACE, POUVAIT A TOUT MOMENT ETRE RAPPELE A L'ACTIVITE ET CONSERVAIT SES APPOINTEMENTS ET TOUS LES AVANTAGES ANNEXES, Y COMPRIS LA JOUISSANCE DE SON LOGEMENT DE FONCTION ;

QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET DES LORS QUE FEAU N'ALLEGUAIT AUCUN FAIT PRECIS SUSCEPTIBLE DE CONFERER UN CARACTERE FAUTIF, NOTAMMENT PAR LES CIRCONSTANCES QUI LES AVAIENT ENTOUREES, AUX MESURES DONT IL AVAIT ETE SUCCESSIVEMENT L'OBJET, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

ET ATTENDU QU'AUCUN DES MOYENS N'EST ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MAI 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.