Cour de cassation · 2 mai 1968
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 67-40.141
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L’essentiel
Résumé automatiqueLa cassation est totale.
Dates essentielles
- Décision rendue
Passages utilisés (1 passage)
SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE TOURS LE 18 JUILLET 1966
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1184 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS SOURDILLON A INDEMNISER X... DES SALAIRES PERDUS PAR LUI PENDANT LES PERIODES DE FERMETURE DES ATELIERS CONSECUTIVES A DES ARRETS DE TRAVAIL REPETES DE COURTE DUREE, LA SOCIETE S'ETANT OPPOSEE A LA REPRISE D'ACTIVITE AVANT LE DEBUT DU POSTE SUIVANT, AUX MOTIFS ESSENTIELS QU'IL S'AGISSAIT D'UN MOUVEMENT LICITE DE GREVE ET QUE L'EMPLOYEUR, QUI NE JUSTIFIAIT PAS D'UN CAS DE FORCE MAJEURE, AVAIT PRIS UNE MESURE DE RETORSION ABUSIVE ;
QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER SI, COMME LE SOUTENAIT LA SOCIETE, LA REPRISE DU TRAVAIL EN COURS DE POSTE ETAIT OU NON COMPATIBLE AVEC L'ORGANISATION ET LA MARCHE NORMALE DE L'ENTREPRISE AINSI QU'AVEC LE MAINTIEN DU RENDEMENT ET SANS PRECISER SI LES OUVRIERS AURAIENT ETE OU NON DE CE CHEF EN MESURE DE FOURNIR NORMALEMENT LE TRAVAIL PREVU EN CONTREPARTIE DE LEUR REMUNERATION, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE TOURS LE 18 JUILLET 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BLOIS. N 67-40.141. SOCIETE DES ETABLISSEMENTS SOURDILLON C / X.... PRESIDENT : M. VIGNERON - RAPPORTEUR : M. LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE - AVOCAT : M. CAIL. A RAPPROCHER : 8 MARS 1967, BULL 1967, IV, N 222, P 181, ET L'ARRET CITE.
Textes cités
1 référence
- 1184Code civil
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1184 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS SOURDILLON A INDEMNISER X... DES SALAIRES PERDUS PAR LUI PENDANT LES PERIODES DE FERMETURE DES ATELIERS CONSECUTIVES A DES ARRETS DE TRAVAIL REPETES DE COURTE DUREE, LA SOCIETE S'ETANT OPPOSEE A LA REPRISE D'ACTIVITE AVANT LE DEBUT DU POSTE SUIVANT, AUX MOTIFS ESSENTIELS QU'IL S'AGISSAIT D'UN MOUVEMENT LICITE DE GREVE …
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Mentions dans le texteIBLE AVEC L'ORGANISATION ET LA MARCHE NORMALE DE L'ENTREPRISE AINSI QU'AVEC LE MAINTIEN DU RENDEMENT, ET SANS PRECISER SI LES OUVRIERS AURAIENT ETE OU NON DE CE CHEF EN MESURE DE FOURNIR NORMALEMENT LE TRAVAIL PREVU EN CONTREPARTIE DE LEUR REMUNERATION.
Mentions dans le texteTIBLE AVEC L'ORGANISATION ET LA MARCHE NORMALE DE L'ENTREPRISE AINSI QU'AVEC LE MAINTIEN DU RENDEMENT ET SANS PRECISER SI LES OUVRIERS AURAIENT ETE OU NON DE CE CHEF EN MESURE DE FOURNIR NORMALEMENT LE TRAVAIL PREVU EN CONTREPARTIE DE LEUR REMUNERATION, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE TOURS LE 18 JUILLET 1966 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT L
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Mentions dans le texte["greve","lock out","arret de travail de courte duree","reprise du travail en cours de poste","refus de l'employeur"]
Mentions dans le texteDES DE FERMETURE DES ATELIERS CONSECUTIVES A DES ARRETS DE TRAVAIL REPETES DE COURTE DUREE, LA SOCIETE S'ETANT OPPOSEE A LA REPRISE D'ACTIVITE AVANT LE DEBUT DU POSTE SUIVANT, AUX MOTIFS ESSENTIELS QU'IL S'AGISSAIT D'UN MOUVEMENT LICITE DE GREVE ET QUE L'EMPLOYEUR, QUI NE JUSTIFIAIT PAS D'UN CAS DE FORCE MAJEURE, AVAIT PRIS UNE MESURE DE RETORSION ABUSIVE ; QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER SI, COMME LE SOUTENAIT LA SOCIETE, LA REPRISE DU TRAVAIL EN COURS DE POSTE ETAIT OU NON COMPATIBLE AVEC L'ORGANISATION ET LA MARCHE NORMALE DE L'E
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Mentions dans le texteU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE TOURS LE 18 JUILLET 1966 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BLOIS. N 67-40.141. SOCIETE DES ETABLISSEMENTS SOURDILLON C / X.... PRESIDENT : M. VIGNERON - RAPPORTEUR : M. LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE - AVOCAT : M. CAIL. A RAPPROCHER : 8 MARS 1967, BULL 1967, IV, N 222, P 181, ET L'ARRET CITE.
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- Identifiant source
- 6079b2929ba5988459c56a2e