Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 1975, 74-40.071

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

29/01/1975

Numéro d'affaire

74-40.071

Résumé

EN VERTU DE L'ARTICLE 29 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, QUELLES QUE SOIENT LA CAUSE ET LA DATE DE LA CESSATION DES SERVICES DU VOYAGEUR REPRESENTANT OU PLACIER, CELUI-CI A TOUJOURS DROIT, A TITRE DE SALAIRE, AUX COMMISSIONS ET REMISES SUR LES ORDRES QUI, BIEN QUE NON ENCORE TRANSMIS A LA DATE DE SON DEPART DE L'ETABLISSEMENT, SONT LA SUITE DIRECTE DES ECHANTILLONNAGES ET DES PRIX FAITS ANTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DU CONTRAT ; LES COMMISSIONS DE RETOUR SUR ECHANTILLONNAGE NE FONT DONC PAS DOUBLE EMPLOI AVEC L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS QUI REPRESENTE LA REMUNERATION QUE L'INTERESSE AURAIT DU NORMALEMENT PERCEVOIR PENDANT LA DUREE DU DELAI-CONGE AU COURS DE LAQUELLE SON ACTIVITE LUI AURAIT PERMIS DE REALISER DE NOUVELLES AFFAIRES.

Extrait

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN CE QUI CONCERNE LE CUMUL DES COMMISSIONS DE RETOUR SUR ECHANTILLONNAGE ET DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 K ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT, CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE SOGECOPRO FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A FRANCOU, REPRESENTANT QU'ELLE AVAIT CONGEDIE, UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET D'AVOIR EN MEME TEMPS ADMIS LE DROIT DE L'INTERESSE A RECEVOIR DES COMMISSIONS DE RETOUR SUR ECHANTILLONAGE, ALORS QUE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET LES COMMISSIONS DE RETOUR SUR ECHANTILLONNAGE ONT LE MEME OBJET ET NE PEUVENT LEGALEMENT ETRE CUMULEES ; MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 29N DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, QUELLES QUE SOIENT LA CAUSE ET LA DATE DE LA CESSATION DES SERVICES DU VOYAG…