Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mars 1975, 74-40.516

Publié au Bulletin Cassation

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail

Textes cités

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L. 122-6Code du travail

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 122 - 6 DU CODE DU TRAVAIL ;

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Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 12/03/1975
Numéro d'affaire: 74-40.516

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Cour de cassation Licenciement Faute grave Discipline / sanctions Préavis / indemnités de rupture Contrat de travail

Résumé

LE SALARIE QUI, FRAPPE A DEUX REPRISES PAR UN AUTRE SALARIE, REPOND A LA TROISIEME REPRISE PAR DES COUPS ENTRAINANT UNE INCAPACITE DE TRAVAIL DE QUELQUES JOURS, NE FAIT QUE RIPOSTER, ET LA FAUTE QU'IL COMMET AINSI, SI ELLE JUSTIFIE SON LICENCIEMENT, N'A PAS UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR ENTRAINER LA PRIVATION DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 122 - 6 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DEBOUTE ROSSI, OUVRIER CARROSSIER, AU SERVICE, DEPUIS LE 25 OCTOBRE 1954, DE LA SOCIETE L'AUTO-ROUTIERE, LICENCIE LE 28 MARS 1973, DE SES DEMANDES EN INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE LE REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE CONSIDERAIT COMME FAUTE GRAVE LES RIXES INTERVENUES SUR LES LIEUX DU TRAVAIL ET QU'EN RIPOSTANT, AUX COUPS SANS GRAVITE PORTES PAR TREHIN, AVEC UNE VIOLENCE TELLE QUE CELUI-CI AVAIT ETE ATTEINT D'UNE INCAPACITE DE TRAVAIL DE DOUZE JOURS, ROSSI AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DE TOUTE INDEMNITE DE RUPTURE ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE TREHIN AVAIT A DEUX REPRISES ATTAQUE ROSSI, LE FAISANT D'ABORD TOMBER, PUIS LUI OUVRANT LA POMMETTE D'UN COUP DE POING ; QUE ROSSI N'AVAIT REPONDU AUX COUPS DE TREHIN QU'A LA TROISIEME REPRISE ; QUE LA RIPOSTE DE ROSSI ETAIT DONC LA CONSEQUENCE DES VIOLENCES INITIALES DE TREHIN ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA FAUTE REPROCHEE A ROSSI, BIEN QUE JUSTIFIANT SON LICENCIEMENT, N'ETAIT PAS D'UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR ENTRAINER LA PRIVATION DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, ET QUE LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

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