Rechercher une décision

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Angers, 8 janvier 1988) d'avoir dit que les salaires du mois d'avril 1987 étaient dus aux salariés de la société Bess, en liquidation judiciaire et décidé que l'ASSEDIC devait en garantir le paiement au motif que si une grève de ces salariés avait eu lieu au cours dudit mois d'avril, celle-ci avait pour origine une faute de l'employeur, alors que le régime d'assurance des créances des salariés ne garantit que les sommes dues en exécution d'un contrat de travail à la date de la décision prononçant le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire ; qu'en l'espèce, les salariés avaient été licenciés le 30 mars 1987 avant le déclenchement de la grève en avril 1987 ; que le conseil de prud'hommes, en condamnant…

et Thouvenin, avocat du syndicat CFDT des travailleurs des industries chimiques de la région parisienne, et de MM. X..., E..., R..., F... Silva G..., Q..., H..., O..., J..., K..., S..., Y..., I..., les conclusions de M.

généré, notamment par le matériel acquis de ses propres deniers par M. Georges X... et mis par lui au service de l'entreprise appartenant à son père, de sorte qu'en refusant de tenir compte de la part qui lui était personnelle, la cour d'appel a encore violé l'article 922 du Code civil ; Mais attendu que M. Georges X...

P and O European Ferries (société P and O), exploitant le navire "Viking Trader" sur la ligne Le Havre-Portsmouth, a confié à la société des Ateliers Réunis du Nord et de l'Ouest (société ARNO) les travaux de visite annuelle de ce navire ; que ces travaux devaient être exécutés du 20 décembre 1985 au 7 janvier 1986 ; que le 2 janvier 1986 un mouvement de grève avec occupation des locaux a été déclenché par une partie du personnel de la société ARNO, entraînant le blocage du Viking Trader ainsi que des pièces de rechange qui lui étaient destinées ; que la société P and O a obtenu le 7 février 1986 un jugement ordonnant la livraison du navire ; que celle-ci étant intervenue à cette date après que la grève eut pris fin le 3 février 1986 et la société ARNO ayant été mise en redressement judiciaire le 27 novembre 1986, la société P and O a sollicité, en cause d'appel, que soit reconnue à son…

. Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'une grève commencée le 23 juin 1983 et au cours de laquelle ils ont porté entrave à la liberté du travail, MM. Y..., Z..., X... et de Macedo, salariés de la société Services rapides Ducros, ont été licenciés pour faute lourde le 30 juin 1983, tandis que d'autres salariés grévistes, ayant participé aux mêmes faits, étaient sanctionnés par une mise à pied ; Attendu que les demandeurs font grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 9 mars 1989) de les avoir déboutés de leurs demandes en paiement de rappels de salaires, indemnités de rupture et dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

. Sur le moyen unique : Attendu que, par lettre du 26 décembre 1986, le personnel de l'équipe a averti la direction de la société SATMA de son intention de se mettre en grève pour faire aboutir ses revendications relatives au 13e mois et au salaire ; qu'en réponse à cette lettre, la direction a notifié aux salariés que si la grève intervenait, elle entraînerait un licenciement immédiat ; que les salariés ont alors cessé le travail le 29 décembre suivant et ont été licenciés le 20 janvier 1987 ; Attendu que la société SATMA fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 27 février 1989) d'avoir déclaré nuls les licenciements prononcés pour fait de grève et de l'avoir condamnée à payer des indemnités et des dommages-intérêts aux salariés licenciés alors que, d'une part, les grévistes n'ont pas respecté le préavis conventionnel de 7 jours pour se mettre en grève ;

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la société Omicron et la société Maurel ont une activité commune de mécanique générale dans les mêmes locaux et avec les mêmes salariés ; qu'après l'élection, en octobre 1983, de délégués du personnel, les salariés ont présenté successivement deux cahiers de revendications et, à partir du 7 février jusqu'au 1er mars 1984, se sont mis en grève sous forme de débrayages de courte durée ; que, reprochant à M. C...

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Attendu que la société Omicron et la société Maurel ont une activité commune de mécanique générale dans les mêmes locaux et avec les mêmes salariés ; qu'après l'élection, en octobre 1983, de délégués du personnel, les salariés ont présenté successivement deux cahiers de revendications et, à partir du 7 février jusqu'au 1er mars 1984, se sont mis en grève sous forme de débrayages de courte durée ; que, reprochant à M. C...

. Attendu que la société Omicron et la société Maurel ont une activité commune de mécanique générale dans les mêmes locaux et avec les mêmes salariés ; qu'après l'élection, en octobre 1983, de délégués du personnel, les salariés ont présenté successivement deux cahiers de revendications et, à partir du 7 février jusqu'au 1er mars 1984, se sont mis en grève sous forme de débrayages de courte durée ; que, par lettre du 2 mars 1984, les sociétés ont fait connaître à leurs salariés que leur rémunération, pour le mois de février, serait diminuée non seulement de la durée de la grève mais d'une part d'un premier abattement pour la perte de production résultant de la grève et d'autre part d'un second abattement pour une baisse de rendement volontaire pendant les périodes de travail ; qu'en outre, trois salariés, MM. Z..., Etienne et Chelali, ont été licenciés pour faute lourde, tandis que MM.

le conseiller Waquet, les observations de Me Ricard, avocat de la société Te Niu O Temehani II, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Vu la connexité, joint les pourvois n° 89-45.092 au n° 8945.101 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'en septembre 1987 l'ensemble des catégories du personnel travaillant sur le port de Papeete s'est mis en grève à l'appel du syndicat des gens de mer ; qu'un protocole signé le 21 septembre 1987 mettait fin à ce mouvement, mais qu'à la suite de la dénonciation du protocole par le syndicat des transporteurs maritimes, l'arrêt de travail reprenait ; que M. F...

le conseiller Waquet, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Champignonnières de l'Est, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme X... et seize défendeurs (à l'exception de MM. Q... et H...), de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC de Nancy, les conclusions de M.

; que le salarié a demandé sa réintégration en application des dispositions de l'article 15-II de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988 ; que l'arrêt attaqué l'a débouté de cette demande ; Attendu que pour statuer ainsi, la cour d'appel a retenu qu'en ce qui concerne les faits du 22 janvier 1983 de séquestration de dirigeants de l'entreprise à l'occasion d'une grève, M. X..., licencié depuis 1981 et jamais réintégré malgré ses demandes, se trouvait dans l'enceinte de l'entreprise et dans le bureau du directeur, sans pouvoir justifier ni de sa qualité de salarié ni de celle de salarié protégé ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser si à la date des faits litigieux, M.

Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Boulloche, avocat de la société Manoir industrie, division Bar-Lorforge, de Me Ryziger, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'une grève, suivie par la majorité du personnel, a commencé le 2 avril 1987 dans l'usine de la société Bar Lorforge à Bar-sur-Aube ; que, leur reprochant une faute lourde, l'employeur a licencié le 16 avril 1987, MM. Z..., X...

45 au lieu de 4 heures 45 ; que la direction informa alors le personnel et le délégué mineur qu'à titre conservatoire seul le travail effectué serait retenu, mais que le pointage définitif de la journée du 16 octobre serait établi au vu des résultats des mesures devant être effectuées le 17 octobre au matin par le géomètre ; que le personnel s'est mis en grève le 17 octobre au matin et les mesures de température, qui doivent s'effectuer pendant le travail, n'ont pu avoir lieu que le 20 octobre, à la reprise du travail ; que ces mesures ayant confirmé celles du délégué mineur, le pointage de la journée du 16 octobre a été rectifié au profit des mineurs concernés ; Attendu que M.

. Vu la connexité, joint les pourvois n°s 89.40.280 à 89.40.286 inclus ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu que les éducateurs de l'institut médico-éducatif géré par l'Association La maison maternelle se sont mis en grève du 7 au 13 mars 1988 ; que toutefois, en accord avec la direction de l'institut, ils ont assuré un service minimum pour la sécurité des enfants, chaque jour de 16 heures à minuit ; qu'ayant vu leur salaire entièrement supprimé pour la période de la grève, Mme X... et cinq autres éducateurs ont saisi la juridiction prud'homale pour réclamer la rémunération correspondant au service effectué ; Attendu que l'Association fait grief aux jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Nogent-le-Rotrou, 15 novembre 1988) d'avoir accueilli cette demande alors que, selon le moyen, l'employeur n'

. Sur le moyen unique : Vu l'article L. 521-1 du Code du travail ; Attendu que la grève ayant pour effet de suspendre l'exécution du contrat de travail, l'employeur n'est pas tenu de payer le salaire pendant la période de cessation du travail ; que ce n'est que dans le cas où les salariés se sont trouvés dans une situation contraignante telle qu'ils ont été obligés de cesser le travail pour faire respecter leurs droits essentiels, directement lésés par suite d'un manquement grave et délibéré de l'employeur à ses obligations, que celui-ci peut être condamné à payer aux grévistes une indemnité compensant la perte de leurs salaires ; Attendu que Mme X... a participé le 19

; "alors, enfin, que la cour d'appel n'a pu, sans contradiction, affirmer que X... n'aurait pas usé de son autorité sur les auteurs de la séquestration tout en constatant qu'il a ensuite maîtrisé les opérations, joué un rôle modérateur, et permis le départ de l'un des cadres prétendument séquestrés" ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, lors d'un conflit social, accompagné d'une grève du personnel, au sein de la SA Aubin-imprimeur le secrétaire général, Michel Y..., et le directeur technique, Dino Z..., qui négociaient avec une délégation de salariés, parmi lesquels Patrick X..., ont fait connaître à leurs interlocateurs leur décision d'ajourner les entretiens ; qu'à l'annonce de cette décision par Patrick X...

elle par les autorités étatiques, viole l'article 50, dernier alinéa, de l'ordonnance du 30 juin 1945 la cour d'appel qui, méconnaissant la portée de ses propres constatations, transfère sur Air-France le but d'atteinte au libre jeu de la concurrence poursuivi par l'autorité préfectorale ; alors, encore, et en toute hypothèse, que le fait, pour un organisme grevé de servitudes de service public, d'obtempérer aux pressions exercées sur lui par ses autorités de tutelle constituant un fait justificatif au sens de l'article 51 de l'ordonnance du 30 juin 1945, viole ce texte la cour d'appel qui, tout en constatant que telle était en l'espèce la situation d'Air-France, lui refuse la possibilité d'invoquer un fait justificatif au sens dudit article 51 ; et alors, enfin, que, le développement du progrès économique au sens de l'article 51 de l'ordonnance du 30 juin 1945 étant normalement le fait…

de M. Y... et ses fautes répétées dans la gestion du personnel ; qu'après une enquête, le conseil d'administration a, le 14 novembre 1985, adressé un avertissement à M. Y... avec mise en demeure de reprendre rapidement des relations normales avec le personnel ; que cet avertissement n'a pas été suivi d'effet, à tel point que les salariés se sont mis en grève les 20 et 29 novembre pour protester contre le licenciement de M. Z... et le maintien en fonction de M. Y... dont le comportement ne s'était pas amélioré ; que M.

; qu'en l'état de ces constatations la cour d'appel a répondu en les écartant aux conclusions invoquées et a effectué la recherche prétendument omise ; qu'elle a ainsi justifié légalement sa décision ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Et sur le premier moyen : Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt de s'être prononcé comme il a fait, alors, selon le pourvoi, que l'acheteur d'un important bien d'équipement grevé d'une clause de réserve de propriété est en droit de s'opposer à la restitution qu'implique l'action en revendication du vendeur en faisant valoir l'inexécution par ce dernier de son obligation de délivrer une chose conforme à sa destination, la rotative d'une valeur de 24 millions de francs s'étant révélée à maints égards déficiente, ce qui avait justifié le non-paiement du solde du prix et la désignation d'un expert judiciaire, qu'en…