Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mars 1965, 62-40.333

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Grève

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/03/1965

Numéro d'affaire

62-40.333

Résumé

DES LORS QUE LA NOTE DE SERVICE AYANT INSTITUE DANS UNE ENTREPRISE UNE PRIME DE REGULARITE DE PRESENCE A PREVU QU'IL N'ETAIT TOLERE DURANT CHAQUE EXERCICE QUE SIX JOURS D'ABSENCES AUTORISEES ET SIX D'ABSENCES NON AUTORISEES, EN PRECISANT A QUELLES CONDITIONS LES ABSENCES AUTORISEES SERAIENT ADMISES ET QUE LE CALCUL DES DEUX CATEGORIES D'ABSENCES SERAIT FAIT SEPAREMENT, LES JUGES PRUD'HOMMES NE SAURAIENT ALLOUER LADITE PRIME A UN OUVRIER AYANT EU AU TOTAL QUINZE JOURNEES D'ABSENCES, COMPRENANT SIX JOURS D'ABSENCES AUTORISEES PLUS NEUF JOURS D'ABSENCES NON AUTORISEES PARMI LESQUELLES SIX JOURS DE GREVE PARTIELLE ; EN EFFET QUELLE QUE SOIT L'INTERPRETATION DONNEE AUX DISPOSITIONS DE LA NOTE DE SERVICE, L'INTERESSE AVAIT EXCEDE LE NOMBRE TOTAL DE DOUZE JOURS D'ABSENCES TOLEREES.

Extrait

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A FAIT DROIT A LA DEMANDE FORMEE PAR X..., OUVRIER AU SERVICE DE LA SOCIETE FRANCAISE DES ACIERIES DE BLANC MISSERON, EN PAYEMENT DE LA PRIME DE REGULARITE DE PRESENCE AFFERENTE A L'EXERCICE 1957-1958 ; QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE X... AVAIT EU AU TOTAL QUINZE JOURNEES D'ABSENCES, COMPRENANT SIX JOURS D'ABSENCES AUTORISEES, PLUS NEUF JOURS D'ABSENCES NON AUTORISEES, PARMI LESQUELLES SIX JOURS DE GREVE PARTIELLE DONT QUATRE AFFECTEES EN OUTRE D'UN RETARD DE TROIS QUARTS D'HEURE A L'ARRIVEE AU TRAVAIL LE MATIN, IL S'EST BORNE A RELEVER QUE D'APRES UNE DISPOSITION DU PROCES-VERBAL DU COMITE D'ENTREPRISE IL Y AVAIT LIEU DE TENIR COMPTE DES ABSENCES MOTIVEES ET NON MOTIVEES AU LIEU DES ABSENCES AUTORISEES ET NON AUTORISEES, ET QUE LES SIX JOURNEES D'ABSENCE POUR GREVES ETAIENT A CONSIDERER COMME J…