Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 1974, 73-40.352

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/11/1974

Numéro d'affaire

73-40.352

Résumé

UN SALARIE, AFFECTE A DE NOUVELLES FONCTIONS POUR UNE DUREE DE TROIS ANS, NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR ESTIME QUE, CONTRAIREMENT A SES ALLEGATIONS, IL N'Y AVAIT PAS EU NOVATION DE LA DUREE INDETERMINEE DE SON CONTRAT INITIAL, QUI CONTINUAIT A S'APPLIQUER AVEC DE NOUVELLES MODALITES PENDANT UNE PERIODE EVENTUELLE DE TROIS ANS, DES LORS QUE CETTE APPRECIATION EST FONDEE SUR UNE INTERPRETATION DE LA PORTEE DES DIVERS DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS ET NOTAMMENT D'UNE NOTE DE SERVICE DE LA DIRECTION FIXANT LES NOUVELLES FONCTIONS DE L'INTERESSE ET LEUR DUREE, AINSI QUE DE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE PAR LES PARTIES, LAQUELLE NE CONTENAIT, EN REVANCHE, AUCUNE MODIFICATION DE DUREE.

Extrait

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER, 98, 102, 105, 125 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR MENTIONNE QU'IL A ETE RENDU, LE 16 JANVIER 1973, LA CAUSE AYANT DONNE LIEU A DES DEBATS LE 5 DECEMBRE 1972, APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 APPLICABLE A TOUTES LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE CIVILES, COMMERCIALES, SOCIALES ET PRUD'HOMALES SUR L'APPEL D'UN JUGEMENT DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES ET APRES DELIBERATION, SANS PRECISER QUE LE PRESIDENT AIT INDIQUE, A L'ISSUE DES DEBATS, LA DATE PRONONCE DE LA DECISION, ALORS QUE LA FORMALITE DU PRONONCE DE L'ARRET EST, DEPUIS LE 16 SEPTEMBRE 1972, ASSORTIE DE L'OBLIGATION FAITE AU PRESIDENT DE DONER CONNAISSANCE AUX PARTIES, A L'ISSUE DES DEBATS,…