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Cour de cassation · 6 mars 1975

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 74-40.321

LicenciementFaute grave
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Dates essentielles

  1. Saisine prud'homale Passage source
  2. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Saisine prud'homale Passage source
  3. Décision rendue
Passages utilisés (1 passage)
  1. DatesPassage 1
    ATTENDU QUE POISSON ENGAGE, A COMPTER DU 2 FEVRIER 1970, PAR LE MAIRE DES PONTS-DE-CE, APRES DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL, COMME ANIMATEUR AU FOYER CULTUREL DE LA COMMUNE, AYANT ETE LICENCIE, POUR FAUTE GRAVE, LE 21 FEVRIER 1972, A SAISI LA JURIDICTION PRUD'HOMALE D'UNE DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, DE SALAIRES ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL ;
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SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1849, MODIFIE PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1960 ;

ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LORSQUE LA COUR DE CASSATION EST SAISIE D'UN LITIGE QUI PRESENTE A JUGER, SOIT SUR L'ACTION INTRODUITE, SOIT SUR UNE EXCEPTION, UNE QUESTION DE COMPETENCE SOULEVANT UNE DIFFICULTE SERIEUSE ET METTANT EN JEU LA SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES, ELLE PEUT RENVOYER AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE DECIDER SUR CETTE QUESTION DE COMPETENCE ;

ATTENDU QUE POISSON ENGAGE, A COMPTER DU 2 FEVRIER 1970, PAR LE MAIRE DES PONTS-DE-CE, APRES DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL, COMME ANIMATEUR AU FOYER CULTUREL DE LA COMMUNE, AYANT ETE LICENCIE, POUR FAUTE GRAVE, LE 21 FEVRIER 1972, A SAISI LA JURIDICTION PRUD'HOMALE D'UNE DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, DE SALAIRES ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL ;

QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR LA COMMUNE DES PONTS-DE-CE AUX MOTIFS QUE LE CONTRAT N'AURAIT PRESENTE LE CARACTERE D'UN CONTRAT ADMINISTRATIF QUE S'IL AVAIT IMPLIQUE LA PARTICIPATION AU FONCTIONNEMENT D'UN SERVICE PUBLIC COMMUNAL ET QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS ;

QUELLES QU'AIENT ETE L'AUTORITE ET LA RESPONSABILITE DONT L'INTERESSE ETAIT INVESTI, CE SERVICE RESTANT A CREER, FAUTE DE TEXTES LEGAUX ET REGLEMENTAIRES ;

ATTENDU QU'A L'APPUI DE SON POURVOI, LA COMMUNE DES PONTS-DE-CE A SOUTENU QUE LE CONSEIL MUNICIPAL TENAIT DES POUVOIRS GENERAUX QUE LUI CONFERENT LES ARTICLES 40 ET 501 DU CODE D'ADMINISTRATION COMMUNALE LA FACULTE DE CREER ET ORGANISER PAR SES SEULES DELIBERATIONS UN SERVICE MUNICIPAL, SANS QU'IL LUI SOIT BESOIN D'ETRE HABILITE PAR UN TEXTE SPECIAL ;

QUE, DES LORS, POISSON REGULIEREMENT CHARGE DE L'ANIMATION CULTURELLE, ET EXERCANT UNE FONCTION D'AUTORITE, DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN AGENT PUBLIC ET QUE LE DIFFEREND QUI L'OPPOSAIT A LA COMMUNE RESSORTISSAIT AUX JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ;

ATTENDU QUE CE LITIGE PRESENTE A JUGER UNE DIFFICULTE SERIEUSE DE COMPETENCE, METTANT EN JEU LA SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES ;

QU'IL Y A LIEU, EN CONSEQUENCE, DE RENVOYER AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN D'EN DECIDER ;

PAR CES MOTIFS : RENVOIE AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE DECIDER SUR LA QUESTION DE COMPETENCE ET SURSEOIT A STATUER JUSQU'A SA DECISION.

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    Demandes et arguments
    OIN DE DECIDER SUR CETTE QUESTION DE COMPETENCE ; ATTENDU QUE POISSON ENGAGE, A COMPTER DU 2 FEVRIER 1970, PAR LE MAIRE DES PONTS-DE-CE, APRES DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL, COMME ANIMATEUR AU FOYER CULTUREL DE LA COMMUNE, AYANT ETE LICENCIE, POUR FAUTE GRAVE, LE 21 FEVRIER 1972, A SAISI LA JURIDICTION PRUD'HOMALE D'UNE DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, DE SALAIRES ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL ; QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR L
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    APRES DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL, COMME ANIMATEUR AU FOYER CULTUREL DE LA COMMUNE, AYANT ETE LICENCIE, POUR FAUTE GRAVE, LE 21 FEVRIER 1972, A SAISI LA JURIDICTION PRUD'HOMALE D'UNE DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, DE SALAIRES ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL ; QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR LA COMMUNE DES PONTS-DE-CE AUX MOTIFS QUE LE CONTRAT N'AURAIT PRESENTE LE CARACTERE D'UN CONTRAT ADMINISTRATIF QUE S'IL AVAIT IMPLIQUE LA PARTIC
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    SUR CETTE QUESTION DE COMPETENCE ; ATTENDU QUE POISSON ENGAGE, A COMPTER DU 2 FEVRIER 1970, PAR LE MAIRE DES PONTS-DE-CE, APRES DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL, COMME ANIMATEUR AU FOYER CULTUREL DE LA COMMUNE, AYANT ETE LICENCIE, POUR FAUTE GRAVE, LE 21 FEVRIER 1972, A SAISI LA JURIDICTION PRUD'HOMALE D'UNE DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, DE SALAIRES ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL ; QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR LA COMMUNE DES PONT
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    S PONTS-DE-CE, APRES DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL, COMME ANIMATEUR AU FOYER CULTUREL DE LA COMMUNE, AYANT ETE LICENCIE, POUR FAUTE GRAVE, LE 21 FEVRIER 1972, A SAISI LA JURIDICTION PRUD'HOMALE D'UNE DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, DE SALAIRES ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL ; QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR LA COMMUNE DES PONTS-DE-CE AUX MOTIFS QUE LE CONTRAT N'AURAIT PRESENTE LE CARACTERE D'UN CONTRAT ADMINISTRATIF QUE S'IL AVAIT
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    L DE LA COMMUNE, AYANT ETE LICENCIE, POUR FAUTE GRAVE, LE 21 FEVRIER 1972, A SAISI LA JURIDICTION PRUD'HOMALE D'UNE DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, DE SALAIRES ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL ; QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR LA COMMUNE DES PONTS-DE-CE AUX MOTIFS QUE LE CONTRAT N'AURAIT PRESENTE LE CARACTERE D'UN CONTRAT ADMINISTRATIF QUE S'IL AVAIT IMPLIQUE LA PARTICIPATION AU FONCTIONNEMENT D'UN SERVICE PUBLIC COMMUNAL ET QUE TEL N'ETAIT PAS LE
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Identifiant source
6079b2149ba5988459c559be
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