Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mai 1968, 67-40.141

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Grève • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

02/05/1968

Numéro d'affaire

67-40.141

Résumé

LORSQU'A LA SUITE DE TRAVAIL REPETES DE COURTE DUREE, UN EMPLOYEUR S'EST OPPOSE A LA REPRISE D'ACTIVITE AVANT LE DEBUT DU POSTE SUIVANT, LES JUGES PRUD'HOMMES NE SAURAIENT LE CONDAMNER A INDEMNISER UN OUVRIER DES SALAIRES PERDUS PENDANT LES PERIODES DE FERMETURE DES ATELIERS, SANS RECHERCHER SI LA REPRISE DU TRAVAIL EN COURS DE POSTE ETAIT OU NON COMPATIBLE AVEC L'ORGANISATION ET LA MARCHE NORMALE DE L'ENTREPRISE AINSI QU'AVEC LE MAINTIEN DU RENDEMENT, ET SANS PRECISER SI LES OUVRIERS AURAIENT ETE OU NON DE CE CHEF EN MESURE DE FOURNIR NORMALEMENT LE TRAVAIL PREVU EN CONTREPARTIE DE LEUR REMUNERATION.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1184 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS SOURDILLON A INDEMNISER X... DES SALAIRES PERDUS PAR LUI PENDANT LES PERIODES DE FERMETURE DES ATELIERS CONSECUTIVES A DES ARRETS DE TRAVAIL REPETES DE COURTE DUREE, LA SOCIETE S'ETANT OPPOSEE A LA REPRISE D'ACTIVITE AVANT LE DEBUT DU POSTE SUIVANT, AUX MOTIFS ESSENTIELS QU'IL S'AGISSAIT D'UN MOUVEMENT LICITE DE GREVE ET QUE L'EMPLOYEUR, QUI NE JUSTIFIAIT PAS D'UN CAS DE FORCE MAJEURE, AVAIT PRIS UNE MESURE DE RETORSION ABUSIVE ; QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER SI, COMME LE SOUTENAIT LA SOCIETE, LA REPRISE DU TRAVAIL EN COURS DE POSTE ETAIT OU NON COMPATIBLE AVEC L'ORGANISATION ET LA MARCHE NORMALE DE L'ENTREPRISE AINSI QU'AVEC LE MAINTIEN DU RENDEMENT ET SANS PRECISER SI LES OUVRIERS AURAIENT ETE OU NON DE CE CH…